Traduction de «actions déjà envisagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

action déjà émise
already issued share

actions déjà diffusées à
shares already marketed

action envisagée
proposed action

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des actions à court et moyen terme envisagées dans la première feuille de route pour les EST ont été menées à bien et la tendance positive déjà observée en 2005 lors de l’épidémie d’ESB s’est poursuivie depuis lors.
The majority of short and medium term actions envisaged in the first TSE Roadmap have been achieved and the positive trend already observed in 2005 in the Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE) epidemic has continued since then.

Je n’ai pas le temps de décrire toutes les actions déjà prises ou envisagées à court terme en matière de pêche comme l’IEU, les pratiques de pêche structurelles, l’approche écosystémique, les rejets, la stratégie portuaire, le transport maritime, la recherche marine, l’environnement marin, l’énergie, la gouvernance, la surveillance ou l’exclusion sociale des marins, autant de sujets sur lesquels nous travaillons.
I do not have time to outline the actions already taken or envisaged in the short term on fisheries like IEU, the structural fishing practices, the ecosystem approach, discards, port strategy, maritime transport, marine maritime research, the marine environment, energy, governance, surveillance or the social exclusion of seafarers, all of which we are dealing with.

Dans cette communication, la Commission expose les mesures déjà prises et les actions à entreprendre pour simplifier la politique agricole commune (PAC). Une des actions majeures envisagées est la mise en place d'une organisation commune de marché (OCM) unique pour tous les produits agricoles.
In the communication the Commission sets out past and future measures aimed at simplifying the CAP. One of the major steps envisaged is to create a single common market organisation (CMO) for all agricultural products.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Les actions générales déjà envisagées par la Commission dans le cadre de la Politique de justice et affaires intérieurs et pour les territoires couverts par la Convention de Schengen - agence européenne visant à améliorer la gestion de la coopération opérationnelle, programme d'assistance technique et financière aux Etats tiers en matière d'asile et d'immigration [5] et actions préparatoires pour 2004 et 2005 pour des programmes de retour intégrés - seront appelées à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et des Etats environnants.
The general measures which the Commission is already contemplating under the justice and home affairs policy and for the territories covered by the Schengen Agreement - a European Agency to improve the management of operational cooperation, a programme for technical and financial assistance to non-member countries as regards asylum and immigration [5] and the launch of preparatory measures for 2004 and 2005 for integrated return programmes - will be required to take particular account of the specific needs of the outermost regions in these fields.

Dans l'ensemble des domaines couverts par les recommandations du Groupe de haut niveau, les actions en cours traitent déjà les objectifs prévus et d'autres actions ayant les mêmes buts sont envisagées.
In all the areas covered by the recommendations of the High Level Group, on-going actions already address the foreseen objectives, and other actions with the same aims are planned.

Il convient d'assurer une formulation plus complète du principe "ne bis in idem" en prévoyant les diverses situations procédurales d'une manière différenciée : la personne déjà condamnée (avec la garantie supplémentaire que la peine est en cours d'exécution ou a déjà été purgée), la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement de l'action pénale (en écartant l'hypothèse que la renonciation est fondée sur un critère d'opportunité et non un critère de légalité, ce qui ne doit pas faire obstacle à l'exercice éventuel de l'action pénale par d'autres juridictions compétentes), et la personne soumise à une procédure pénale dans l'État d'exécution (hypothèse implicitement envisagée de la concomitance du mandat d'arrêt et d'autres procédures pénales en cours, mais qu'il importe d'inscrire plus clairement, sans préjudice de la possibilité de reconnaître que l'État qui émet le mandat d'arrêt européen est mieux placé pour statuer).
The ne bis in idem principle needs to be set out in fuller detail in order to distinguish between the different kinds of status arising in connection with legal proceedings, that is to say: a person already convicted (who should be covered by the additional safeguard that a European arrest warrant will not be executed if he is serving or has served his sentence); a person who has been discharged or who was the subject of proceedings in which the case has been closed (removing the possibility of a failure to prosecute on the grounds of expediency, as opposed to legality, which must not serve to prevent other courts having jurisdiction from trying the person); and a person who is the subject of criminal proceedings in the executing State (this situation is covered implicitly in cases where an arrest warrant coincides with other criminal proceedings in progress but should be spelt out more clearly in this part of the text so as to make it possible to acknowledge that the State which issued the European arrest warrant might be in a better position to prosecute the person).