Traduction de «actions décisives engagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

Année de mobilisation générale et d'action décisive pour la victoire finale
Year of General Mobilization and Decisive Action for Final Victory

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale
apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work

clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire
majority action clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'action décisive engagée par la Commission entre 2011 et 2012, dans le cadre d'un dialogue informel et constructif ou sur le plan juridique, a permis de garantir la bonne mise en œuvre du droit de l'UE dans la plupart des États membres.
Between 2011 and 2012, decisive Commission action has ensured that EU law is properly implemented in most of the Member States through a combination of constructive, informal dialogue and through legal action.

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau européen.Cela permettra à l'Agence d'intervenir et de déployer les équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes afin de faire en sorte que l'action soit engagée sur le terrain même si l'État membre concerné ne peut ou ne souhaite pas prendre les mesures nécessaires.
The right to intervene: Member States can request joint operations and rapid border interventions, and deployment of the European Border and Coast Guard Teams to support these.Where deficiencies persist or where a Member State is under significant migratory pressure putting in peril the Schengen areaand national action is not forthcoming or not enough, the Commission will be able to adopt an implementing decision determining that the situation at a particular section of the external borders requires urgent action at European level.This will allow the Agency to step in and deploy European Border and Coast Guard Teams to ensure that action is taken on the ground even when a Member State is unable or unwilling to take the necessary measures.

Je vous invite tous à réfléchir au fait que les actions décisives engagées aujourd'hui, surtout dans le domaine du haut débit rapide, auront un impact considérable à long terme».
I call on everybody to consider the massive long term benefit of acting decisively now, especially in high speed broadband".

9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;
9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolving all outstanding legal succession problems and to fully implement all bilateral agreements with neighbouring countries in due course; calls on Serbia to intensify efforts to resolve all outstanding issues with Croatia, in particular the issues of missing persons, border demarcation and the processing of war crimes, thus enabling of the removal of obstacles in the way of the lifting of mutual suits on genocide before the International Court of Justice; calls on the Belgrade authorities to actively support and facilitate constitutional changes in BiH aimed at bringing electoral legislation into line with the ECHR ruling on the Sejdić-Finci case and strengthening and streamlining BiH state-level institutions so that the country can move forward on its path towards EU accession;

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flore, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous ...
(7a) Given that harmful effects on the environment and climate frequently arise from the activities of countries in the vicinity of the Union, particular attention should be given to its external border, OCTs and outermost regions so as to ensure the necessary strategic guarantees and to prevent damage to the environment; given, moreover, that the French outermost regions are excluded from Natura 2000 because Directives 92/43/EC and 2009/147/EC do not take into account to, or list, their fauna, flora or habitats; in view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 10 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to promote a joint approach to nature conservation throughout the Union, including in the outermost regions and overseas countries and territories of the Member States, as well as in accordance with the Commission communication entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) initiative, this Regulation should, as part of its sub-programme for Environment, make biodiversity and ecosystem services in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU a specific ongoing area of priority, thus consolidating the BEST preparatory action, which was launched in 2011 and has proved to be very successful; and as stated in Article 58 of Council Decision 2001/822/EC 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community (‘Overseas Association Decision’)overseas countries and territories shall be eligible for Community programmes, subject to the rules and objectives of the programmes and the arrangements applicable to the Member State to which the overseas countries and territories are linked.

Les actions engagées jusqu'au 31 décembre 2006 inclusivement sur la base de la décision 1999/382/CE, de la décision n° 253/2000/CE, de la décision n° 2318/2003/CE, de la décision n° 791/2004/CE ou de la décision n° 2241/2004/CE sont gérées conformément à ces décisions, à la seule exception que les comités établis par ces décisions sont remplacés par le comité établi par l'article 10 de la présente décision.
Actions which are initiated on or before 31 December 2006 on the basis of Decision 1999/382/EC, of Decision No 253/2000/EC, of Decision No 2318/2003/EC, of Decision No 791/2004/EC or of Decision No 2241/2004/EC, shall be administered in conformity with those Decisions, except that the committees established by those Decisions shall be replaced by the committee established by Article 10 of this Decision.

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision n° 1031/2000/CE et de la décision n° 790/2004/CE demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément aux dispositions de ces décisions.
Actions started before 31 December 2006 pursuant to Decision No 1031/2000/EC and Decision No 790/2004/EC shall continue to be governed, until their completion, by those Decisions.

La présente décision établit un programme d'action communautaire qui sera dénommé "ARGO" afin d'appuyer et de compléter les actions engagées par la Communauté et les États membres en vue de mettre en œuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62, 63 et 66 du traité.
This Decision establishes a Community action programme to be called “ARGO” to support and complement the actions undertaken by the Community and the Member States in the implementation of Community legislation founded on Articles 62, 63 and 66 of the Treaty.

Le programme prévoit : - que la Commission, en concertation avec les Etats membres, mette en oeuvre les mesures communautaires prévues à l'annexe de la décision et prenne les mesures permettant d'assurer une transition adéquate entre les actions déjà engagées dans les programmes COMETT, FORCE, EUROTECNET, LINGUA et PETRA et les mesures communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme ; - que les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation de la mise en oeuvre du programme, en particulier en prévoyant les structures et les mécanismes appropriés sur le plan national.
The programme provides that: - the Commission in consultation with the Member States, will implement the Community measures specified in the Annex to the Decision and take measures to enable an appropriate transition to be made between the action already undertaken under the COMETT, FORCE, EUROTECNET, LINGUA and PETRA programmes and the Community measures to be implemented within the framework of this programme; - Member States will take the necessary steps to ensure national coordination and organization of the implementation of the programme, in particular by making provision for the appropriate structures and mechanisms at national level.

Le concours total des fonds s'élève à environ 114 MECU, dont: 64 MECU pour le FEDER 5 MECU pour le FSE 45 MECU pour le FEOGA, section orientation La répartition par initiative est la suivante: REGIS 96 MECU ENVIREG 10 MECU STRIDE 8 MECU Les concours communautaires attribués à chaque region sont: GUYANE 12,9 MECU MARTINIQUE 24,8 MECU REUNION 50,7 MECU GUADELOUPE 25,5 MECU Commentant la décision M. Millan a déclaré: "Les initiatives communautaires en faveur des Départements d'outre-mer français complètent les actions déjà engagées au titre des Cadres communautaires d'appui.
Total assistance from the Funds amounts to some ECU 114 million, of which ECU 64 million from the ERDF; ECU 5 million from the ESF; ECU 45 million from the EAGGF, Guidance section. The breakdown by initiative is as follows: Regis: ECU 96 million Envireg: ECU 10 million Stride: ECU 8 million. The Community assistance allocated to each region is : French Guiana: ECU 12.9 million Martinique ECU 24.8 million Réunion ECU 50.7 million Guadeloupe ECU 25.5 million Commenting on the decision, Mr Millan said that the Community initiatives for the French Overseas Departments supplement the measures already committed under the Community support frameworks.