Vertaling van "actions douanières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]
Customs user fee

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

administrations douanières | autorités douanières
customs authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012[58] fixe en tant que priorité de l'action menée par la Commission et les États membres le renforcement des moyens d'action douanière.
The EU Customs Action Plan to combat IPR infringements for the years 2009-2012[58] sets as the priority for the Commission and the Member States taking action to strengthen customs enforcement.

La Commission publiera un rapport actualisé de l'application des DPI dans les pays tiers. La Commission renforcera la coopération entre les autorités douanières de l'UE, notamment en évaluant l'application du plan d'action douanier 2013-2017 de l'UE concernant les atteintes à la propriété intellectuelle et en proposant une aide ciblée aux autorités douanières nationales.
The Commission will publish an updated report on IPR enforcement in third countries.The Commission will step up co-operation between EU customs authorities, notably by assessing the implementation of the EU Customs Action Plan on IP infringements for 2013-2017 and proposing more targeted assistance to national customs authorities.

Depuis l'an 2000, la Commission publie chaque année un rapport sur les actions douanières visant à assurer le respect des DPI, en se fondant sur les données que lui transmettent les administrations douanières des États membres.
The Commission's report on customs actions to enforce IPR has been issued annually since 2000 and is based on data transmitted by Member States' customs administrations to the Commission.

[19] Groupe d’experts sur l’action douanière pour la protection de la santé, des biens culturels, de l'environnement et de la nature (Groupe d’experts PARCS).
[19] Expert Group on Customs Action to protect Health, Cultural Heritage, the Environment and Nature (PARCS Expert Group).

VU le niveau élevé de l’engagement des parties contractantes dans les actions douanières et la coopération dans la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle.
HAVING regard to the high level of commitment of both Contracting Parties to customs actions and cooperation in the fight against infringements of intellectual property rights.

La complémentarité avec les actions douanières sera également assurée.
Complementarity with customs actions will also be ensured.

C'est l'objet de la présente Communication qui suggère des améliorations pour une gestion intégrée des contrôles liés aux marchandises et à leur moyen de transport (bagages inclus) ainsi que d'autres propositions dans des domaines où l'action douanière peut appuyer les contrôles de personnes effectués par d'autres services.
This takes the form of this Communication which suggests ways of improving the integrated management of controls of goods and their means of transport (luggage included) and makes other proposals in areas where customs can provide support for checks of persons carried out by other authorities.

Une action douanière et fiscale cohérente est essentielle dans toute activité de lutte contre la fraude conçue pour éviter plus particulièrement la fraude fiscale.
Coherent customs and tax actions are important elements in any anti-fraud activities designed to combat, in particular, tax fraud.