Traduction de «actions douanières afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

L'horticulture à l'œuvre - Un appel à l'action pour le développement de la main d'œuvre afin de garantir l'avenir de l'horticulture au Canada
Horticulture Works - A Call to Action to Develop the Workforce for the Future of Horticulture in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les précieux enseignements tirés de cette action devraient nous permettre de renforcer les actions douanières afin de contrer cette activité illégale».
The valuable insights from this action should help us to further improve customs actions to clamp down on this illegal activity".

Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017[25] crée un cadre pour une action commune des 28 administrations douanières afin de mieux lutter contre la contrefaçon aux frontières extérieures de l’UE.
The EU Customs Action Plan to combat IP infringements for the years 2013-2017[25] sets out the framework for joint action by the 28 customs administrations in order to better fight IP infringements at the EU external borders.

En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités douanières et de les moderniser, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de rationaliser et coordonner les actions des États membres visant à protéger leurs intérêts financiers et économiques et ceux de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement de l'union douanière, afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux.
In providing a framework for activities which strive for more efficient and modernised customs authorities, strengthen the competitiveness of businesses, promote employment and rationalise and coordinate the Member States' actions to protect their financial and economic interests and those of the Union, the Programme will actively strengthen the functioning of the customs union, so that businesses and citizens can benefit from the full potential of the internal market and of global trade.

À première vue, c'est une excellente mesure législative et une partie intégrante du plan d'action courant du gouvernement visant à rationaliser et à moderniser nos procédures douanières afin qu'elles se concilient avec le contexte de libre-échange dans lequel nous vivons de nos jours.
On its face, it is excellent legislation and an integral part of the government's ongoing Customs Action Plan to streamline and modernize our customs procedures consistent with the free trade environment in which we live today.

Des actions seront nécessaires afin d'améliorer le commerce et les actions de lutte contre la fraude, grâce à la promotion de la coopération douanière.
Actions will be required to improve trading and fraud combating activities by promoting customs co-operation.

considérant que le plan d'action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, défini par le Conseil en novembre 1993, a, entre autres, appelé au développement de toutes les formes de coopération policière et douanière afin d'atteindre l'objectif commun d'une plus grande sécurité des citoyens de l'Union européenne,
Whereas the action plan in the field of justice and home affairs laid down by the Council in November 1993, called, inter alia, for the development of all forms of police and customs cooperation in order to attain the common objective of greater security for the European Union's citizens;

Le programme d'action, proposé par la Commission le 6 avril 1995 à l initiative de Monsieur Mario MONTI, vise, par des actions conduites en partenariat entre les Etats membres et la Communauté, à renforcer l efficacité globale de l action douanière à la frontière extérieure de la Communauté, afin de garantir un développement harmonieux du marché intérieur.
This programme, proposed by the Commission on 6 April 1995 on the initiative of Mr Mario MONTI, aims, through projects carried out in partnership between the Member States and the Union, to strengthen the overall effectiveness of customs action at the external border of the Community, in order to guarantee harmonious development of the internal market.

En complément des actions de prévention et de répression de la fraude douanière traités par ailleurs (point 4.3), le fait que la réglementation douanière établisse au niveau communautaire un certain nombre d'obligations pour ses usagers implique nécessairement que le non-respect de ces obligations se traduise par la définition d'irrégularités et de sanctions au même niveau, afin d'en garantir de manière uniforme le caractère dissuasif et proportionné.
Customs regulations lay down a number of obligations for users Community-wide, which necessarily imply that any breaches should be interpreted and punished as infringements at Community level, to ensure that such action is uniformly deterrent and fair (Action to prevent and deal with fraud is covered elsewhere - see point 4.3).

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.

Ce programme, proposé par la Commission le 4 avril dernier à l'initiative du Commissaire Mario MONTI, vise, par des actions conduites en partenariat entre les Etats membres et la Communauté, à renforcer l'efficacité globale de l'action douanière à la frontière extérieure de la Communauté, afin de garantir un développement harmonieux du marché intérieur.
This programme, proposed by the Commission on 4 April last at the instigation of Commissioner Mario MONTI, aims, by means of actions carried out in partnership between the Member states and the Community, at strengthening the overall efficiency of customs activity at the external frontier of the Community, in order to safeguard the harmonious development of the internal market.