Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence, lorsque les droits de plantation utilisés ne résultent pas de l’action de restructuration, l’aide est réduite en conséquence de manière à ce que soit pris en compte le fait que l’utilisation des droits de plantation n’a entraîné aucun coût d’arrachage.
In case planting rights used do not result from the restructuring operation and in order to avoid distortion of competition, the support shall be reduced accordingly to take into account the fact that the used planting rights have not caused any grubbing-up cost.