Vertaling van "actions de nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]
civil right of action

Méthodes d'évaluation des actions de nature structurelle | MEANS [Abbr.]
MEANS [Abbr.]

méthode d'évaluation des actions de nature structurelle | programme MEANS | MEANS [Abbr.]
MEANS programme | Method of Evaluating Measures of a Structural Nature | MEANS [Abbr.]

action en exécution en nature de contrat
action for specific performance of contract

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en matière de politique du spectre prévoyait des obligations et des actions similaires pour les États membres à l’article 6, paragraphe 4, et les décisions nº 128/1999/CE, 626/2008/CE et 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil ont également été adoptées, par le passé, pour imposer aux États membres des obligations et des actions de nature similaire.
Decision 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing the RSPP for example included similar obligations and actions for Member States in its Article 6(4), and Decisions 128/1999/EC, 626/2008/EC and 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council were also adopted in the past to impose upon Member States obligations and actions of a similar nature.

compte tenu des délais requis et d’autres circonstances pertinentes, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une action, y compris une autre action de nature privée ou prudentielle (notamment des mesures d’intervention précoce), autre que la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres, séparément ou en combinaison avec une mesure de résolution, empêche la défaillance de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), ou du groupe dans un délai raisonnable.
having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any action, including alternative private sector measures or supervisory action (including early intervention measures), other than the write down or conversion of capital instruments, independently or in combination with a resolution action, would prevent the failure of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or the group within a reasonable timeframe.

compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une action, y compris une autre action de nature privée ou prudentielle (notamment des mesures d'intervention précoce), autre que la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres, séparément ou en combinaison avec une mesure de résolution, empêche la défaillance de l'établissement ou de l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) ou d), ou du groupe dans un délai raisonnable.
having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any action, including alternative private sector measures or supervisory action (including early intervention measures), other than the write down or conversion of capital instruments, independently or in combination with resolution action, would prevent the failure of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or the group within a reasonable timeframe.

Il encourage en particulier les États membres à mettre en place (ou à renforcer lorsqu'elles existent) des actions d'autonomisation des citoyens en matière de sécurité des patients et de prévention et de lutte contre les IAS, des actions d'éducation et de formation du personnel de santé mais aussi des patients et de leurs aidants, des actions de nature transfrontalières et des actions visant à promouvoir la recherche sur la sécurité des patients et sur les IAS.
The rapporteur calls on the Member States to take or strengthen measures to empower citizens in respect of patient safety and the prevention and control of HAIs, and to inform and train healthcare professionals, patients and their carers, to cooperate with other Member States and to strive to promote research on patient safety and into HAIs.

Actuellement l'Union finance déjà des actions de nature semblable au titre du Fonds de Solidarité (1 milliard d'euros par an selon l'AII - confirmer), mais le domaine intervention de la clause de solidarité est plus vaste, notamment en ce qui concerne la protection contre des actes terroristes, qui peut conduire à des opérations de nature militaire.
The Union already finances similar action under the Solidarity Fund (€ 1 bn a year under the present IIA - to be confirmed), but the scope of the solidarity clause is broader, particularly as regards protection against acts of terrorism, possibly leading to military operations.

F. considérant que l'objectif des actions de nature privée en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples, d'une part, et écartent les dommages et intérêts à caractère répressif, d'autre part, doivent être respectés,
F. whereas the aim of private-law actions for damages must be to compensate the victim fully for the harm suffered and whereas the principles of non-contractual liability that prohibit unjust enrichment and multiple recovery of compensation on the one hand, and that avoid punitive damages on the other must be respected,

en actions de nature horizontale (environ 38%) : aide humanitaire, aide alimentaire, ONG, démocratie et droits de l'homme, volets externes, accords de pêche
horizontal actions (around 38%): humanitarian aid, food aid, NGOs, democracy and human rights, external aspects, fisheries agreements;

2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée.
2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company shall obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action, other than seeking alternative bids, which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror’s acquiring control of the offeree company.

Dans son rapport adressé au Conseil européen de printemps[3], la Commission préconisait de cibler davantage l’agenda de Lisbonne sur des actions de nature à promouvoir la croissance et la création d’emplois d’une manière pleinement cohérente avec l’objectif de développement durable.
In its report to the Spring European Council[3], the Commission advocated refocusing the Lisbon agenda on actions that promote jobs and growth in a manner that is fully consistent with the objective of sustainable development.

En matière de lutte contre la criminalité organisée, domaine où l'action de l'Union a été la plus développée, le Plan d'Action adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam en 1997 mentionne parmi ses orientations des actions de nature préventive qui viennent compléter les recommandations à caractère plus répressif.
Regarding the fight against organised crime, where the European Union's activities are more highly developed, the Plan of Action adopted by the Amsterdam European Council in 1997 calls, among other things, for preventive measures to back up enforcement measures.