Vertaling van "actions correctives proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

message d'intervention | message d'action corrective | message d'action
action message | exception message | action report

action corrective
remedial action

niveau d'action corrective
remedial action level

Feuille d'action corrective
Corrective Action Sheet

témoin de fonctionnement | témoin de fonctionnement [informe le conducteur qu'un dispositif a été mis en action et qu'il fonctionne correctement]
operational tell-tale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes du Kazakhstan ont également informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne qu’elles présenteraient, chaque trimestre, un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des actions correctives proposées par l’OACI.
The competent authorities of Kazakhstan have also informed the Commission and the Air Safety Committee that they would present quarterly reports on the status of the implementation of the corrective actions proposed to ICAO.

Lorsque l'article 21 s'applique et lorsque la personne responsable est en désaccord avec l'interprétation de l'autorité compétente concernant la conformité ou les actions correctives proposées, l'autorité compétente et la personne responsable conviennent, sans préjudice des dispositions de l'article 21, qu'un différend est apparu.
Where Article 21 applies and the responsible person does not agree with the competent authority's interpretation regarding compliance or with the corrective actions proposed, the competent authority and the responsible person shall agree, without prejudice to Article 21, that a dispute has arisen.

Si nécessaire, des actions correctives sont proposées à l'État membre concerné.
If necessary, corrective measures shall be proposed to the Member State concerned.

(16) Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être correctement atteints par l'action des États membres, puisque le droit d'accès à la justice doit être accordé de manière à garantir l'application uniforme du droit de l'environnement, et peuvent donc être mieux atteints au niveau communautaire en raison de l'ampleur et des effets de l'action, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(16 ) Since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, given that the right of access to justice is to be granted in such a way as to ensure consistent application of Community law on the environment, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Pour garantir que les autorités publiques s’acquittent de leur obligation qui est d’appliquer correctement les régimes et les règles d’origine et coopèrent pleinement dans la prévention et la lutte contre les abus, les actions suivantes sont proposées :
To ensure compliance from public authorities with their obligation to properly apply the arrangements and the rules of origin and to fully co-operate in preventing and fighting against abuses, the following actions are proposed:

- Pour assurer le respect par les autorités publiques de leurs obligations qui sont d’appliquer correctement les régimes et les règles d’origine et de coopérer pleinement à la prévention et à la lutte contre les abus, les actions suivantes sont proposées :
- To ensure compliance by public authorities with their obligation to properly apply the arrangements and the rules of origin and to fully co-operate in preventing and fighting against abuses, the following actions are proposed:

(14) Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être correctement atteints par l'action des États membres, puisque le droit d'accès à la justice doit être accordé de manière à garantir l'application uniforme du droit de l'environnement, et peuvent donc être mieux atteints au niveau communautaire en raison de l'ampleur et des effets de l'action, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(14) Since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, given that the right of access to justice is to be granted in a way to ensure consistent application of Community law on the environment, and can therefore, by reasons of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

C. considérant qu'aux termes de l'article 174, paragraphe 1, du traité CE, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs que sont, notamment, la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que la protection de la santé des personnes; considerant que ce même article dispose, en son paragraphe 2, que cette politique est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur; considerant qu'il faut cependant prendre en compte les implications de toute politique proposée sur les plans social, financier et économique et en matière d'emploi,
C. whereas Article 174(1) of the EC Treaty says that Community policy on the environment must contribute to pursuit, among other things, of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment and protecting human health; whereas paragraph 2 of that Article also stipulates that this policy is based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; whereas, however, consideration must be given to the social, employment, financial and economic implications of any proposed policy,