Vertaling van "actions concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'action spécial pour la lutte contre la trypanosomiase animale africaine et la mise en valeur des zones concernées
Special Action Programme for the Control of African Animal Trypanosomiasis and Related Development

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

partie concernée
Concerned Party

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

La mutilation des organes génitaux féminins et les soins de santé : une analyse des besoins et des rôles des communautés concernées et des intervenants en santé au Canada
Female Genital Mutilation and Health Care: An Exploration of the Needs and Roles of Affected Communities and Health Care Providers in Canada

Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées
A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) dans le cas où les actions de l’acheteur — appelées « nouvelles actions » au présent article — ont été émises en contrepartie des actions concernées, le montant calculé selon la formule suivante est déduit dans le calcul du capital versé, à un moment postérieur à l’émission des nouvelles actions, au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de l’acheteur :
(a) where shares (in this section referred to as the “new shares”) of the purchaser corporation have been issued as consideration for the subject shares, in computing the paid-up capital, at any particular time after the issue of the new shares, in respect of any particular class of shares of the capital stock of the purchaser corporation, there shall be deducted an amount determined by the formula

représente le montant correspondant à l’augmentation — conséquence de l’émission des nouvelles actions — du capital versé au titre de toutes les actions du capital-actions de l’acheteur, calculée sans que le présent article soit appliqué à l’acquisition des actions concernées,
is the increase, if any, determined without reference to this section as it applies to the acquisition of the subject shares, in the paid-up capital in respect of all shares of the capital stock of the purchaser corporation as a result of the issue of the new shares,

le total des montants dont chacun représente un montant que l’acheteur doit déduire selon l’alinéa a) dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions à cause de l’acquisition des actions concernées.
is the total of all amounts each of which is an amount required to be deducted by the purchaser corporation under paragraph 84.1(1)(a) in computing the paid-up capital in respect of any class of shares of its capital stock by virtue of the acquisition of the subject shares.

84.1 (1) Lorsque, après le 22 mai 1985, un contribuable qui réside au Canada (à l’exclusion d’une société) dispose d’actions qui sont des immobilisations du contribuable — appelées « actions concernées » au présent article — d’une catégorie du capital-actions d’une société qui réside au Canada — appelée « la société en cause » au présent article — en faveur d’une autre société — appelée « acheteur » au présent article — avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance et que, immédiatement après la disposition, la société en cause serait rattachée à l’acheteur, au sens du paragraphe 186(4) si les mentions « société payante » et « société donnée » y étaient respectivement remplacées par « la société en cause » et « acheteur »:
84.1 (1) Where after May 22, 1985 a taxpayer resident in Canada (other than a corporation) disposes of shares that are capital property of the taxpayer (in this section referred to as the “subject shares”) of any class of the capital stock of a corporation resident in Canada (in this section referred to as the “subject corporation”) to another corporation (in this section referred to as the “purchaser corporation”) with which the taxpayer does not deal at arm’s length and, immediately after the disposition, the subject corporation would be connected (within the meaning assigned by subsection 186(4) if the references therein to “payer corporation” and to “particular corporation” were read as “subject corporation” and “purchaser corporation” respectively) with the purchaser corporation,

le montant correspondant à l’augmentation — conséquence de l’émission des nouvelles actions — du capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions, calculée sans que le présent article soit appliqué à l’acquisition des actions concernées;
is the increase, if any, determined without reference to this section as it applies to the acquisition of the subject shares, in the paid-up capital in respect of the particular class of shares as a result of the issue of the new shares; and

Cette contribution peut atteindre 10 % de la différence entre le prix de vente des actions concernées (ou, en l'absence de vente durant une période de trois ans après la cessation du système de protection, le cours de bourse moyen à la clôture de l'action concernée durant une période de 30 jours avant le troisième anniversaire) et le prix de référence fixé par les autorités lorsqu'une coopérative financière adhère au régime de garantie des coopératives.
The capital gains contribution corresponds to up to 10 % of the difference between the sale price of the relevant shares (or, if no sale occurs during a period of three years after the cessation of the protection system, the closing average stock price of the relevant share during a 30-day period before that third anniversary) and the reference price fixed by the government when a financial cooperative joins the cooperative guarantee scheme.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent règlement n'affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des actions concernées jusqu'à leur achèvement, ou jusqu'à l'octroi d'une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision no 1982/2006/CE ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.
2. Without prejudice to paragraph 1, this Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial termination, of the actions concerned, until their closure, or until the award of financial assistance by the Commission or funding bodies under Decision No 1982/2006/EC or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.

Un premier ensemble de normes en faveur de l’accessibilité devrait être prêt en 2013. · d’aider les parties concernées aux échelons appropriés à élaborer des régimes spécifiques d’incitation en vue du déploiement de solutions; · de soutenir le développement d’une terminologie, de données, d’informations cliniques et de modèles médicaux normalisés, ainsi que les achats publics avant commercialisation et la passation par les pouvoirs publics de marchés portant sur des solutions innovantes, par l'intermédiaire des programmes de l’UE consacrés à la recherche et à l’innovation; · de soutenir les travaux réalisés avec les acteurs publics et privés pour améliorer la prévision des besoins du personnel de santé et adapter les qualifications et les compétences aux nouveaux modèles de soins et aux nouvelles technologies; · de recourir aux instruments prévus à l’article 14 de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers afin de faciliter la réalisation des actions concernées du plan stratégique.
A first set of new standards for accessibility should be in place by 2013; · support relevant stakeholders at appropriate levels in developing specific incentives schemes to enable deployment of solutions; · support the development of standardised terminologies, data, clinical information and medical models as well as support public authorities in undertaking pre-commercial procurement and the procurement of innovative solutions, through the EU’s research and innovation programmes; · support work with public and private sector stakeholders to improve forecasting of health workforce needs and to adapt skills and competences to new care patterns and new technologies; · make use of the instruments foreseen under Article 14 of the Directive on patients' rights in the cross border care to support implementation of relevant actions identified in the Plan.

i) si l'acte de base du programme ou de l'action concernée prévoit la possibilité de délégation et les critères de sélection des entités concernées, et
(i) the basic act of the programme or action concerned provides for the possibility of delegation and lays down the criteria for the selection of the bodies concerned, and

- les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 1 million d'euros par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée,
- decisions on operations for which financing under this Regulation exceeds EUR 1 million and any modification to such operations leading to an increase of more than 20 % in the sum initially agreed,