À la lumière de ce rapport, la Commission fait, le cas échéant, des propositions, législatives ou autres, visant à compléter les dispositions prises par les États membres afin de s'assurer que l'utilisation des mécanismes de projet est complémentaire aux actions nationales menées au sein de la Communauté.
In the light of this report, the Commission shall, if appropriate, make legislative or other proposals to complement provisions adopted by Member States so as to ensure that use of the mechanisms is supplemental to domestic action within the Community.