Traduction de «actions communes ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

action ordinaire [ action commune ]
common share [ common stock | ordinary share | ordinary stock ]

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

programme d'action commun
joint action programme

Loi canadienne sur les sociétés par actions : communications relatives aux actionnaires
Canada Business Corporations Act: Shareholder Communications

action commune
joint action

actions détenues en commun
jointly held shares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d’abroger lesdites actions communes, ladite convention, ledit acte du Conseil et ladite décision-cadre qui sont tous obsolètes.
For reasons of legal certainty and clarity, those obsolete Joint Actions, that Convention, that Council Act and that Framework Decision should be repealed.

(12) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger lesdites actions communes, ladite convention, ledit acte du Conseil et ladite décision-cadre qui sont tous obsolètes.
(12) For reasons of legal certainty and clarity, those obsolete Joint Actions, that Convention, that Council Act and that Framework Decision should be repealed.

Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/797/PESC (1) concernant le soutien aux activités de l'OIAC; ladite action commune étant venue à expiration, le Conseil a adopté l'action commune 2005/913/PESC (2) qui, à son tour, fut suivie par l'action commune 2007/185/PESC (3).
On 22 November 2004, the Council adopted Joint Action 2004/797/CFSP (1) on support for OPCW activities, followed on its expiry by Joint Action 2005/913/CFSP (2), which in turn was followed by Joint Action 2007/185/CFSP (3).

Le 25 septembre 2007, le comité directeur est convenu de recommander, conformément au rapport sur la mise en œuvre de l'action commune 2004/551/PESC présenté par le chef de l'Agence en application de l'article 27 de ladite action commune, que le Conseil modifie ladite action commune en vue de permettre la création d'un deuxième poste d'adjoint et de prévoir un nouveau réexamen en 2010.
The Steering Board agreed on 25 September 2007 to recommend, in line with the report presented by the Head of the Agency on the implementation of Joint Action 2004/551/CFSP, pursuant to Article 27 thereof, that Council amend the said Joint Action in respect of the creation of a second Deputy Chief Executive post and to mandate a further review in 2010.

Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer ladite action commune et ses amendements successifs par une nouvelle action commune.
For the sake of clarity, the said Joint Action and the successive amendments thereto should be replaced by a new Joint Action.

5. recommande au Conseil de faire suivre ladite position commune des actions communes nécessaires dans le domaine de la PESC et de s'accorder avec le Parlement européen sur les mesures à arrêter au titre des premier, second et, éventuellement, troisième piliers, notamment en ce qui concerne les adaptations jugées nécessaires au niveau des secteurs financiers et budgétaires de l'Union européenne;
5. Recommends that the Council follow up the said common position with the necessary common actions in the field of CFSP and that it agree with the European Parliament on the necessary measures to be taken under the first, second and possibly third pillars, including the adjustments deemed necessary in the financial and budgetary sectors of the Union;

À l'occasion de l'adoption de ladite action commune, le Conseil a fait une déclaration selon laquelle il convenait que celle-ci était un premier pas au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre ce type de corruption et que, au vu des résultats d'une évaluation réalisée conformément à l'article 8, paragraphe 2, de ladite action commune, d'autres mesures seraient prises ultérieurement dans ce domaine.
In connection with the adoption of that Joint Action, the Council issued a statement to the effect that it agreed that the Joint Action represents the first step at European Union level towards combating such corruption, and that additional measures will be implemented at a later stage in the light of the outcome of the assessment which is to take place pursuant to Article 8(2) of the Joint Action.

Le Danemark, pour permettre de sortir de l'impasse, présentait en février 1999 un projet d'action commune (refondu en un projet de décision cadre suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) qui, bien que de façon limitée, reprenait certaines propositions contenues dans ladite convention.
To break the inertia, in February 1999 Denmark submitted a proposal for joint action (recast as a draft framework decision following the entry into force of the Amsterdam Treaty) which, although in a rather cursory form, took over some of the proposals made in the aforementioned Convention.

Le Danemark, pour permettre de sortir de l'impasse, présentait en février 1999 le projet d'action commune (reformulé sous forme de projet de décision-cadre suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) qui, bien que de façon limitée, reprenait certaines propositions contenues dans ladite convention.
To break the inertia, in February 1999 Denmark submitted a proposal for joint action (recast as a draft framework decision following the entry into force of the Amsterdam Treaty) which, although in a rather cursory form, took over some of the proposals made in the aforementioned Convention.

1. Chaque État membre présente dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente action commune des propositions appropriées, visant à mettre en oeuvre ladite action commune, pour examen par les autorités compétentes en vue de leur adoption.
1. During the year following the entry into force each Member State shall bring forward appropriate proposals to implement this Joint Action for consideration by the competent authorities with a view to their adoption.