Vertaling van "actions ayant trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a une nouvelle fois répété que les mesures et engagements de l'Union au titre du plan d'action ayant trait à la levée des sanctions seront mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus dans le plan d'action et que la levée des sanctions économiques et financières prendra effet lorsque l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) aura vérifié que l'Iran a honoré les engagements en matière nucléaire auxquels il a souscrit dans le cadre du plan d'action.
The Council further reiterated that Union actions and commitments under the JCPOA related to the lifting of the sanctions will be carried out in accordance with the timeline and detailed arrangements specified in the JCPOA and that the lifting of economic and financial sanctions would come into effect once the International Atomic Energy Agency (IAEA) has verified that Iran has implemented its nuclear-related commitments as set out in the JCPOA.

Ce tribunal, aux fins de toute question soulevée dans l’action ayant trait au lieu où les blessures ou les dommages ont été occasionnés, est considéré comme ayant compétence partout au Canada.
and that court, for the purpose of any question raised in the action relating to the place where the injury or damage was occasioned, shall be deemed to have jurisdiction throughout Canada.

Aussi, ils appliquaient les lois américaines dans les actions ayant trait aux mesures antidumping et aux droits compensateurs aux États-Unis.
They would apply U.S. law in a U.S. anti-dumping and countervailing duty case.

M. Forsythe: Un litige assez incertain est en cours à l'heure actuelle où on prétend qu'il existe une cause d'action ayant trait aux biens expropriés d'un Américain à Cuba, ce qui, à ma connaissance, est contesté par la défense.
Mr. Forsythe: There is some rather speculative litigation going on right now which claims to have a cause of action relating to property that is in Cuba that was expropriated from an American, and some claimant has emerged saying that there is a cause of action. That is being contested by the defence, as far as I know.

3. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), un montant indicatif de 1 680 100 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure, à savoir l'instrument de la coopération au développement, institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (14), l'IEV, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) no 231/2014 et l'instrument de partenariat, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (15), est alloué à des actions ayant trait à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités, institutions ou organisations de ces pays.
3. In accordance with Article 18(4) of Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council (13), an indicative amount of EUR 1 680 000 000 from the different instruments for financing external action, namely the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council (14), the ENI, the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) established by Regulation (EU) No 231/2014, and the Partnership Instrument established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (15), shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries within the meaning of Regulation (EU) No 1288/2013 and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.

- accorder une attention particulière à une collaboration active dans le cadre de toutes les politiques et actions communautaires pertinentes, et notamment dans les actions ayant trait à l'emploi, à la non-discrimination, à la protection sociale, à l'éducation et à la santé, afin de réduire la stigmatisation et la discrimination liées à la maladie mentale;
give specific attention to active collaboration in all relevant Community policies and actions, and in particular in activities relating to employment, non-discrimination, social protection, education and health, in order to reduce stigma and discrimination in relation to mental illness;

- par l'utilisation, le cas échéant, de méthodes et d'outils uniformes pour favoriser l'innovation par la recherche et pour assurer une meilleure concordance entre la recherche et les attentes de la société, ainsi que par des cadres cohérents pour la mise en oeuvre des actions ayant trait aux ressources humaines, au soutien des infrastructures et au respect des principes éthiques dans la recherche, qui pourraient être utilisés, par exemple, dans le contexte de projets intégrés et de réseaux d'excellence.
- the use, as appropriate, of consistent methods and tools to promote innovation through research and to reconcile better research with the concerns of society, as well as consistent frameworks for the implementation of actions on human resources, infrastructure support and ensuring the ethical conduct of research, which may be implemented, inter alia, within the context of integrated projects and networks of excellence.

Les actions ayant trait à l'intégration des politiques d'égalité en sont également toutes pour la plupart à leur phase préparatoire.
Work on mainstreaming of equality policies is for the most part also in the preparatory stages.

Bien que la sécurité humaine et la volonté de sauver des vies constituent les objectifs fondamentaux des actions ayant trait aux mines, l'impact socio-économique des mines terrestres antipersonnel sur les populations et leurs effets négatifs sur les efforts visant à réduire la pauvreté et l'instabilité ne peuvent pas être ignorés.
Although life saving and human security elements are the core targets of mine actions, the socio-economic impact of antipersonnel landmines (APL) on populations and their negative effects on efforts to reduce poverty and instability cannot be ignored.

Cette coopération porte sur des actions ayant trait aussi bien à l'aide humanitaire qu'à l'aide au développement.
This cooperation shall cover measures involving both humanitarian and development aid.