Traduction de «actions appropriées étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action appropriée
consequent action

Groupe d'action pour les techniques appropriées dans le domaine de la santé
Appropriate Health Resources Technologies Action Group | AHRTAG [Abbr.]

Programme coopératif d'action relatif aux techniques industrielles appropriées
Co-operative Programme of Action on Appropriate Industrial Technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un premier montant allant jusqu'à 20 millions d'euros pourrait être mobilisé rapidement si des actions appropriées étaient identifiées, et un supplément de 15 millions d'euros pourrait être prélevé sur le budget de la PESC pour financer des mesures en relation avec la réforme du secteur de la sécurité.
Up to €20 million could be mobilised quickly if appropriate actions are identified and a further €15 million could be added from the CFSP budget to support measures in relation to security sector reform.

Les actions définies en 2003 en vue d’améliorer la mise en application de la directive étaient appropriées à cette époque et continuent de l’être.
The measures outlined in 2003 were appropriate then, and continue to be so now, for improving the implementation of the Directive.

Les mesures restrictives n’étaient pas «prévues par la loi»; elles ont été imposées sans garanties appropriées permettant au requérant d’exposer son argumentation efficacement au Conseil; elles ne se limitent pas à une propriété spécifique qui est censée représenter des fonds publics détournés, ni même au montant des fonds prétendument détournés; elles ont été traitées comme une indication de culpabilité menant à des actions préjudiciables devant d’autres juridictions.
The restrictive measures were not ‘provided for by law’; they were imposed without proper safeguards enabling the Applicant to put his case effectively to the Council; they are not restricted to any specific property which is said to represent misappropriated state funds or even limited to the amount of funds alleged to have been misappropriated; they have been treated as an indication of guilt leading to adverse actions in other jurisdictions.

Sans préjudice du droit pénal national et d'une bonne administration de la justice, les États membres ne devraient pas intenter une action à l'encontre des personnes qui, au sein des autorités compétentes des États membres, sont impliquées dans l'évaluation, le traitement ou l'analyse d'événements en ce qui concerne les décisions prises dans le cadre de leurs tâches, qui, ultérieurement et avec le recul, s'avèrent erronées ou inefficaces, mais qui, lorsqu'elles ont été prises et selon les informations disponibles à ce moment-là, étaient proportionnées et appropriées.
Without prejudice to national criminal law and the proper administration of justice, Member States should not institute proceedings against persons who, in the competent authorities of the Member States, are involved in the evaluation, processing or analysis of occurrences in respect of decisions taken as part of their duties which subsequently, and with the benefit of hindsight, prove to have been erroneous or ineffective but which, when they were taken and on the basis of the information available at that time, were proportional and appropriate.

En effet, le gouvernement canadien a dépensé des centaines de millions de dollars pour régler les dossiers qui s'y rapportent, surtout dans le cadre de l'ALENA. Or, nous croyons que les actions du gouvernement canadien contestées par les investisseurs étrangers étaient tout à fait appropriées dans presque tous les cas.
We've seen the Canadian government spend hundreds of millions of dollars settling cases, primarily under the North American Free Trade Agreement, and we believe that in almost every one of those cases the actions that were being disputed by the foreign investor were entirely appropriate actions on the part of governments in Canada.

J. considérant que l'Argentine a annoncé qu'une compensation appropriée serait accordée, dont le montant sera fixé par le tribunal argentin (Tribunal de Tasaciones del Estado) compétent en matière de nationalisations, et que l'évaluation n'établira pas de distinction entre les détenteurs d'actions ressortissants du pays et les actionnaires étrangers; considérant que les investisseurs ne devraient pas demander un traitement non discriminatoire par rapport aux investisseurs locaux mais demander un tribunal spécial en cas de conflit; considérant que par le passé, la plupart des actionnaires de Repsol ont engrangé des bénéfices considérables, ont toujours su qu'une expropriation était possible et légale, et qu'ils étaient en mesure de prendre une décision en connaissance de cause;
J. whereas Argentine announced that adequate compensation, that will be established by the Argentinean Court (Tribunal de Tasaciones del Estado) competent for nationalisations and the evaluation of the adequate compensation without discriminating if the owners of the shares are national or foreigners; considering that investors should not ask for non-discriminatory treatment in relation with local investors, but ask for special court when they face a dispute; considering that most of the shareholders of REPSOL enjoyed enormous benefits in the past, always knew that an expropriation was possible and legal, and were able to take their decision accordingly;

Malheureusement, les conditions n’étaient pas appropriées pour l’adoption d’un plan d’action exhaustif par la Commission avant fin 2008.
Unfortunately, the conditions were not appropriate for the adoption of a comprehensive action plan by the Commission before the end of 2008.

Mme Lee a osé dire qu'il pouvait en être autrement, que les mesures draconiennes, qui voulaient dire, dans le cas des États-Unis, l'action militaire, n'étaient pas les mesures appropriées, qu'elles n'étaient pas les seules mesures possibles en réaction à la situation qui était survenue, à la tragédie et à cette terrible perte de vies qu'avaient subie les États-Unis.
She put herself on the line to say there was another way, to say that draconian measures, and in the case of the United States military action, were not the appropriate response, that they were not the only response to the situation that had presented itself, to the tragedy and the terrible loss of life that happened in the United States.

38. considère dans cette optique que les cultures européennes dans le domaine de la recherche seraient renforcées si des actions résolues étaient engagées pour établir ou resserrer tout type de contact entre les sociétés de toutes sortes et les universités et autres organismes de recherche, à condition que des précautions appropriées soient prises contre les abus du secret commercial consistant à empêcher la publication des résultats de la recherche qui devraient être du domaine public;
38. Considers in this context that it would be an enhancement of European research cultures if deliberate steps were taken to establish or enhance contacts of various kinds between business firms of all kinds and universities and other research establishments, but with due precautions against abuse of commercial confidentiality to suppress publication of research findings that ought to be in the public domain;