Traduction de «actions antérieures seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

phase préjudiciaire [ phase pré-judiciaire | stade préjudiciaire | stade pré-judiciaire | phase préjudiciaire d'action | phase pré-judiciaire d'action | action antérieure à l'action judiciaire ]
pre-judicial stage

action en violation des droits antérieurs
claim of infringement of earlier rights

intenter des actions en violation de droits antérieurs
to invoke claims for infringement of earlier rights

Plan d'action accéléré pour le rapatriement, la réinstallation et la réintégration des réfugiés et des personnes antérieurement déplacées
Accelerated Plan of Action for the Repatriation, Reinstallation and Reintegration of Refugees and Formerly Displaced Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autres expériences de mobilité antérieures, telles que les apprentissages dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, lui même partie du programme EFTLV, ou encore les expériences de bénévolat dans le cadre du Service volontaire européen relevant du programme «Jeunesse en action», ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période maximale de douze mois d'études ou d'apprentissage à l'étranger par cycle d'études.
Other past mobility experiences, such as a Leonardo da Vinci traineeship under the Lifelong Learning Programme or volunteering in the European Voluntary Service under the Youth in Action programme, will not be taken into account in calculating the maximum 12 month period per study cycle for higher education studies or traineeship under Erasmus+.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle préciser si le nombre et les montants des actions antérieures seront pris en compte à l’heure de se prononcer sur la conformité éventuelle d’une nouvelle initiative avec les règles applicables en matière d’aides d’État?
With that in mind, will the Commission comment on whether it proposes to take the number and extent of earlier measures into account in assessing whether a particular new initiative is in accordance with the rules on State aid?

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle préciser si le nombre et les montants des actions antérieures seront pris en compte à l'heure de se prononcer sur la conformité éventuelle d'une nouvelle initiative avec les règles applicables en matière d'aides d'État?
With that in mind, will the Commission comment on whether it proposes to take the number and extent of earlier measures into account in assessing whether a particular new initiative is in accordance with the rules on state aid?

Toutes les activités dans les pays destinataires seront menées en étroite coordination avec le STP et avec le soutien de celui-ci, afin de garantir l'efficacité et le caractère durable des efforts de formation et d'assistance technique déployés dans le cadre de ce projet et d'assurer une harmonisation adéquate avec les activités entreprises au titre d'actions communes/de décisions antérieures du Conseil et dans le cadre du mandat de la commission préparatoire.
All activities in recipient countries will be carried out in close coordination with, and with support from, the PTS to ensure efficiency and sustainability of training and other capacity-building efforts undertaken within this project. In addition, this will ensure adequate harmonisation with the activities undertaken in previous Council Decisions/Joint Actions and within the framework of the Preparatory Commission’s mandate.

Aux fins de l'application de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
For the purposes of Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union, benefits under occupational social security schemes shall not be considered as remuneration if and in so far as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who have before that date initiated legal proceedings or introduced an equivalent claim under the applicable national law.

2. a décidé d'augmenter les engagements budgétaires, en particulier pour les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, pour la politique d'information et pour les actions extérieures, afin de préserver d'importantes actions de l'UE allant dans le sens de ses résolutions antérieures sur le budget de 2006 et qui seront déterminantes aux yeux des citoyens européens; prie instamment le Conseil de collaborer pleinement avec le Parlement pour que l'on parvienne à une solution satisfaisante, notamment à l'application des mesures prévues dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
2. Has decided to increase budgetary commitments, in particular for the Lisbon and Göteborg strategy, for information policy and for external actions, in order to safeguard important EU actions in line with its previous resolutions on the 2006 budget and which will make a difference for EU citizens; urges the Council to cooperate fully with the Parliament to reach a satisfactory solution, including the utilisation of measures envisaged within the framework of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;

Alors que les politiques antérieures avaient souligné la nécessité d'intégrer la dimension de genre, le présent nouveau règlement propose une approche plus volontariste axée sur la "promotion" active de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement et un certain nombre d'objectifs clairement définis, liés aux objectifs de développement fixés par le sommet du millénaire de l'organisation des Nations unies en matière d'égalité des sexes et d'émancipation des femmes. Pour appuyer cet objectif, deux actions complémentaires sont prévues: (i) les priorités et les besoins des hommes et des femmes de tous âges devraient être activement pris en compte dans toutes les politiques clés de développement et de coopération; et (ii) des mesures spécifiques seront adoptées afin d'améliorer la situation des femmes dans les pays en développement, notamment la promotion de leur participation dans les politiques nationales et locales, l'appui aux organisations des femmes, l'accès des femmes aux services sociaux de base, l'accès aux ressources productives, et en particulier aux marchés foncier, du crédit et du travail et la prise en compte spécifique des femmes dans les opérations d'aide d'urgence et de réhabilitation.
To support this goal, two complementary actions are foreseen: (i) priorities and needs of women and men of all ages should actively be taken into account in all the key development and co-operation policies; and (ii) specific measures will be undertaken aimed at improving the situation of women in developing countries, including promotion of participation in national and local politics; support for women's organisations; provision of women's access to basic social services; access to productive resources, especially to land, credit and the labour market; and taking specific account of women in emergency aid and rehabilitation operations.

Mettant à profit les enseignements des actions antérieures, la communication fixe quelques lignes directrices ainsi qu'un cadre pour l'assistance et l'observation électorales qui seront fournies à l'avenir par l'Union européenne, impliquant une coordination des activités de toutes les institutions de l'UE et des États membres, et notamment du Parlement européen.
The Communication draws on the lessons learnt from past involvement and sets down some guidelines and a framework for future EU electoral assistance and observation, involving coordinated activity between all EU institutions and member states, including the European Parliament.

- Une série d'études, d'actions pilotes et de débats seront lancés pour tester de nouvelles modalités de reconnaissance de l'apprentissage et de l'expérience antérieurs des travailleurs afin d'accroître la transparence des qualifications (1996).
- A series of studies, pilot measures and debates will be launched in order to test new ways of recognising the prior learning and experience of workers in order to increase the transparency of qualifications (1996).

Selon ce protocole: "Aux fins de l'application de l'article 119, des prestations, en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber), exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable".
According to this protocol: "For the purposes of Article 119, benefits under occupational social security schemes shall not be considered as remuneration if and in so far as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990 (date of the Barber judgment), except in the case of workers or those claiming under them who have before that date initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under the applicable national law".