Traduction de «actions ainsi réalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

économies réalisées par des moyens autres qu'une action sur les prix
non-price conservation

Déclaration de Paris sur la Namibie ainsi que Programme d'action pour la Namibie
Paris Declaration and Programme of Action on Namibia

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Canada Business Corporation Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tableau 1 fait le point de la situation actuelle en ce qui concerne les mesures prévues pour 2006 (ou les actions non réalisées en 2005) ainsi que pour les actions en cours dans le cadre du plan d’action de La Haye.
Table 1 presents this information on the state of play for measures planned for 2006 (or for actions not previously achieved in 2005) or ongoing actions in the Hague Action Plan.

6. Le tableau 1 fait le point de la situation actuelle en ce qui concerne les mesures institutionnelles prévues pour 2007 (ou les actions non réalisées les années précédentes) ainsi que pour les actions en cours[4] dans le cadre du plan d’action de La Haye.
6. Table 1 presents the state of play for institutional measures planned for 2007 (or actions not achieved in previous years) or ongoing actions[4] in the Hague Action Plan.

Leur liste est indicative et non exhaustive et laisse aux États membres la tâche de fixer des priorités et de choisir les actions ainsi que la façon dont elles seront réalisées dans le contexte de leurs propres situations et traditions nationales.
Their list is indicative and not exhaustive and it leaves the Member States to set priorities and select the actions as well as the way in which they are to be carried out within the context of their own national situations and traditions.

Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément aux articles 30 et 31, et notamment de la probabilité que les actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.
When considering which action to take in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall have regard to the likely amount of losses relative to assets before the exercise of the bail-in tool, with a view to ensuring that the action taken in respect of shareholders is consistent with that reduction in equity value.the valuation carried out in accordance with Articles and 31 and in particular to the likelihood that shareholders would have recovered any value if the institution had been wound up on the basis of that valuation.

3. Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément à l'article 30 , et notamment de la probabilité que les actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.
3. When considering which action to take in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall have regard to the likely amount of losses relative to assets before the exercise of the bail-in tool, with a view to ensuring that the action taken in respect of shareholders is consistent with that reduction in equity value; the valuation carried out in accordance with Articles 30 and in particular to the likelihood that shareholders would have recovered any value if the institution had been wound up on the basis of that valuation.

L’harmonisation qui sera ainsi réalisée garantira, en outre, des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union européenne, sous la réserve déjà indiquée par notre rapporteur des actions à mener au plan fiscal pour éviter les distorsions.
The harmonisation which will be thus achieved will also guarantee equitable competition conditions across the European Union, provided, as our rapporteur has stated, that actions are taken at a fiscal level to avoid distortions.

(12) Dans la situation actuelle, marquée par le niveau élevé des prix des denrées alimentaires, qui provoque une baisse des dépenses au titre de la PAC, la Commission propose de renforcer les actions réalisées en faveur de la réorientation vers la production agricole des pays en développement d'une partie des économies ainsi réalisées, dont l'utilisation doit être facteur de stabilisation, tout en gardant à l'esprit qu'il est absolument obligatoire, en cas de nouveaux besoins financiers imprévus, d'examiner tout d'abord les possibilités de redéploiement de crédits non utilisés et de respecter pleinement les procédures budgétaires habituelles.
(12) In the current situation where high food prices lead to lower CAP expenditure, the Commission proposes to step up measures to redirect parts of those savings, which must be used as a stabilising factor, to agricultural production in developing countries, bearing in mind that there is a binding obligation, in the case of new, unforeseen financial need, first to examine the possibilities for transferring unused resources and to apply the usual budgetary procedures in a consistent manner.

L’action sera réalisée en coopération avec les institutions européennes et les autorités nationales et régionales, ainsi que les organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe et l’UNESCO.
The action shall be carried out in cooperation with the European institutions and national and regional authorities, as well as with international organisations such as the Council of Europe and Unesco.

À la suite de longues discussions et de travaux préparatoires importants, l’UE a finalement mis sur pied en décembre dernier une nouvelle mission - la mission d’assistance frontalière de l’UE pour la Moldova et l’Ukraine - et s’est ainsi jointe aux actions communes réalisées par ces deux pays pour lutter contre la contrebande et le marché noir dans la région.
Following long discussions and major preparatory work, last December the EU finally launched a new mission – the EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine – thus contributing to both countries’ joint action to fight against smuggling and black-market trade in the region.

13.1 Le bénéficiaire s'engage à donner au personnel de la Commission ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié aux sites ou aux locaux où l'action est réalisée, ainsi qu'à tous les documents concernant la gestion technique et financière de l'action.
13.1 The beneficiary undertakes to allow Commission staff and persons authorised by the Commission appropriate access to the sites or premises where the operation is being carried out and to all documents concerning the technical and financial management of the operation.