Traduction de «actions aient réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pour un montant réellement mérité
assumpsit on a quantum merit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. note néanmoins ne pas avoir eu connaissance à ce jour de documents ou de déclarations justifiant une telle affirmation; est dès lors dans l'obligation de mettre en doute que ces actions aient réellement été menées à bien et qu'elles aient contribué à la mise en œuvre du plan d'action;
23. Points out nevertheless that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been completed and whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of the Action Plan;

Au cas où il serait réellement nécessaire d'appliquer une "sanction anticipée" (le programme d'action ne justifie rien de tel), il conviendrait de veiller à ce que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions n'aient qu'un caractère provisoire; pour le cas où, a posteriori, il apparaît que la "sanction anticipée" n'est pas justifiée, un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée.
If there is really a strong case in favour of an 'anticipated' penalty (which the Action Plan fails to make), it must be borne in mind that any penalty imposed before guilt has been legally proved is necessarily provisional in nature and that should the anticipated penalty subsequently prove to be unwarranted, the person concerned must be entitled to claim compensation.