Traduction de «actions ael dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

Cour AELE [ Cour de justice AELE ]
EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]

actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]
contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]

pays de l'AELE
EFTA countries

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

actions dont la restitution est conditionnelle [ actions susceptibles d'être rappelées ]
contingently returnable shares

société dont les actions se négocient dans le public [ société cotée ]
company with publicly traded stocks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, il ne comprend pas les investissements réalisés par les organismes s'étant engagés dans des actions AEL sans aide financière de l'UE ni de leurs administrations nationales ou régionales.
It does not include the investments made by the organisations who undertook EYL activities without financial assistance from the EU or from their national or regional governments.

L'évaluation inclut des entretiens approfondis avec les organisateurs de 72 actions AEL, dont 45 bénéficiaient d'un cofinancement et 27 n'en bénéficiaient pas.
The Evaluation included detailed interviews with organisers of 72 EYL activities, of which 45 were co-funded and 27 were not.

Un certain nombre d'actions AEL, en particulier les festivals, ont fait la démonstration de ce à quoi pouvait ressembler un véritable environnement propice à l'apprentissage des langues.
A significant number of EYL activities, notably festivals, demonstrated what a true language-friendly environment could be like.

Sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et de la possibilité d'une action devant la Cour AELE, conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'autorité engagera la procédure prévue à l'article 1, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice si l'État AELE omet de communiquer:
Without prejudice to Article 23 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and to the possibility of an action before the EFTA Court, in accordance with the second subparagraph of Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Authority will initiate proceedings under Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement if the EFTA State fails to communicate:

Au cas où l'État AELE apporterait des modifications à un plan de restructuration approuvé sans en informer dûment l'Autorité, celle-ci engage la procédure prévue à l'article 16 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (application abusive d'une aide), sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ni de la possibilité d'une action devant la Cour AELE, conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
Should the EFTA State introduce changes to an approved restructuring plan without duly informing the Authority, the Authority will initiate proceedings as provided for by Article 16 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (misuse of aid), without prejudice to Article 23 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and to the possibility of an action before the EFTA Court in accordance with the second subparagraph of Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

1. La participation au présent plan d'action peut être ouverte aux États de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux dispositions de l'accord EEE".
1. Participation in this action plan may be opened to EFTA States which are members of the European Economic Area (EEA) in accordance with the provisions of the Agreement on the EEA".

L’UE est représentée par la Commission européenne [le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et d’autres services] et l’AELE par l’intermédiaire des ambassadeurs des trois pays de l’AELE.
The EU side is represented by the European Commission (the European External Action Service (EEAS) and other departments) and EFTA by the 3 EFTA countries’ ambassadors.