Vertaling van "actionnaires les bénéfices " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résultat attribuable aux actionnaires ordinaires | bénéfice attribuable aux actionnaires ordinaires
income available to common shareholders | income available to common stockholders | income available to ordinary shareholders

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

bénéfice revenant aux actionnaires ordinaires
income available to common shareholders

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

À la suite de cet arrêt, les autorités slovaques ont modifié en juillet 2011 la loi no 530/2007 Rec. au moyen de la loi no 250/2011 Rec., afin de permettre à nouveau aux sociétés d'assurance maladie de distribuer (à leurs actionnaires) les bénéfices générés dans le cadre de l'activité d'assurance maladie obligatoire, mais sous certaines conditions (7).
Further to this Judgment, in July 2011, the Slovak authorities amended Act No 530/2007 by Act No 250/2011 to allow health insurers again to distribute (to their shareholders) profits achieved from the compulsory health insurance activity, subject to certain conditions (7).

En outre, les années où la société d'assurance VšZP a enregistré un excédent, une partie de celui-ci a été affectée au fonds de réserve légal, qui a ensuite servi à réduire les dettes accumulées. D'après les autorités slovaques, les sociétés d'assurance maladie publiques n'ont donc jamais versé à leurs actionnaires les bénéfices qu'elles ont réalisés.
In addition, in the years in which they reported a surplus, part of the profits of VZP was also allocated to the statutory reserve fund which was subsequently used to reduce accumulated losses. Therefore, according to the Slovak authorities, no profit made by a State-owned health insurance company was ever disbursed to shareholders.

"entité juridique sans but lucratif", une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l'obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres.
'non-profit legal entity' means a legal entity which by its legal form is non-profit-making or which has a legal or statutory obligation not to distribute profits to its shareholders or individual members.

utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu'une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et
uses its profits first and foremost to achieve its primary objective and has predefined procedures and rules covering any distribution of profits to shareholders and owners that ensure that such distribution does not undermine the primary objective; and

utilise ses bénéfices, avant tout, pour atteindre son objectif social principal, conformément à ses statuts ou à tout autre document constitutif de l'entreprise, et aux procédures et règles prédéfinies qui y figurent, et qui déterminent les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires pour faire en sorte que de telles distributions de bénéfices ne compromettent pas son objectif essentiel;
uses its profits primarily to achieve its primary social objective in accordance with its articles of association, statutes or any other rules or instruments of incorporation establishing the business and with the predefined procedures and rules therein, which determine the circumstances in which profits are distributed to shareholders and owners to ensure that any such distribution of profits does not undermine its primary objective;

Les revenus perçus par les actionnaires de fonds d’investissement sont définis comme les revenus des investissements du portefeuille du fonds d’investissement, après déduction des frais de fonctionnement Les bénéfices nets des fonds d’investissement, après déduction des frais de fonctionnement, appartiennent aux actionnaires.
Shareholders’ income from investment funds is defined as the investment income earned on the fund’s investment portfolio after deducting operating expenses. The net earnings of investment funds after deducting the operating expenses belong to shareholders.

Lorsqu’une partie des bénéfices nets est distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes, les revenus résiduels doivent être considérés comme s’ils étaient distribués aux actionnaires et ensuite réinvestis.
Where only a part of the net earnings is distributed to shareholders as dividends, the retained earnings should be treated as if they were distributed to the shareholders and then deemed reinvested.

2. La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, 5 % des sommes dont leurs actions sont libérées en vertu des appels de fonds et non encore amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes.
2. The sum required to pay to the shareholders, by way of interim dividend, 5 % of the sums which have been paid up as calls on their shares, provided such shares have not been paid off. If the profit for any year does not permit such payment, the shareholders shall not be entitled to claim payment thereof out of the profits for. subsequent years.