Traduction de «actionnaires et n’aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

n'enlève pas à l'actionnaire son droit de vote
does not deprive the shareholder of a vote

actionnaire
shareholder

tenir un registre d'actionnaires
maintain shareholders register | maintaining register of shareholders | keep register of shareholders updated | maintain register of shareholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément aux articles 30 et 31, et notamment de la probabilité que les actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.
When considering which action to take in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall have regard to the likely amount of losses relative to assets before the exercise of the bail-in tool, with a view to ensuring that the action taken in respect of shareholders is consistent with that reduction in equity value.the valuation carried out in accordance with Articles and 31 and in particular to the likelihood that shareholders would have recovered any value if the institution had been wound up on the basis of that valuation.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Il est par ailleurs essentiel à mes yeux que les actionnaires s’impliquent davantage et assument une plus grande part de responsabilité pour que les bons gestionnaires soient récompensés par le marché et pour que les gestionnaires moins éthiques soient sanctionnés, de sorte que leurs pratiques ne portent pas atteinte aux droits des actionnaires et n’aient pas un impact négatif sur l’ensemble du marché.
I also consider it essential for shareholders to participate more in and take more responsibility for ensuring that good administrators are rewarded by the market and that less ethical managers are punished, so that their practices do not harm the rights of shareholders or have a negative impact on the entire market.

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 10, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.
4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 10(4) are met.

2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
2. Key personnel of the abovementioned companies herein referred to as ‘organisations’ are ‘intra-corporate transferees’ as defined in (c) in the following categories, provided that the organisation is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than majority shareholders) for at least the year immediately preceding such movement:

Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne peut être exercé qu’en ce qui concerne l’assemblée générale annuelle, à condition que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale autre qu’une assemblée générale annuelle et dont l’ordre du jour contient au moins tous les points dont l’inscription est demandée par ces actionnaires.
Member States may provide that the right referred to in point (a) may be exercised only in relation to the annual general meeting, provided that shareholders, acting individually or collectively, have the right to call, or to require the company to call, a general meeting which is not an annual general meeting with an agenda including at least all the items requested by those shareholders.

Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne peut être exercé qu'en ce qui concerne l'assemblée générale annuelle, à condition que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale autre qu'une assemblée générale annuelle et dont l'ordre du jour contient au moins tous les points dont l'inscription est demandée par ces actionnaires.
Member States may provide that the right referred to in point (a) may be exercised only in relation to the annual general meeting, provided that shareholders, acting individually or collectively, have the right to call, or to require the company to call, a general meeting which is not an annual general meeting with an agenda including at least all the items requested by those shareholders.

Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne puisse être exercé qu'en ce qui concerne l'assemblée générale annuelle, pour autant que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale qui n'est pas une assemblée générale annuelle et dont l'ordre du jour contient au moins tous les points demandés par ces actionnaires.
Member States may provide that the right referred to in point (a) may be exercised only in relation to the annual general meeting, provided that shareholders, acting individually or collectively, have the right to call, or to require the company to call, a general meeting which is not an annual general meeting with an agenda including at least all the items requested by those shareholders.

5. considère comme insuffisamment équilibrée la position de la Commission selon laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer d’un droit de veto absolu en ce qui concerne les principales décisions; tendrait à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions pour fournir des investissements aux sociétés, mais que les sociétés et leurs structures de direction à un ou à deux niveau(x) aient une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande que soit organisé un débat de fond plus large sur les rapports entre propriété et contrôle des sociétés et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés;
5. Consider imbalanced the position of the Commission that “shareholders own companies” and thus should have absolute veto rights on major decisions; tends to prefer the European continental approach that shareholders own shares to provide investments for companies, but that companies and their one-tier or two-tier management structures have a broader mission than only making profits for their shareholders; requests a broader fundamental debate about the ownership – control relationship and the European traditions of company law;