Traduction de «actionnaires et d’autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée générale d'actionnaires [ assemblée des actionnaires | assemblée d'actionnaires | assemblée générale ]
stockholders' meeting [ shareholders' meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders ]

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

prêt dû à un actionnaire [ prêt d'actionnaire ]
shareholder's loan [ shareholder loan ]

actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions
shareholder | stockholder | holder of shares

actionnaire pour le compte d'une autre personne
nominee shareholder

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) “engagement des actionnaires”: le suivi exercé par un actionnaire, seul ou avec d'autres actionnaires dans un groupement formel ou informel, à l'égard de l'entreprise en ce qui concerne notamment la stratégie, les performances, la programmation, le risque, la structure de capital, les ressources humaines et la gouvernance d'entreprise, le dialogue avec les entreprises et, le cas échéant, avec d'autres parties intéressées sur ces questions et le vote lors des assemblées générales, et d'autres activités liées à ces efforts de suivi;
(h) ‘shareholder engagement’ means the monitoring by a shareholder, alone or together with other shareholders in an informal or formal grouping, of companies on matters such as strategy, performance, agenda-setting, risk, capital structure, human resources and corporate governance, having a dialogue with companies, and where relevant with other stakeholders involved, on these matters and voting at general meetings, and other activities related to such monitoring efforts.

(h) "engagement des actionnaires": le suivi exercé par un actionnaire, seul ou avec d'autres actionnaires, à l'égard de l'entreprise en ce qui concerne des questions pertinentes, comprenant la stratégie, les performances financières et non financières , le risque, la structure de capital, les ressources humaines, les incidences sociales et environnementales et la gouvernance d'entreprise, le dialogue avec les entreprises et leurs parties prenantes sur ces questions et l'exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions ;
(h) ‘shareholder engagement’ means the monitoring by a shareholder alone or together with other shareholders, of companies on relevant matters including strategy, financial and non-financial performance, risk, capital structure, human resources, social and environmental impact and corporate governance, having a dialogue with companies and their stakeholders on these matters and exercising voting rights and other rights attached to shares ;

(h) "engagement des actionnaires": le suivi exercé par un actionnaire, seul ou avec d'autres actionnaires, à l'égard de l'entreprise en ce qui concerne des questions pertinentes, comprenant la stratégie, les performances financières et non financières, le risque, la structure de capital, les ressources humaines, les incidences sociales et environnementales et la gouvernance d'entreprise, le dialogue avec les entreprises et leurs parties prenantes sur ces questions et l'exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions;
(h) ‘shareholder engagement’ means the monitoring by a shareholder alone or together with other shareholders, of companies on relevant matters including strategy, financial and non-financial performance, risk, capital structure, human resources, social and environmental impact and corporate governance, having a dialogue with companies and their stakeholders on these matters and exercising voting rights and other rights attached to shares;

c) l’avantage conféré par une société à un particulier est un avantage conféré à un actionnaire de la société, à un associé d’une société de personnes actionnaire de la société ou à un actionnaire pressenti de la société — sauf dans la mesure où le montant ou la valeur de l’avantage est inclus dans le calcul du revenu du particulier ou d’une autre personne — si le particulier est un particulier, autre qu’une fiducie exclue relativement à la société, qui a un lien de dépendance avec l’actionnaire, l’associé ou l’actionnaire pressenti, selon le cas, ou lui est affilié;
(c) a benefit conferred by a corporation on an individual is a benefit conferred on a shareholder of the corporation, a member of a partnership that is a shareholder of the corporation or a contemplated shareholder of the corporation — except to the extent that the amount or value of the benefit is included in computing the income of the individual or any other person — if the individual is an individual, other than an excluded trust in respect of the corporation, who does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the shareholder, member of the partnership or contemplated shareholder, as the case may be;

13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;
13. Stresses that the mandatory bid rule is the core provision for the protection of minority shareholders, and takes note of the results of the External Study that all Member States allow for exemptions from this rule; understands that these derogations are often used to protect the interests of controlling shareholders (e.g. no real change in control), creditors (e.g. when creditors have granted loans) and other stakeholders (e.g. to balance shareholders’ and other stakeholders’ rights); supports the Commission’s intention to gather additional information with a view to determine whether the widely used derogations are contrary to the protection of minority shareholders;

En troisième lieu, le droit de désigner un administrateur, prévu au seul profit de l’État et à l'exclusion de tous les autres actionnaires, limite, de la même façon, la possibilité des actionnaires autres que l’État de participer effectivement à la gestion ou au contrôle de la société et pourrait rendre moins attrayants, aux yeux des investisseurs des autres États membres, les investissements directs dans son capital.
Thirdly, the right to appoint a director, available solely to the State and to the exclusion of all other shareholders, restricts, in the same way, the ability of shareholders other than the State to participate effectively in the management or control of the company and may render direct investments in its capital less attractive to investors from other Member States.

P. considérant que l'entreprise devrait avoir pour objectif l'engagement constructif des actionnaires et de ses collaborateurs; considérant que cela nécessite d'explorer d'autres mesures en vue de l'implication efficace des actionnaires dans l'élaboration de la politique de rémunération de l'entreprise (telles que la possibilité offerte aux entreprises en Allemagne de rechercher, au moyen d'un vote consultatif, l'approbation des actionnaires concernant une politique de rémunération par niveaux), notamment parce que les actionnaires ne sont pas toujours disposés ou prêts à endosser un rôle plus actif; considérant que cela signifie également qu'il convient d'explorer les possibilités permettant d'assurer un comportement proactif plutôt que réactif des actionnaires vis-à-vis des organes d'administration et de direction,
P. whereas the company's objective should be constructive engagement of shareholders and employees; whereas this requires exploration of other measures for effective involvement of shareholders in shaping the company's policy on remuneration (such as the possibility introduced in Germany for companies to seek shareholders' approval of a tier remuneration policy through an advisory vote), in particular since shareholders are not always willing or prepared to take on a more active role; whereas this should also mean that ways should be explored of ensuring more proactive rather than reactive behaviour by shareholders vis-à-vis boards,

Les règles actuelles concernant la sollicitation d'une procuration - c'est-à-dire la sollicitation d'agir au nom d'un autre actionnaire à une réunion d'actionnaires - nuisent considérablement aux communications entre actionnaires, en exigeant qu'une circulaire de sollicitation de procurations soit envoyée aux frais de l'actionnaire, non aux frais de la société, à tous les actionnaires.
The current rules for the solicitation of a proxy — that is, the solicitation to act on another shareholder's behalf at a meeting of shareholders — substantially and significantly hinder shareholder communications with each other by requiring that a proxy circular be sent at the personal expense of the shareholder, not at the expense of the company, to all shareholders.

Les modifications proposées dans le projet de loi S-19 accorderaient aux actionnaires le droit de présenter des propositions à d'autres actionnaires au moyen de l'utilisation de la circulaire de la direction; les modifications proposées libéraliseraient le système actuel afin de permettre aux véritables propriétaires ou aux actionnaires non inscrits de présenter des propositions pour que de petits actionnaires puissent participer à l'important processus décisionnel.
The changes proposed in Bill S-19 would give shareholders the right to make proposals to other shareholders through the use of the management circular. The proposed amendments would liberalize the existing system to allow beneficial or non-registered shareholders to submit proposals so that smaller shareholders could participate in the important decision-making process.

Certains États membres voulaient garantir la protection des actionnaires minoritaires, dans le cas d'un changement de contrôle, par des moyens autres que l'obligation de lancer une offre à la totalité des autres actionnaires.
Some Member States wanted to guarantee the protection of minority shareholders in the case of the change of control by means other than the obligation to launch a bid to all other shareholders.