Vertaling van "actionnaires déterminés soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actionnaire déterminé
designated shareholder

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

actionnaire non résidant déterminé
specified non-resident shareholder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) aucune déduction n’est faite à l’égard d’une dépense engagée ou effectuée par le contribuable (à l’exception d’une somme déductible en application des alinéas 20(1)a), aa) ou qq) ou du paragraphe 20(29)) qu’il est raisonnable de considérer soit comme un coût attribuable à la période de construction, de rénovation ou de transformation d’un bâtiment par le contribuable, par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, par une société dont il est un actionnaire déterminé ou par une société de personnes dont sa part sur le revenu ou la perte est d’au moins 10 %, ou pour leur compte, et lié à cette construction, rénovation ou transformation, soit comme un coût attribuable à cette période et lié à la propriété, pendant cette période, d’un fonds de terre qui :
(a) no deduction shall be made in respect of any outlay or expense made or incurred by the taxpayer (other than an amount deductible under paragraph 20(1)(a), 20(1)(aa) or 20(1)(qq) or subsection 20(29)) that can reasonably be regarded as a cost attributable to the period of the construction, renovation or alteration of a building by or on behalf of the taxpayer, a person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, a corporation of which the taxpayer is a specified shareholder or a partnership of which the taxpayer’s share of any income or loss is 10% or more and relating to the construction, renovation or alteration, or a cost attributable to that period and relating to the ownership during that period of land

(A) soit a un lien de dépendance avec l’employeur ou est son actionnaire déterminé,
(A) does not deal at arm’s length with the employer, or is a specified shareholder of the employer, or

(B) soit, si l’employeur est une société de personnes, a un lien de dépendance avec l’un de ses associés ou est l’actionnaire déterminé de l’un de ceux-ci,
(B) where the employer is a partnership, does not deal at arm’s length with a member of the partnership, or is a specified shareholder of a member of the partnership, and

b) soit était un actionnaire déterminé d’une société à laquelle des biens ou des services étaient fournis par une société de personnes ou une fiducie dont la totalité ou une partie du revenu est inclus, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;
(b) was a specified shareholder of a corporation that was provided property or services by a partnership or trust all or a portion of the income of which partnership or trust is directly or indirectly included in computing the individual’s split income for the year,

c) soit était un actionnaire déterminé d’une société dont les actions du capital-actions ont donné lieu à des dividendes qui ont été inclus, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;
(c) was a specified shareholder of a corporation, dividends on the shares of the capital stock of which were directly or indirectly included in computing the individual’s split income for the year;

explorer la nécessité et les façons de contraindre les intermédiaires à permettre aux actionnaires initiaux de prendre une part active aux votes des assemblées générales des actionnaires et de garantir que leurs instructions de vote soient respectées par les mandataires et que la pratique de vote de certains actionnaires déterminés soit communiquée;
explore the need for, and ways of, obliging intermediaries to enable the original shareholders to participate actively in voting at general meetings of shareholders and to make sure that their voting instructions are respected by proxy-holders, as well as to ensure that voting policies of identified shareholders are disclosed;

61. estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;
61. Believes that significant transactions above a defined and proportionate size should require specific shareholder approval or be subject to an obligation to inform shareholders before the transaction can take effect, provided that involvement of the shareholders is feasible, the principle of confidentiality is met and the daily business of the financial institution is not undermined; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;

62. estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;
62. Believes that significant transactions above a defined and proportionate size should require specific shareholder approval or be subject to an obligation to inform shareholders before the transaction can take effect, provided that involvement of the shareholders is feasible, the principle of confidentiality is met and the daily business of the financial institution is not undermined; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;