Traduction de «actionnaires de porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée
registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un jugement sur la gestion générale des sociétés ("obstacles à l'information").
The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").

Ça permet à des actionnaires de porter leurs voix sur un seul de leurs candidats en oubliant les 23 ou 24 autres.
That would allow the shareholders to vote on one of their candidates and forget about the 23 or 24 others.

Sous certaines conditions, les actionnaires peuvent porter ce ratio maximal à 200 %.
Under certain conditions, shareholders can increase this maximum ratio to 200%.

(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à un droit quelconque, en vertu de toute loi applicable au fonctionnement de la personne morale, que possèdent les administrateurs de recouvrer d’un actionnaire la totalité ou une partie d’un dividende ou prix de rachat ou d’achat, accordé ou payé à l’actionnaire lorsque la personne morale était insolvable ou dont le paiement l’a rendue insolvable.
(4) Nothing in this section shall be construed to affect any right, under any applicable law governing the operation of the corporation, of the directors to recover from a shareholder the whole or any part of any dividend, or any redemption or purchase price, made or paid to the shareholder when the corporation was insolvent or that rendered the corporation insolvent.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la législation applicable aux droits et à la participation des actionnaires et aux responsabilités générales des organes administratifs et de surveillance des sociétés concernées ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), to general principles of national contract and labour law, applicable legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the companies concerned, as well as to the right, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and practice.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, au droit national et de l'Union régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l'établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, Union and national law regarding shareholders' rights and involvement and the general responsibilities of the management bodies of the institution concerned, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par les traités, et en particulier à l’article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux principes généraux des conventions nationales et du droit du travail, à la législation en vigueur concernant les droits et la participation des actionnaires et aux responsabilités générales des organes administratifs et de surveillance de l’établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément aux législations et traditions nationales.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaties, in particular Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, applicable legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the institution concerned, as well as the right, where applicable, of social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national laws and traditions.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par les traités, et en particulier à l’article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la législation concernant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes administratifs et de surveillance de l’établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, aux droits des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément aux droits et aux traditions nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaties, in particular Article 153(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), general principles of national contract and labour law, legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the institution concerned, as well as the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

Selon nos sources, on s'attend à ce que le comité sénatorial, qui est sur le point d'achever son rapport, propose de porter à 33,3 p. 100 la proportion des actions d'Air Canada pouvant être détenues par un seul actionnaire, laquelle est actuellement de 10 p. 100, et de porter la proportion des actions pouvant être détenues par des intérêts étrangers à 49 p. 100, contre 25 p. 100 actuellement.
The Senate committee, close to completing its report, is expected to propose raising the single investor limit in Air Canada stock to 33.3 per cent from 10 per cent, and the foreign ownership limit to 49 per cent from 25 per cent, sources said.