Traduction de «actionnaire majoritaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actionnaire majoritaire
majority shareholder

actionnaire majoritaire
majority shareholder [ majority stockholder ]

actionnaire majoritaire
majority shareholder | majority stockholder

institution contrôlée par des actionnaires majoritaires
majority controlled financial institution

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

système majoritaire | système électoral majoritaire
simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

Dans son enquête, la Commission a également examiné l'incidence de l'opération sur un certain nombre de marchés connexes, en particulier les services de restauration fournis sur les aires de repos des autoroutes, puisque Edizione, principal actionnaire d'Atlantia, est également l'actionnaire majoritaire d'Autogrill, qui fournit des services de restauration.
Additionally, the investigation looked at the effect of the transaction on a number of related markets, in particular food services on motorway service areas, given that Atlantia's largest shareholder Edizione is also the majority shareholder of food services provider Autogrill.

4. Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent exercer d’autre activité ou responsabilité professionnelle, ni posséder d’autre intérêt ou entretenir d’autre relation commerciale, directement ou indirectement, avec une autre partie de l’entreprise verticalement intégrée ou ses actionnaires majoritaires.
4. The persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies, and employees of the transmission system operator shall have no other professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with any other part of the vertically integrated undertaking or with its controlling shareholders.

3. Aucune activité ou responsabilité professionnelle ne peut être exercée, aucun intérêt ne peut être détenu ni aucune relation commerciale entretenue, directement ou indirectement, avec l’entreprise verticalement intégrée, ou une partie de celle-ci ou ses actionnaires majoritaires autres que le gestionnaire de réseau de transport, pendant une période de trois ans avant la nomination des responsables de la direction et/ou des membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport qui font l’objet du présent paragraphe.
3. No professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the vertically integrated undertaking or any part of it or its controlling shareholders other than the transmission system operator shall be exercised for a period of three years before the appointment of the persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies of the transmission system operator who are subject to this paragraph.

(c) font partie de la direction de l’émetteur ou de celle d’un de ses actionnaires majoritaires.
(b) they are a controlling shareholder of the issuer,

- retrait obligatoire et rachat obligatoire - instaurer une plus grande souplesse et rendre plus viable la structure de participation au capital en permettant, sous certaines conditions, à l'actionnaire majoritaire de racheter pour un prix équitable les parts que détiennent les actionnaires minoritaires et, à l'inverse, aux actionnaires minoritaires d'obliger l'actionnaire majoritaire à racheter leurs parts.
- 'squeeze out' and 'sell out' rights - greater flexibility and more viable ownership structure by allowing under certain conditions the majority shareholders to buy out minority shareholders at a fair price and the complementary right of minority shareholders to compel the majority shareholders to buy their shares.

L'acquisition par un actionnaire majoritaire d'une grande quantité d'actions exerce un effet négatif sur le cours des actions restantes et vaut aux actionnaires minoritaires de subir des pertes. Cependant, il convient de ne pas imposer à une société le lancement d'une procédure compliquée visant à assurer un prix équitable dans l'intérêt des seuls actionnaires minoritaires. Par conséquent, une telle disposition ne doit s'appliquer qu'à un nombre restreint de cas.
When a majority shareholder acquires such a large stake of shares it has negative impact on the market price of remaining shares and inflicts losses for the minority shareholder, however it is necessary to protect company from launching a complicated procedure to ascertain fair price with regard only to interests of minority shareholder therefore this provision shall be applied only for limited number of cases.

1. Les États membres veillent à ce qu'un actionnaire détenant au moins 90 % du capital souscrit d'une société cotée, dénommé ci-après l’«actionnaire majoritaire», puisse obliger tous les détenteurs des autres actions, dénommés ci-après les «actionnaires minoritaires», à les lui céder pour un juste prix.
1. Member States shall ensure that a shareholder who holds at least 90% of the subscribed capital of a listed company, hereinafter referred to as the “majority shareholder”, shall be able to require all the holders of the remaining shares, hereinafter referred to as “minority shareholders”, to sell him those shares at a fair price.

3. conteste le point de vue de la Commission, pour laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer de droits de veto absolus en ce qui concerne les principales décisions; tend à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions; constate que leur attention est, fréquemment, concentrée de manière étroite sur leurs propres intérêts financiers sur les marchés boursiers alors que les structures de direction des entreprises à un ou deux niveaux ont une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande instamment qu'un débat plus fondamental ait lieu sur les rapports entre propriété et contrôle et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés ainsi qu'une analyse plus approfondie des conséquences des différences essentielles dans le financement des entreprises en Europe, notamment entre la tradition anglo‑saxonne, où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine, d'une part, et la tradition continentale, caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires, d'autre part;
3. Disputes the position taken by the Commission that ‘shareholders own companies’ and thus should have absolute veto rights on major decisions. Tends to prefer the continental European view that shareholders own shares, notes that they often have a restricted focus on their own financial interests at the stock market, whereas the one-tier or two-tier managements of companies have a broader mission than only making profits for their shareholders; and urges a more fundamental debate about the ownership-control relationship and the European traditions of company law, and a more in-depth analysis of the impact of the major differences in company financing in Europe, particularly between the Anglo-Saxon tradition, where a dispersed share ownership via the financial markets is dominant, and the continental tradition characterised by a major role for banks and majority shareholders.

- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").
- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").