Traduction de «action étant détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SolVin est un fournisseur européen de résines de PVC, contrôlé à 75 % (moins une action) par Solvay, les 25 % restants (plus une action) étant détenus par BASF.
SolVin is a European supplier of PVC resins, controlled by Solvay with 75 % (minus one share), the remaining 25 % (plus one share) being held by BASF.

Retour à la référence de la note de bas de page Le terme « société étrangère contrôlée » s’entend d’une société étrangère (c’est-à-dire, non américaine) dont plus de 50 p. 100 des droits de vote totaux combinés de ses catégories d’actions avec droit de vote, ou de la valeur totale de ses actions, sont détenus, ou sont considérés comme étant détenus, par des « actionnaires des États-Unis » un jour donné de son année d’imposition.
Return to footnote A “controlled foreign corporation” means any foreign (i.e., non-U.S) corporation if more than 50 percent of the total combined voting power of all classes of stock of such corporation entitled to vote, or the total value of the stock of such corporation, is owned, or is considered as owned, by “United States shareholders” on any day during the taxable year of such foreign corporation.

En convertissant une partie de la créance en capital (échange de créances contre des participations) pour une valeur nominale de 14,5 millions d’EUR, SFIRS a acquis 49 % des actions ordinaires [et la totalité des actions extraordinaires (5)] de Legler SpA, les 51 % restants étant détenus par Piltar.
By converting part of Legler’s debt (for a face value of EUR 14,5 million) into Legler capital, SFIRS acquired 49 % of the ordinary shares (and 100 % of the extraordinary shares (5)) in Legler SpA The remaining 51 % was retained by Piltar.

36. invite les autorités à améliorer le traitement des détenus conformément aux recommandations du médiateur national et aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, des cas de mauvais traitements étant encore signalés; souligne qu'il faut réduire la fréquence de la détention provisoire des petits délinquants et regrette vivement les longues périodes de détention provisoire des jeunes ainsi que le recours excessif à cette mesure, y compris dans les institutions qui ne sont pas adaptées à la réintégration des jeunes; demande d'urgence l'adoption d'une politique judiciaire à l'intention des jeunes ainsi qu'un programme d'action y relatif pour combler, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques des autres pays européens, les lacunes de la législation et des pratiques actuelles;
36. Calls on the authorities further to improve the treatment of detained persons and prisoners in line with the recommendations of the national ombudsman and with international human rights standards, as cases of ill-treatment are still being reported; stresses the need to reduce the frequency of pre-trial detention for low-risk offenders and greatly deplores the lengthy pre-trial detention of juveniles and the excessive use of this measure, including in institutions unsuitable for the reintegration of juveniles; urges the adoption of a juvenile justice strategy and a related action plan in order to tackle the existing deficiencies in law and practice, in line with international standards and best practices in other European countries;

Si des personnes physiques ou morales sont les bénéficiaires effectifs d’une action ou d’un titre de créance, cette action ou ce titre de créance sont considérés comme étant la propriété de leur bénéficiaire effectif ultime, y compris s’ils sont détenus par un prête-nom.
Where natural or legal persons are the beneficial owners of a share or debt instrument, that share or debt instrument shall be deemed to be owned by the ultimate beneficial owner, including where the share or debt instrument is held by a nominee.

La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.
The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other assets, a business or a subsidiary of the acquirer, contingent consideration, ordinary or preference equity instruments, options, warrants and member interests of mutual entities.

Étant donné toutes les actions et omissions du gouvernement ces derniers mois, il est normal qu'on commence à se douter de ce que le gouvernement veut faire : il y a le cas du rapport de 2006 sur l'Afghanistan, dont on nous a d'abord dit qu'il n'existait pas, puis il a été publié avec des révisions importantes; le comité de l'accès à l'information a du mal à étudier ce rapport et ce sujet; on invoque aussi la sécurité nationale pour ne pas avoir à communiquer de simples renseignements, comme par exemple la date à laquelle un fonctionnaire a lu un rapport; enfin, il y a également l'annonce d'une nouvelle entente sur le transfert des détenus faite à la Cour fédérale pour mettre un terme aux poursuites sans en avoir préalablement informé la Chambre des communes.
With all of the actions or omissions of the government in the last few months, it is only natural that one begins to suspect what the government is doing: you have the case of the Afghanistan 2006 report, which was claimed not to exist and then was released heavily edited; you have the access to information committee having difficulty studying that particular report and that issue; then, there's invoking national security for simple information, such as when a bureaucrat read a report; and then first announcing a new detainee transfer deal in Federal Court to shut down a lawsuit, rather than briefing the House of Commons on it beforehand.