Vertaling van "action était illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action en appropriation illégale [ intenter une action pour appropriation illégale ]
sue in conversion

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

action pour rétention illicite [ action pour détention illégale ]
action in detinue [ action of detinue | action for detinue | detinue ]

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégale
action for damages for illegal distress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous considériez auparavant que cette action était illégale parce qu'elle n'était pas sanctionnée par l'ONU, cette fois-ci cette présence est sanctionnée par l'ONU.
If your previous position was that it was illegal because it wasn't UN sanctioned, this presence is UN sanctioned.

Mercredi dernier, alors que le débat au Parlement portait sur l'assurance-emploi, le chef libéral a décidé que le sujet était le recensement, et non l'assurance-emploi. Lundi dernier, lorsque le premier ministre et ses ministres de premier plan étaient réunis pour travailler sur le Plan d'action économique, le chef libéral et son porte-parole ont annoncé d'autres grandes priorités libérales, à savoir faciliter la possession et la consommation de marijuana et permettre l'ouverture de plus de sites d'injection de drogues illégales dans les localités.
On Wednesday, when Parliament was debating employment insurance, the Liberal leader pronounced that the issue was the census, not EI. Last Monday, when the Prime Minister and senior ministers met to work on the economic action plan, the Liberal leader and his spokesperson laid out other key Liberal priorities: making it easier to possess and use marijuana and extending illegal drug injection sites into local communities.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dans les deux cas, après s'être convaincu qu'il n'y avait d'autres options que d'empêcher l'adoption de ces deux mesures, s'y est opposé, parce que le comité, à ce moment-là, était convaincu qu'il devait se relever de son devoir de réserve et informer le Parlement que l'action gouvernementale était illégale.
In both cases, your Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs convinced itself that the only option was to block the adoption of these two measures, so it opposed them because, at that time, it determined it should abandon its duty of restraint and inform the Parliament that the government's action was illegal.

Nous avons donc essayé de donner la priorité aux instruments dont l'adoption était considérée plus urgente par les conclusions de Laeken, comme le plan d'action global contre l'immigration illégale.
Furthermore, we have tried to prioritise those instruments which the Laeken Conclusions considered most urgent to adopt, such as the Global Action plan to combat illegal immigration.

Dans notre parti, nous sommes en faveur de la primauté du droit et nous trouvons inconvenant d'appuyer une position qui, à toutes fins utiles, légitimerait une action qui, à l'époque, était illégale.
We in our party support the rule of law and do not view it as appropriate to advocate a position which would in effect legitimize that which was illegal at the time.