Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action bilatérale
Action ex parte
Action sur requête d'une partie
Action unilatérale
Action unilatérale de l'employeur
Ectopie testiculaire unilatérale ou bilatérale
Effort bilatéral
Prérogative de l'action unilatérale

Vertaling van "action unilatérale bilatérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale

prerogative of unilateral action | unilateral action


action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

ex parte procedure | ex parte proceedings


action unilatérale de l'employeur

employer's unilateral action






Ectopie testiculaire unilatérale ou bilatérale

Unilateral or bilateral ectopic testes


effort bilatéral [ action bilatérale ]

bilateral effort




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne sont pas suffisamment traités dans les conventions fiscales bilatérales existantes ou les actions unilatérales d'un État membre, et estime qu'une action concertée, menée en temps opportun à l'échelle de l'Union européenne, serait nécessaire à cet égard;

29. Calls on the Member States to put in place coordination and cooperation measures in order to efficiently tackle the issues of double car registration taxes, tax discrimination and double taxation in a cross-border context and to take better account of the realities of cross-border worker mobility; considers that double taxation issues are insufficiently addressed through existing bilateral tax conventions or unilateral action by a Member State and would need concerted, timely action at the Union level;


29. invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne sont pas suffisamment traités dans les conventions fiscales bilatérales existantes ou les actions unilatérales d'un État membre, et estime qu'une action concertée, menée en temps opportun à l'échelle de l'Union européenne, serait nécessaire à cet égard;

29. Calls on the Member States to put in place coordination and cooperation measures in order to efficiently tackle the issues of double car registration taxes, tax discrimination and double taxation in a cross-border context and to take better account of the realities of cross-border worker mobility; considers that double taxation issues are insufficiently addressed through existing bilateral tax conventions or unilateral action by a Member State and would need concerted, timely action at the Union level;


Ensuite, signifier maintenant littéralement et figurément à l'ensemble des pays tiers — car il s'agit bien dans les faits d'une action unilatérale de l'Union européenne si cette partie de la proposition est adoptée — que leurs compagnies aériennes doivent payer pour les émissions de CO2 qu'elles produisent dans l'espace aérien de l'EEE représenterait un défi et ne devrait être envisagé qu'après des négociations bilatérales et/ou multilatérales, au sens de l'article 16 a) de la résolution de l'OACI, ce afin d'éviter le risque d'une gue ...[+++]

To tell third countries directly and indirectly — because this is what unilateral EU action will amount to if the proposal is adopted — that their airlines will have to pay for CO2 emissions in EEA airspace would be challenging and should be considered only after bilateral and/or multilateral negotiations according to ICAO resolution Art. 16 a), in order to avoid the risk of a worldwide aviation/trade war.


8. relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable;

8. Points out that there is no alternative to bilateral negotiations and that unilateral actions could undermine efforts to reach a lasting and comprehensive settlement;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable;

8. Points out that there is no alternative to bilateral negotiations and that unilateral actions could undermine efforts to reach a lasting and comprehensive settlement;


8. relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable;

8. Points out that there is no alternative to bilateral negotiations and that unilateral actions could undermine efforts to reach a lasting and comprehensive settlement;


5. se déclare néanmoins préoccupé par l'attitude des Israéliens en vue de délégitimer leurs homologues palestiniens; relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable;

5. Expresses, nevertheless, its concern at the Israeli attitude of delegitimising the Palestinian counterpart; points out that there is no alternative to bilateral negotiations and that unilateral actions could undermine the efforts to reach a lasting comprehensive settlement;


Malgré son action unilatérale, le Canada est toujours déterminé à poursuivre des négociations bilatérales et multilatérales sur la gestion des stocks de poisson dans les eaux internationales.

Despite this unilateral action Canada is still committed to bilateral and multilateral negotiations on managing fish stocks in international waters.


Une façon de le faire est de veiller à ce que les gens et les autres pays de la région soient en jeu. Je pense que nous avons une meilleure chance de réussir si nous recherchons une solution multilatérale plutôt qu'une action unilatérale, bilatérale ou trilatérale (2055) J'espère que le débat qui a cours aux États-Unis à l'heure actuelle débouchera sur une approche multilatérale, sous l'égide et la légitimité des Nations Unies (2100) M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, le discours du député et de certains de ses collègues me ramène en septembre de l'an dernier, lorsque nous avons discuté en cet e ...[+++]

One way to do it is to make sure that the people of the region are onside, that the other countries of the region are onside. I submit that we have a much better chance of doing that if we look to a multilateral resolution versus unilateral, trilateral or bilateral action on this issue (2055) I hope that the debate going on in the United States right now is going to lead to a multilateral approach under the umbrella and the legitimacy of the United Nations (2100) Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Madam Speaker, ...[+++]


Il n'y a donc pas lieu d'accepter un moratoire pour les activités de pêche dirigées sur le flétan noir dans la zone NAFO ; - confirme l'engagement de l'Union pour une utilisation rationnelle et responsable des ressources halieutiques, par le respect des limitations globales de captures fixées ; - prend note du fait que la Commission a répondu favorablement à la demande canadienne d'organiser une réunion bilatérale, étant entendu que celle-ci devra se poursuivre dans le cadre multilatéral de la NAFO et que la Communauté demandera à cet effet une réunion des Parties Contractantes ; - dénonce l'action ...[+++]

There is therefore no reason to accept a moratorium on fishing activities targeted at Greenland halibut in the NAFO area; - confirms the Union's commitment to rational and responsible use of fishery resources by complying with the overall catch limits set; - notes that the Commission gave a favourable reply to Canada's request that a bilateral meeting be organized, on the understanding that such a meeting should be continued within the multilateral NAFO framework and that the Community will request a meeting of the Contracting Parties for that purpose; - denounces the unilateral action ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

action unilatérale bilatérale ->

Date index: 2022-07-07
w