Traduction de «action soit réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital-actions restreint | capitalisation insuffisante | capital-actions réduit
thin capitalization

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des télécommunications sur le thème antennes avec premiers lobes secondaires réduits et rapport G/T maximal
Agreement on the implementation of a European telecommunications project on the topic Aerials with reduced first side-lobes and maximum G/T yield

Programme d'action communautaire relatif à la participation des personnes à mobilité réduite à la circulation
Community action programme on the accessibility of transport to persons with reduced mobility

programme d'action communautaire relatif à la participation des personnes à mobilité réduite à la circulation
Community action programme on the accessibility of transport to persons with reduced mobility

débenture donnant droit à l'achat d'actions à prix réduit
debenture with warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· la première action, le financement par l'emprunt au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, réduit les difficultés particulières auxquelles les PME font face pour accéder au financement soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes.
· the first action, debt financing via loans, including subordinated and participating loans, or leasing, shall reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral.

3. La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d’une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial support granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having been sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

3. La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d’une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

3. La Commission veille à ce que le montant de l'aide financière en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou les conditions de mise en œuvre du projet, sans que l'approbation préalable de la Commission ait été demandée par écrit.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without prior Commission approval having being sought in writing, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

3. La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered, if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having been sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.