Traduction de «action soit examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'il est nécessaire qu'Europol évalue, sur la base d'informations correctes fournies par les États membres, dans quelle mesure certains groupes criminels organisés opèrent par-delà les frontières intérieures et extérieures de l'Union et quels sont les crimes particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière, énumérés à l'article 83 du traité FUE, qu'ils commettent, en s'axant chaque fois sur un domaine spécifique différent, et que cette évaluation soit examinée minutieusement par le Parlement européen, les parlements nationaux et les autres acteurs pertinents pour mieux cibler et assurer la valeur ajoutée de l'action de l'Union ainsi que la collaboration entre la police et les autorités judiciaires entre les États membres, avec les pays tiers et les organisations internationales;
H. whereas it is necessary for Europol, based on proper information provided by the Member States, to evaluate the extent to which certain organised crime groups operate across the EU's internal and external borders and which particularly serious crimes with a cross border dimension as listed in article 83 TFEU they commit focusing on a different specific domain every time, and for this evaluation to be closely scrutinised by the European Parliament, national parliaments and other relevant actors to better target, and ensure the added value of, EU action and collaboration between police and judicial authorities among Member States, with third countries and international organisations;

suggère que chaque État membre puisse être en mesure de préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues – par exemple, lorsque des réfugiés font l'objet d'attaques armées ou lorsque des accidents ou des catastrophes naturelles affectent gravement des camps de réfugiés; estime que ces procédures devraient permettre à la réinstallation d'intervenir dans un court laps de temps, avec des démarches administratives effectuées dans des délais réduits ou, dans certains cas, après le déplacement des réfugiés; recommande que cette action soit examinée parmi les objectifs du programme de réinstallation de l'Union;
Suggests that individual Member States may be enabled to prepare for emergency procedures in cases of unforeseen humanitarian circumstances – for instance, when refugees are under armed attack or when natural accidents or catastrophes seriously affect refugee camps; considers that these procedures would allow resettlement to take place in a short period of time, with the administrative steps being carried out either with a compressed timetable or, in certain cases, after the displacement of the refugees; recommends that this effort should be considered among the aims of the EU Resettlement Programme;

32. suggère que chaque État membre puisse être en mesure de préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues – par exemple, lorsque des réfugiés font l'objet d'attaques armées ou lorsque des accidents ou des catastrophes naturelles affectent gravement des camps de réfugiés; estime que ces procédures devraient permettre à la réinstallation d'intervenir dans un court laps de temps, avec des démarches administratives effectuées dans des délais réduits ou, dans certains cas, après le déplacement des réfugiés; recommande que cette action soit examinée parmi les objectifs du programme de réinstallation de l'Union;
32. Suggests that individual Member States may be enabled to prepare for emergency procedures in cases of unforeseen humanitarian circumstances – for instance, when refugees are under armed attack or when natural accidents or catastrophes seriously affect refugee camps; considers that these procedures would allow resettlement to take place in a short period of time, with the administrative steps being carried out either with a compressed timetable or, in certain cases, after the displacement of the refugees; recommends that this effort should be considered among the aims of the EU Resettlement Programme;

Dans l’affaire examinée, en décembre 2003 (c’est-à-dire au moment de la vente de 2003), les actions d’Ellinikos Xrysos appartenaient pour 53,3 % (soit 160 000 actions sur un total de 300 000) à la société «Ellinika Metallia S.A».
In the case at hand, in December 2003 (time of the 2003 sale) Ellinikos Xrysos’ shares belonged by 53,3 % (160 000 shares over a total of 300 000) to the company ‘Greek Mines SA’, a subsidiary of the company ‘Aktor SA’.

- à l'issue de la première étape du partenariat en 2010, une évaluation globale de la situation et des résultats des actions menées dans le cadre du partenariat soit réalisée et la nécessité d'une action complémentaire de l'UE pour des questions spécifiques restées en suspens soit examinée.
- at the end of the first stage of the partnership in 2010 an overall evaluation of the situation and results from actions by the partnership is made and the need for further EU action to address specific outstanding issues is considered.

Le point 43 1 c) du plan d'action de 1998 demande que la question de l'accès d'Europol aux données d'enquêtes du SIS et du SIE soit examinée; le point 48 a) v) demande d'examiner si et de quelle manière Europol pourrait avoir accès au système d'information des douanes.
Paragraph 43(1)(c) of the 1998 Action Plan calls for an examintation of Europol access to Schengen information system (SIS) or European information system (EIS) investigation data, and paragraph 48(a)(v) calls for an examination of whether and how Europol could have access to the Customs information system.

S'il s'agit d'une action fautive de la part de la GRC, alors le solliciteur général devrait envisager de donner suite à la requête du caporal Reid qui souhaite que sa plainte soit examinée par une commission indépendante.
If this is a case of RCMP misconduct then the solicitor general should look into Corporal Read's request to have his complaints addressed by an independent commission.