Vertaling van "action serait proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

action proposée au client
proposed customer action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans les cas où une ou des personnes qui proposent d’acquérir des actions comportant droit de vote ou des titres de participation dans une association d’intérêts sont tenues de se conformer à l’article 114 en raison du fait que la limite de vingt ou de trente-cinq pour cent fixée au paragraphe 110(3) ou la limite de trente-cinq pour cent fixée au paragraphe 110(6) serait dépassée en conséquence de l’acquisition, cette ou ces personnes peuvent, au moment de répondre aux exigences de cet article, aviser le commissaire d’une acquisition additionnelle proposée d’actions comportant droit de vote ou des titres de participation dans une association d’intérêts dans les cas où la conséquence de cette acquisition additionnelle serait le dépassement d’une limite de cinquante pour cent prévue à ce paragraphe, ainsi que lui fournir, par écrit, une description détaillée des démarches qui seront entreprises dans le cadre de l’acquisition additionnelle.
(2) Where a person or persons who propose to acquire voting shares or an interest in a combination are required to comply with section 114 because the twenty or thirty-five per cent limit set out in subsection 110(3) or the thirty-five per cent limit set out in subsection 110(6) would be exceeded as a result of the acquisition, the person or persons may, at the time of the compliance, give notice to the Commissioner of a proposed further acquisition of voting shares or of an interest in a combination that would result in a fifty per cent limit set out in that subsection being exceeded, and supply the Commissioner with a detailed description in writing of the steps to be carried out in the further acquisition.

115 (1) Il n’est pas nécessaire de se conformer à l’article 114 à l’égard d’une acquisition proposée d’actions comportant droit de vote ou de titres de participation dans une association d’intérêts dans les cas où une limite prévue aux paragraphes 110(3) ou (6) serait dépassée en conséquence de l’acquisition proposée dans les trois ans qui suivent le moment où l’on s’est conformé à l’article 114 à l’égard de la même limite.
115 (1) It is not necessary to comply with section 114 in respect of a proposed acquisition of voting shares or of an interest in a combination where a limit set out in subsection 110(3) or (6) would be exceeded as a result of the proposed acquisition within three years immediately following a previous compliance with section 114 required in relation to the same limit.

Par ailleurs, ces pratiques agressives sont interdites même si les actions pour obtenir le prix peuvent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées au consommateur quand bien même l’une d’elles serait gratuite.
In addition, those aggressive practices are prohibited even if a number of methods are offered to the consumer in order to obtain the prize and even if one of those methods is free of charge.

Nous devons attendre les résultats de la consultation, et dans le cas où une action serait proposée, toutes les pistes seraient explorées, pas seulement les solutions législatives.
We have to await the outcome of the consultation. If action is to be proposed, all possible solutions will be considered, not only legislative ones.

Cette initiative serait soutenue par des mesures spécifiques proposées dans le cadre des actions 5 et 6 consacrées aux infrastructures et à l'efficacité énergétique; afin de renforcer le recours aux technologies dans l'industrie manufacturière, «une initiative concernant les usines du futur»: l'objectif est d'aider les fabricants communautaires de tous les secteurs, en particulier les PME, à s'adapter à la pression concurrentielle mondiale par un renforcement de la base technologique de l'industrie manufacturière de l'UE, en développant et en intégrant les technologies fondamentales appropriées qui sont celles de demain, telles que les techniques d'ingénierie pour les machines adaptables et les processus industriels, les TIC et les matériaux avancés.
The initiative would be backed by specific actions proposed under actions 5 and 6 on infrastructure and energy-efficiency; To increase the use of technology in manufacturing, "a factories of the future initiative": The objective is to help EU manufacturers across sectors, in particular SMEs, to adapt to global competitive pressures by increasing the technological base of EU manufacturing through the development and integration the enabling technologies of the future, such as engineering technologies for adaptable machines and industrial processes, ICT, and advanced materials.

Un plan d'action serait-il un instrument utile pour mettre en œuvre les mesures proposées dans les réponses au présent document?
Would an action plan be a useful tool for implementing the measures identified in the replies to this document?

18. recommande que la Commission se charge d'évaluer systématiquement et de hiérarchiser les actions proposées en fonction des bénéfices à en attendre, de manière à donner la priorité aux domaines et aux mesures dont la mise en œuvre aura un impact important et direct et qui serviront de modèles aux États et aux citoyens; juge qu'il serait également utile de tenir compte de pareils éléments dans les programmes d'action nationaux;
18. Recommends that the Commission systematically evaluate the expected benefits and classify the proposed measures in order of preference, giving priority to those areas and initiatives where major results will be immediately forthcoming, and providing a positive example to the Member States and their citizens; takes the view that this should also be reflected in national programmes of action;

Au cours de la visite de deux jours qu'il a effectuée en Tunisie les 21 et 22 janvier, le commissaire européen Günter Verheugen a invité ses interlocuteurs tunisiens à tirer pleinement profit de la nouvelle politique de voisinage proposée par l'Union européenne élargie et annoncé qu'un plan d'action leur serait soumis très prochainement.
During a two-day visit to Tunisia on 21 and 22 January, Mr Verheugen called on the Tunisians to make the most of the new neighbourhood policy proposed by the expanded EU and announced that they would shortly be presented with an action plan.

L'objectif des actions proposées est d'examiner dans quelle mesure les statistiques du commerce extérieur existantes peuvent servir à la collecte de ces informations et de déterminer les modifications techniques qu'il serait possible d'apporter aux systèmes actuels pour faciliter cette collecte.
The objective of the proposed measures is to examine the extent to which existing external trade statistics can contribute to the collection of this information and determine possible technical modifications to existing systems which can facilitate this collection.