Vertaling van "action semblable serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action semblable
similar action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas s’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, qu’aucun des objets de l’opération ou de la série d’opérations ou d’événements en question ne consiste à permettre aux actionnaires d’une société qui sont des particuliers ou des personnes non-résidentes de recevoir un montant, directement ou indirectement, comme produit de disposition d’un bien plutôt que comme dividende sur une action d’une catégorie cotée en bourse ou sur une action achetée et vendue de la façon qu’une action semblable serait normalement achetée et vendue par le public sur le marché libre.
(6) Subsection 183.1(2) does not apply if none of the purposes of the transaction or series of transactions or events referred to therein may reasonably be considered, having regard to all the circumstances, to have been to enable shareholders of a corporation who are individuals or non-resident persons to receive an amount, directly or indirectly, as proceeds of disposition of property rather than as a dividend on a share that was of a class that was listed on a stock exchange or that was purchased and sold in the manner in which shares are normally purchased and sold by any member of the public in the open market.

Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l’usage normal du médicament et, le cas échéant, l’action à entreprendre dans un cas semblable; le patient devrait être expressément invité à signaler à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas décrit dans la notice.
A description of the adverse reactions which may occur under normal use of the medicinal product and, if necessary, the action to be taken in such a case; the patient should be expressly asked to communicate any adverse reaction which is not mentioned in the package leaflet to his doctor or pharmacist.

m.1) l’obligation exclue relative à une action d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice et l’obligation qui serait une obligation exclue si l’action avait été émise après le 17 juin 1987 sont réputées ne pas constituer des garanties, sûretés ou engagements semblables relativement à cette action pour l’application de l’alinéa b);
(m.1) an excluded obligation in relation to a share of a class of the capital stock of the issuing corporation and an obligation that would be an excluded obligation in relation to the share if the share had been issued after June 17, 1987, shall be deemed not to be a guarantee, security or similar indemnity with respect to the share for the purposes of paragraph (b);

69. rappelle qu'aucun fonds de garantie n'a été mis en place pour protéger le budget des appels concernant ces garanties; invite donc la Commission à évaluer dans quelle mesure il serait nécessaire de mettre en place un fonds de garantie destiné à couvrir les pertes éventuelles de façon semblable au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures dans le but de protéger le budget de l'Union;
69. Recalls that there is no guarantee fund established to protect the budget from calls on those guarantees; invites the Commission, therefore, to evaluate the potential need to set up a guarantee fund to cover for potential losses similarly to the Guarantee Fund for External Actions with the aim to protect the Union budget;

70. rappelle qu'aucun fonds de garantie n'a été mis en place pour protéger le budget des appels concernant ces garanties; invite donc la Commission à évaluer dans quelle mesure il serait nécessaire de mettre en place un fonds de garantie destiné à couvrir les pertes éventuelles de façon semblable au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures dans le but de protéger le budget de l'Union;
70. Recalls that there is no guarantee fund established to protect the budget from calls on those guarantees; invites the Commission, therefore, to evaluate the potential need to set up a guarantee fund to cover for potential losses similarly to the Guarantee Fund for External Actions with the aim to protect the Union budget;

e)Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l’usage normal du médicament et, le cas échéant, l’action à entreprendre dans un cas semblable; le patient devrait être expressément invité à signaler à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas décrit dans la notice.
(e)A description of the adverse reactions which may occur under normal use of the medicinal product and, if necessary, the action to be taken in such a case; the patient should be expressly asked to communicate any adverse reaction which is not mentioned in the package leaflet to his doctor or pharmacist.

3. insiste sur le fait que, dans le prochain plan d'action, la priorité pourrait être donnée à des réformes structurelles et économiques axées sur la mise en place d'économies de marché viables et sur la réalisation du développement durable; estime, dans ce contexte, que l'ouverture de tous les programmes communautaires aux pays participant au processus de stabilisation et d'association, sur la base d'accords-cadres reposant sur des critères semblables à ceux qui ont été adoptés pour les pays candidats, impliquant des mécanismes efficaces de contrôle et de surveillance, serait souhaitable et contribuerait réellement à la réalisation de l'objectif fondamental qu'est l'intégration dans la famille européenne des pays participant au processus de stabilisation et d'association;
3. Insists on the fact that, in the forthcoming Action Plan, priority may be given to structural and economic reforms leading to functioning market economies and achieving sustainable development; in this context, the opening of all Community programmes to the SAP countries on the basis of framework agreements based on criteria similar to the ones adopted for the candidate countries, entailing effective monitoring and control mechanisms, would be desirable and effective in pursuing the basic objective of integration of the SPA countries in the European family;

Il me semble que ce serait assez logique puisqu'il s'agit d'un programme d'action positive, essentiellement un programme d'évaluation et d'appui, tout comme les programmes à l'intention des étudiants ou des travailleurs ågés ou de catégories semblables.
It seems to me that would make some sense since it is an affirmative action program, essentially an assessment and support program, the same as programs for students or aged workers or like categories.

Nous avons abondamment consulté des collègues aux États-Unis qui connaissent bien un processus en vertu duquel la SEC, la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, peut déterminer de façon administrative si une proposition d'actionnaire est conforme ou non à ses règlements, ce qui serait semblable à ce que nous avons dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
We have consulted extensively with colleagues in the United States who are familiar with a process there under which the SEC, the Securities and Exchange Commission, can consider administratively whether or not a shareholder proposal is consistent with their regulations, which would be similar to what is in the Canada Business Corporations Act.

Il y a le traitement des gains en capital, qui serait semblable à la vente d'actions.
There is the capital gains treatment, which would mirror a sale of shares.