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Accorder l'exécution en nature
Communiquer par téléphone
Constituer une sûreté
Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
Dispenser des conseils en TIC
Donner des arrhes
Donner des garanties
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une garantie
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposer un cautionnement
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir caution
Fournir de la valeur
Fournir de la valeur ajoutée
Fournir des conseils en TIC
Fournir des données sur
Fournir des informations au téléphone
Fournir des informations sur
Fournir des renseignements au téléphone
Fournir des services de consultation en TIC
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une caution
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Fournir une garantie
Obligation de fournir les choses nécessaires à la vie
Prodiguer des conseils en TIC
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Renseigner sur
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Verser une caution
échanger par téléphone

Vertaling van "action sans fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu

provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]


fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC

provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice


fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur

furnish information of | inform


échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone

communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone


fournir des contingents, fournir des forces

to contribute troops


fournir de la valeur ajoutée | fournir de la valeur

deliver value
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non (à l’exception d’une obligation exclue relative à l’action), de fournir un engagement, immédiat ou futur, relatif à l’action ou à la convention en vertu de laquelle l’action est émise — notamment une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et y compris le dépôt d’un montant ou le prêt de fonds au détenteur de l’action ou, si celui-ci est une société de personnes, aux associés de celle-ci ou aux personnes apparentées au détenteur de l’action ou aux associés, ou pour le compte des uns ou des autres — qu’il est raisonnable de considérer comme donné pou ...[+++]

(c) any person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the share) to effect any undertaking, either immediately or in the future, with respect to the share or the agreement under which the share is issued (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the share or, where the holder is a partnership, the members thereof or specified persons in relation to the holder or the members of the partnership, as the case may be) that may ...[+++]


(ii) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non (sauf une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5), relative à l’action), de fournir, à une date quelconque, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le dépôt de sommes auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte) dont il est raisonnable de croire qu’il aurait été fourni pour :

(ii) no person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the share, as defined in subsection 6202.1(5)) to provide, at any time, any form of undertaking with respect to the share (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the share or any specified person in relation to that holder) that may reasonably be considered to have been given to ensure that


b) d’obliger la personne cherchant à faire enregistrer à son nom le transfert d’une action avec droit de vote, ou à faire émettre à son nom une telle action, à fournir une déclaration solennelle qui satisfait aux exigences de l’alinéa a);

(b) to require any person seeking to have a transfer of a voting share registered in their name or to have a voting share issued to them to provide a statutory declaration as described in paragraph (a); and


L'entente prévoyait que les fonds allaient volontairement diminuer leur plafond d'émission d'actions pour fournir au gouvernement des économies de 30 % sur le plan des dépenses fiscales — donc 30 % de moins de crédit d'impôt donné par le gouvernement —, et, en plus de cela, injecter l'équivalent de 2 milliards de dollars dans le Plan d'action sur le capital de risque du gouvernement.

Under the agreement, the funds would voluntarily put a cap on their share issuing to save the government 30% in tax expenditures—in other words, the government would offer 30% less in tax credits. The funds would also inject the equivalent of $2 billion into the government's venture capital action plan.


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4. estime que le septième programme d'action devrait fournir un descriptif positif des avantages d'une politique environnementale stricte pour renforcer le soutien public et la volonté d'action politique;

4. Considers that the 7th EAP should provide a positive narrative on the benefits of stringent environmental policy to strengthen public support and political will to act;


72. rappelle que le septième programme d'action devrait fournir le cadre approprié pour assurer un financement adéquat, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement;

72. Recalls that the 7th EAP should provide for the right framework to ensure adequate funding, including funding for innovation, research and development;


7. souligne que le septième programme d'action devrait fournir le cadre approprié pour assurer des fonds suffisants, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement, et que le financement d'objectifs environnementaux, en synergie avec l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), ainsi que la pleine intégration de la protection de l'environnement, devrait occuper une place importante dans le prochain cadre financier pluriannuel, comme dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique co ...[+++]

7. Stresses that the 7th EAP should provide the right framework to ensure adequate funding, including for innovation, research and development and that financing environmental objectives, in synergy with LIFE, and fully integrating protection of the environment should be an important part of the next Multiannual Financial Framework, of the reform of the Common Agricultural Policy (CAP), of the Common Fisheries Policy (CFP), of the Cohesion Policy and of Horizon 2020; considers, in particular, that the EU should allow new sources of financing to be created for the EAP, for instance through the mobilisation of market instruments and payme ...[+++]


9. estime que, pour la décennie à venir, le septième programme d'action doit fournir la lisibilité et la prédictabilité nécessaires aux administrations nationales et locales, aux citoyens, aux entrepreneurs et investisseurs sur les choix environnementaux de l'Union; est d'avis que ce programme global doit envoyer un message politique fort de la part de l'Union au reste du monde et contribuer à la création d'une gouvernance internationale de l'environnement

9. Considers that, for the coming decade, the 7th EAP should ensure that the EU's environmental choices are sufficiently clear and predictable for national and local administrations, citizens, businesses and investors; is of the opinion that this overarching EU programme should send a strong political signal to the rest of the world and contribute to establishing international environmental governance;


(12) La conformité aux valeurs limites d'exposition et aux valeurs déclenchant l'action devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets avérés sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des champs électromagnétiques, mais ne pourra pas nécessairement empêcher des problèmes d'interférence avec des appareils médicaux tels que les prothèses métalliques, les stimulateurs cardiaques, les défibrillateurs, les implants cochléaires et autres implants, ni des effets sur leur fonctionnement; des interférences en p ...[+++]

(12) Adherence to the exposure limit and action values should provide a high level of protection as regards the established health effects that may result from exposure to electromagnetic fields but such adherence may not necessarily avoid interference problems with, or effects on the functioning of, medical devices such as metallic prostheses, cardiac pacemakers and defibrillators, cochlear implants and other implants; interference problems especially with pacemakers may occur at levels below the action values and should therefore be the object of appropriate precautions and protective measures,


Je lui demanderais aussi de déposer au Sénat un plan d'action pour fournir aux Canadiens des renseignements détaillés sur ce que le gouvernement entend faire par rapport à cette liste d'obligations de 14 pages.

I would also ask that the Leader of the Government table in the Senate an action plan to provide Canadians with detailed information on how the government intends to deal with this 14-page list of outstanding obligations.


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