Traduction de «action répressive simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action répressive
enforcement action

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, dans notre Union européenne, aucun citoyen ne peut devenir la cible d’une action répressive simplement parce qu’il appartient à une minorité ethnique ou qu’il a une nationalité déterminée.
Secondly, in our European Union, no citizen must become the target of repressive action just for belonging to an ethnic minority or to a certain nationality.

14. observe avec préoccupation que la nécessité d'une action communautaire n'a pas encore été suffisamment démontrée; s'interroge, sous ce rapport, sur l'affirmation de la Commission selon laquelle l'objectif de la proposition est l'harmonisation des systèmes nationaux, dès lors que seuls quelques États membres disposent d'un système d'utilisation des données des dossiers passagers, à des fins répressives et autres, ou envisagent de mettre en place un tel système; estime donc que la proposition de la Commission n'harmonise pas les systèmes nationaux (puisqu'ils n'existent pas) mais qu'elle crée simplement l'obligation pour tous les États membres de mettre en place un tel système;
14. Notes with concern that the need for Community action has not yet been sufficiently demonstrated; in this connection, questions the claim by the Commission that the stated aim of the proposal is harmonisation of national schemes, when only a few Member States have a system for the use of PNR data for law enforcement and other purposes, or plans for such a scheme; considers, therefore, that the Commission's proposal does not harmonise national systems (as they are non-existent), but merely creates the obligation for all Member States to set up such a system;

Par conséquent, cela signifie que, actuellement, certains États membres appliquent la Convention de Naples I et d'autres la Convention de Naples II, simplement dans le cadre limité de la poursuite et de la répression des infractions douanières, ce à l'intérieur du champ d'action restreint de la figure juridique que constitue une convention.
This means that, within the limited sphere of the prosecution and punishment of customs offences and the limited scope provided by the conventions' legal form, some Member States are currently applying the Naples I Convention and others the Naples II Convention.