Traduction de «action prise ferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action prise ferme
underwritten share [ underwritten stock ]

facilité renouvelable de prise ferme comportant un élément de cession | facilité renouvelable et transférable de prise ferme | TRUF [Abbr.]
transferable revolving underwriting facility | TRUF [Abbr.]

prise ferme | engagement de prise ferme | engagement ferme
firm underwriting | direct underwriting | taking firm | firm take-out

facilité renouvelable à prise ferme [ facilité de prise ferme renouvelable ]
revolving underwriting facility

prise ferme | convention de prise ferme
firm underwriting | bought deal | firm commitment | firm commitment underwriting | purchase agreement | underwriting | underwriting agreement | underwritten offering

convention de prise ferme [ prise ferme ]
firm underwriting [ bought deal | underwriting agreement | underwriting ]

prise ferme (syndicat de prise ferme) (le chef de file supporte le risque de l'émission)
firm underwriting

clause d'achat ferme | clause de prise ferme | clause d'achat minimum
take-or-pay clause

marge de prise ferme
underwriting margin

syndicat de garantie | syndicat de prise ferme
pool | underwriting group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés à l'article 10 et au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6), de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in Article 10 and in this Article are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Pour déterminer si les critères d’une participation qualifiée visés à l’article 26 sont remplis, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments financiers et/ou du placement d’instruments financiers avec engagement ferme visés à l’annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que, d’une part, ces droits ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et que, d’autre part, ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in Article 26 are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments financiers ou du placement d’instruments financiers avec engagement ferme visés à l’annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et qu’ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC, provided that those rights are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer, and disposed of within one year of acquisition.

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés à l'article 10 et au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in Article 10 and in this Article are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le calcul des limites fixées à l'article 120, paragraphes 1 et 2.
Shares held temporarily during a financial reconstruction or rescue operation or during the normal course of underwriting or in an institution's own name on behalf of others shall not be counted as qualifying holdings for the purpose of calculating the limits laid down in Articles 120(1) and (2).

Même constat pour les gros contrats de prise ferme d'actions, dont les deux tiers, représentant 98 p. 100 de la valeur au marché, ont été confiés aux 20 plus grandes sociétés de courtage canadiennes et étrangères en 2001.
Similarly, in big-ticket equity underwriting, the top 20 Canadian and foreign dealers serviced about two-thirds of the deals in 2001, which represented 98% of the market value.

Pour ce qui est du marché de la prise ferme de titres (segment de la prise ferme d'actions), leur part de marché cumulée restera inférieure à 10 % tant au niveau européen qu'au niveau mondial.
As regards the securities underwriting market (equity underwriting segment ) the parties' combined share will remain below 10 % both at European or global level.

La Commission a observé un chevauchement des activités de CSFB et de BZW sur les marchés du placement d'actions avec prise ferme, du négoce d'actions et du conseil en fusions et acquisitions.
The Commission found that CSFB and the BZW have overlapping activities in the markets of equity underwriting, equity trading and MA advice.

M. Brash: Mais les services bancaires d'investissement la prise ferme d'actions ou d'obligations et d'autres opérations de ce genre sont le fait en partie des institutions bancaires et en partie des institutions non bancaires, surtout des institutions non bancaires.
Mr. Brash: But the investment banking business the underwriting and that kind of business would be done partly by banks and partly by non-banks; mainly by non-banks.

La prise ferme d'actions ou d'obligations, par exemple, est dominée par les institutions non bancaires, mais les banques peuvent également offrir ce service.
The underwriting business, for example, is done mainly by non-banks, but it can be done by banks also.