Vertaling van "action pouvant raisonnablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions pouvant être distribuées aux actionnaires figurant sur les registres
shares distributable to holders of record

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) «mise en vente»: la mise en vente et toute action pouvant raisonnablement être interprétée comme telle, y compris la publicité directe ou indirecte en vue de la vente et l'invitation à faire des offres;
(i) 'offering for sale` shall mean offering for sale and any action that may reasonably be construed as such, including advertising or causing to be advertised for sale and invitation to treat;