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Action intéressant les contribuables
Complot donnant ouverture à des poursuites
Complot qui peut faire l'objet d'une action
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente

Vertaling van "action peut contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

Sixth framework programme for research and technological development | Sixth Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities, contributing to the creation of the European Research Area and to Innovation (2002 to 2006)


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)


action intéressant les contribuables

ratepayers' class action


complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]

actionable conspiracy


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’aide du FSE pour le renforcement des capacités administratives peut contribuer à une mise en place intégrée de la flexicurité. Le 7 e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration peut contribuer à une prise de décisions fondée sur des données probantes.

ESF support to strengthen administrative capacity can underpin integrated flexicurity approaches; the 7 th Framework Programme for research, technological development and demonstration activities can contribute to evidence-based decision making.


Lorsque cela est nécessaire pour une mise en œuvre plus efficace des actions pertinentes contribuant aux projets d'intérêt commun dans les pays tiers conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations du RTE-T], au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes] et au règlement (UE) n° XXX/2012 [orientations INFSO], le financement accordé en vertu du présent règlement peut être regroupé avec un financement couvert par d'autres règlements pertinents de l'Union.

When it is necessary to implement more effectively relevant actions contributing to projects of common interest in third countries according to Regulations (EU) No XXX/2012 [TEN-T Guidelines], (EU) No XXX/2012 [Guidelines for trans-European energy infrastructure] and (EU) XXX/2012 [INFSO Guidelines], funding under this Regulation may be pooled together with funding covered by other relevant Union regulations.


Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à ...[+++]

It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.


3. souligne que le Fonds européen pour la pêche peut contribuer au financement, à long terme, de mesures dans le cadre de la GIZC, étant donné qu'il soutient des actions qui contribuent au développement durable des zones de pêche;

3. Emphasises that the European Fisheries Fund can contribute to the long-term funding of measures within the framework of ICZM, since it supports actions which contribute to the sustainable development of fishing regions;


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3. souligne que le Fonds européen pour la pêche peut contribuer au financement, à long terme, de mesures dans le cadre de la GIZC, dans la mesure où il soutient des actions qui contribuent à un développement durable des zones de pêche;

3. Emphasises that the European Fisheries Fund can contribute to the long-term funding of measures within the framework of ICZM since it supports actions which contribute to the sustainable development of fishing regions;


3. souligne que le Fonds européen pour la pêche peut contribuer au financement, à long terme, de mesures dans le cadre de la GIZC, étant donné qu'il soutient des actions qui contribuent au développement durable des zones de pêche;

3. Emphasises that the European Fisheries Fund can contribute to the long-term funding of measures within the framework of ICZM, since it supports actions which contribute to the sustainable development of fishing regions;


Elle peut contribuer à leur succès et compléter leur action, notamment en favorisant l'échange des expériences et des usages nationaux et régionaux, en définissant et en diffusant les meilleures pratiques et des idées novatrices, et en contribuant à mettre à la disposition de l'ensemble des entreprises européennes, et notamment des PME, un large éventail de services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation.

It can contribute to, and complement their achievements, in particular by promoting the exchange of national and regional experiences and practices, by defining and disseminating best practices and innovative ideas, and by contributing to the availability of Europe-wide supply of services in support of business and innovation, in particular for SMEs.


(19) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment en cas de rupture d'approvisionnement majeure, tout en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ne peut pas en toutes circonstances être atteint de manière suffisante par les États membres, en particulier du fait de l'interdépendance croissante des États membres en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz, et peut donc, en raison de la dimension et des ef ...[+++]

(19) Since the objective of this Directive, namely ensuring an adequate level for the security of gas supply, in particular in the event of a major supply disruption, whilst contributing to the proper functioning of the internal gas market, cannot, in all circumstances, be sufficiently achieved by the Member States, particularly in light of the increasing interdependency of the Member States regarding security of gas supply, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the ...[+++]


(12) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir contribuer à la mise en oeuvre des obligations découlant de la convention d'Aarhus, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(12) Since the objective of the proposed action, namely to contribute to the implementation of the obligations arising under the Århus Convention, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Tout compte fait, la présentation des trois principes directeurs transversaux qui doivent s'appliquer à la coopération UE-ACP incline plutôt à l'optimisme: avec la première priorité, qui consiste à encourager le développement de capacités locales, on reconnaît l'importance qu'il y a d'ériger une société civile, et à l'intérieur de celle-ci des associations de femmes; la deuxième priorité elle-même vise à "adopter une approche sensible aux questions de genre et réduire les disparités entre les femmes et les hommes "(point 4.3.2), ce qui implique "l'engagement vital d'intégrer les questions de genre dans toutes les interventions d'appuis macro-économiques, sectorielles ou d'aide-projets", comme les États membres l'ont déjà promis à Pékin et ...[+++]

Finally there is more room for optimism in the presentation of the three horizontal guiding principles which are to apply to all EU-ACP cooperation: under the first priority, building local capacity, there is a recognition of the importance of building civil society, and within that women"s associations; the second priority itself is to "adopt a gender-sensitive approach and reduce disparities between men and women" (section 4.3.2), and this includes the vital commitment to integrate gender into "all macroeconomic, sectoral or project assistance", as promised already by Member States at Beijing and in the Council Resolution of December 1995; again, significantly, the Communication stresses that "mainstreaming" should not preclude ...[+++]




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Date index: 2022-09-14
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