Traduction de «action n’était requise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action du patient requise
Patient action required by

action du patient non requise
Patient action not required by

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) une action du capital-actions d’une société canadienne qui, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, serait une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, si celui-ci en était propriétaire à ce moment et si l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (10) s’appliquait compte non tenu du passage « dans laquelle la personne ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre »,
(i) a share of the capital stock of a Canadian corporation that would, immediately before that beneficiary’s death, be a share of the capital stock of a family farm corporation of the settlor, if the settlor owned the share at that time and paragraph (a) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” , in subsection (10) were read without the words “in which the person or a spouse, common-law partner, child or parent of the person was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest management plan in respect of that woodlot)”,

Je pense qu'il serait mieux de dire que, dans le cas d'une infraction présumée à la loi, si l'ouverture d'une enquête a été demandée et si le ministre n'a pas répondu à cette demande de façon raisonnable, et si l'acte en question était couvert par cette description générale, vous ne pourriez pas intenter une action en protection de l'environnement, même si toutes les autres conditions requises étaient réunies.
I think the better way to ask it would be that if there were an alleged offence under the act and if there were a request for an investigation and the minister's response to that request was unreasonable, plus the action in question fell within this general description, then you could not bring an environmental protection action, even if all the other elements to bring an action were met.

Au moment où je me suis penchée sur la question, aucune action n’était requise spécifiquement pour les services de données, tels que les SMS, et lorsque les autorités législatives nationales ont prié la Commission de faire quelque chose, elles n’étaient préoccupées que par le niveau élevé des tarifs de l’itinérance internationale pour la téléphonie vocale.
At the time I examined this matter, there was no specific demand for action on data services, such as SMS, and when the national regulatory authorities called on the Commission to do something, they were only concerned about the high level of international roaming charges for voice telephony.

(Le document est déposé) Question n 84 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'é ...
(Return tabled) Question No. 84 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution fro ...

Compte tenu du fait que la somme que les salariés devaient investir était de loin inférieure à celle raisonnablement escomptée par la Commission quand elle a publié la décision C 10/94 (et de celle escomptée par le Conseil quand il a publié le règlement (CE) no 1013/97), la Commission estime que cette somme ne constituait pas une incitation suffisante pour que les salariés accordent l’importance requise à la valeur des actions et au rétablissement de la compétitivité de HSY.
Since the amount of money that the employees had to invest was much smaller than what the Commission legitimately expected when it adopted decision C 10/94 (and what the Council expected when it adopted Regulation (EC) No 1013/97), the Commission considers it insufficient to incite them to attach sufficient importance to the value of the shares and the restoration of the competitiveness of HSY.

De février 2008 à janvier 2009, un groupe de travail sur les risques CBRN a mené des travaux au niveau de l'Union européenne pour recenser les actions concrètes requises pour renforcer, en Europe, la sécurité dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Ce groupe de travail était composé d'experts des autorités des États membres, du secteur privé, d'Europol, d'Eurojust et des institutions européennes.
From February 2008 to January 2009, a CBRN Task Force has been working at EU level in order to identify concrete actions which need to be taken in order to strengthen CBRN security in Europe. This Task Force was composed of experts from the Member State authorities, the private sector, Europol, Eurojust and the European institutions.

Le traité facilitera également la prise de décision au Conseil des ministres. En effet, il établit le passage à la majorité qualifiée pour un certain nombre de domaines d'action dans lesquels l'unanimité était requise.
The Treaty will also facilitate decision-making in the Council of Ministers by changing the decision rule from unanimity to qualified majority in a number of policy fields.

Les réponses des experts ont indiqué que bien que la situation nécessite une intense surveillance, une action urgente n'était pas requise.
The replies indicated that there was no need for urgent action, although the developments should be closely monitored.

A l annonce des nouvelles dispositions prises par la Belgique, la Commission a décidé de mettre un terme à une action juridique qu elle avait engagée contre ce pays parce qu il ne s était pas totalement conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice concernant son non-respect de deux directives communautaires relatives aux eaux superficielles (la directive 75/440/CEE du Conseil concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d eau alimentaire dans les États membres, et la directive 79/869/CEE du Conseil relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l analyse des eaux superficielles destinées à la production d eau alimentaire dans les États membres).
Following receipt of new Belgian measures, the Commission has decided to end a legal action against Belgium for not fully complying with a judgment of the European Court of Justice concerning Belgian non-respect of two Community directives dealing with surface water (Council Directive 75/440/EEC concerning the quality required of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States and Council Directive 79/869/EEC concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States).