Vertaling van "action législative sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action législative [ intervention législative ]
legislative action

Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage
Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

action en violation de la législation antitrust
antitrust suit

action de violation de la législation antitrust
anti-trust suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. || Plan d'action relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment une communication sur une nouvelle approche pour l'imposition des sociétés dans le marché unique à la lumière de l'évolution de la situation mondiale || Non législative || Le plan d'action, qui sera fondé sur les travaux réalisés au niveau de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et la répartition des bénéfices, comportera des mesures à l'échelon de l'UE en vue de passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d'imposition, y compris pour l'économie numérique.
14. || Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including a Communication on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market in the light of global developments || Non-legislative || The Action Plan will, starting from the work done on base erosion and profit sharing at OECD and G20 levels, include measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy.

De même, une action ciblée sera également menée à l’appui de la législation en matière de soins de santé transfrontaliers.
In the same way, legislation in the area of cross-border healthcare will be supported by targeted action.

E. considérant qu'un des défis que la Commission devra relever dans son programme sera de supprimer le cloisonnement historique de son administration en créant des synergies entre les divers domaines politiques, en assurant la cohérence des objectifs et des méthodes et en veillant au respect strict des grands principes tels que la non-discrimination, le respect des droits fondamentaux ou le principe de l'égalité en droit dans toutes ses actions, législatives et non législatives,
E. whereas one of the challenges facing the Commission when drafting its programme is to fight against its own long-established sectoral approach and instead create synergies between policies, ensure coherence between objectives and methods, and mainstream observance of core principles such as non-discrimination, respect for fundamental rights and equality before the law into all its legislative or non-legislative measures,

C. considérant qu'un des défis que la Commission devra relever dans son programme sera de supprimer le cloisonnement historique de son administration en créant des synergies entre les divers domaines politiques, en assurant la cohérence des objectifs et des méthodes et en veillant au respect strict des grands principes tels que la non-discrimination, le respect des droits fondamentaux ou le principe de l'égalité en droit dans toutes ses actions, législatives et non législatives,
C. whereas one of the Commission's challenges when drafting its programme is to fight against its own internal long lasting sectoral approach and on the contrary create synergies between policies, ensure coherence of objectives and methods, and streamline the respect of core principles such as non-discrimination, respect of fundamental rights, equality before the law in all its legislative or non-legislative actions,

Votre rapport contient une liste assez exigeante de recommandations concernant les domaines où une action législative sera nécessaire.
You include in your report quite a demanding list of recommendations of where legislative action will be needed.

La date fixée pour l'abrogation de ces directives sera également réexaminée, conformément aux résultats de cette évaluation en vue d'assurer la cohérence de l'action législative de l'Union dans le domaine des instruments de mesure.
The date set for the repeal of those Directives will also be re-examined, in accordance with the outcome of that assessment, with a view to ensuring consistency in the legislative action of the Union in the field of measuring instruments.

souligne qu’il est indispensable de renforcer la portée de l’intervention normative et réglementaire de la Commission qui, dans la version actuelle du programme d’action de l’UE dans le domaine CBRN, se voit conférer un rôle plutôt vague en ce qui concerne les nombreux objectifs et actions prévus; demande dès lors instamment que la Commission présente, dans la mesure du possible, des propositions législatives dans tous les domaines couverts par le plan d'action; souligne qu'il ne sera possible de combler les lacunes des démarches engagées par les différents États membres qu’en confiant un rôle réglementaire substantiel à la Commission;
Stresses that it is essential to strengthen the scope for normative and regulatory intervention by the Commission, which in the present version of the EU CBRN Action Plan is afforded a somewhat vague role in connection with many of the goals and actions provided for; consequently, urges that the Commission should issue legislative proposals, as far as possible, in all areas covered by the Action Plan; and stresses that only if a robust regulatory role is entrusted to the Commission can gaps in the efforts developed by each Member State be filled;

2. 3. La couverture du Programme d'action: quelle législation sera évaluée
2.3. The scope of the action programme: which legislation will be evaluated

47. est d'avis que le plan d'action pour la sécurité alimentaire présenté dans le Livre blanc devrait être divisé en quatre catégories: (a) questions prioritaires nécessitant l'adoption d'une législation, (b) questions moins urgentes pour lesquelles une législation sera adoptée en temps utile, (c) mesures de consolidation et (d) questions qui relèvent davantage des activités de promotion de la santé; estime par ailleurs que les seize premières questions de la catégorie (a) énumérées ci-dessous devraient faire l'objet d'un examen simultané, suivant le même calendrier que la législation relative à la mise en place d'une Autorité européenne de la sécurité alimentaire, dans la mesure où il est primordial que la mise en place de l'Autorité s'opère dans un cadre de responsabilités aussi compréhensible que possible, afin que soient clairement définis le régime et les domaines d'action de l'Autorité;
47. Believes that the White Paper's Action Plan on Food Safety should be divided into four categories of (a) priorities for legislation, (b) less urgent items for legislation in due course, (c) consolidation measures and (d) matters more appropriate for health promotion activity; and further believes the 16 items in category (a) as listed below should be proceeded with at the same time and timetable as legislation to establish a European Food Safety Authority, on the grounds that it is essential that the Authority is put in place against a legal background of responsibilities that is as comprehensible as possible, so as to make it clear under what regime and in what areas the Authority is to function;

L'accent sera mis sur le point 2.3 de la communication, qui porte sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et, de manière plus générale, sur la nécessité d'adopter de nouvelles actions, législatives ou non, pour améliorer le cadre de la protection des données.
The focus will be on paragraph 2.3 of the Communication on protection of personal data and privacy, and more in general the needs for further legislative and non-legislative actions to improve the framework for data protection.