Traduction de «action la commission envisage-t-elle maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles actions la Commission envisage-t-elle?
What is the Commission planning to do?

Quel calendrier la Commission envisage-t-elle?
What timeline does the Commission have in mind?

Pourquoi la Commission propose-t-elle maintenant la nouvelle initiative rescEU?
Why is the Commission proposing rescEU as a new initiative now?

Qu'est-ce que la directive relative à la déclaration écrite et pourquoi la Commission envisage-t-elle une modernisation de la réglementation concernant les contrats de travail?
What is the Written Statement Directive and why does the Commission consider modernising the rules on labour contracts?

8. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour lutter contre la fraude à la TVA?
8. What actions does the Commission envisage to fight against VAT fraud?

Pourquoi la Commission le fait-elle maintenant?
Why is the Commission doing this now?

Le Médiateur demande également à obtenir des informations sur le délégué aux droits fondamentaux, à savoir qui assume la responsabilité des équipes de gardes-frontières européens et quelles sont les actions que Frontex envisage si elle détecte des violations des droits fondamentaux.
The Ombudsman also requests information about the fundamental rights officer, about who takes responsibility for European border guard teams, and about the actions Frontex envisages in case it detects violations of fundamental rights.

La Commission envisage-t-elle de réglementer les bases de données elles-mêmes?
Is the Commission considering regulating the data bases itself?

Aussi la Commission envisage-t-elle certaines options qui pourront amener à modifier le régime en vigueur, comme p.ex. - le fait de ne pas prendre en compte le gel volontaire pour le calcul du dépassement, - l'introduction d'un taux maximum de gel extraordinaire.
The Commission is therefore considering certain options which could lead to the arrangements in force being amended, such as: - not taking voluntary set-aside into account in the calculation of the overshoot; - introduction of a maximum rate for extraordinary set-aside.

- le recours à des critères communs pour la détection précoce et le diagnostic de cas de Creutzfeld-Jakob et de maladies à prions en général. - une mise à jour des progrès réalisés par les différents programmes nationaux de recherche et la coordination avec les programmes communautaires afin d'éviter les double-emplois. Second volet du plan d'action, la Commission envisage de procéder à un appel à propositions spécifique permettant de financer des projets de recherche dans deux directions : - la recherche biologique, en particulier l'identification et la détection des agents responsables de l'ESB et des maladies à prions, ainsi que les mécanismes pathologiques - la recherche liée plus directement à la santé humaine : surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, recherche clinique, découverte des cas et évaluation de facteurs de risque spécifiques (régime alimentaire, génotype, exposition à la maladie...). Cet effort spécifique de recherche devrait mobiliser des moyens allant de 100 à 150 millions d'écus en complément des programmes spécifiques "Biomédecine et santé" et "biotechnologies", dotés respectivement de 336 millions d'écus et de 552 millions d'écus pour la période 1995-1998.
- the use of harmonized criteria for early detection and diagnosis of CJD types and related prion diseases - an updating of the progress of national research programmes and ensure coordination with Community programmes in order to avoid duplication As a second part of the action plan, the Commission intends launching a specific call for proposals allowing the financing of research projects in two directions : - biological research, in particular the characterisation and detection of the agents responsible for BSE and the prion diseases, as well as the mechanisms involved in the pathological process - research on the human health aspect : surveillance of CJD, clinical research approaches on the disease, ascertainment of cases and assessment of specific risk factors (diet, genotype, exposure) This specific research effort will require funds of 100 to 150 million Ecus in addition to the existing specific RD programmes "Biomedecine and health" and "Biotechnology", which already have a budget of 336 and 552 million Ecus respectively for the period 1995 to 1998.