Traduction de «action exclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action exclue
excluded share

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

renseignement exclu [ information exclue ]
excluded information

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

trouble exclu
Disorder excluded

Vésicule biliaire exclue
Nonvisualization of gallbladder

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

dividende en actions | dividende-actions | dividende en action | actions gratuites | actions de bonus
stock dividend | share dividend | stock dividends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) d’autre part, d’acquérir, par une opération, un événement ou une série d’opérations ou d’événements envisagés par la convention ou l’arrangement, une action (appelée « action acquise » au présent alinéa) du capital-actions d’une autre société qui serait une action exclue selon le paragraphe (1) si elle avait été émise au moment de l’émission de l’action, sauf une action qui ne serait pas une action exclue s’il était fait abstraction des sous-alinéas (1)a)(iv) et (1)d)(i) et (ii), dans le cas où l’action acquise est une action :
(ii) through a transaction or event or a series of transactions or events contemplated by the agreement or arrangement, to acquire a share (referred to in this paragraph as the “acquired share”) of the capital stock of another corporation that would be a prescribed share under subsection (1) if the acquired share were issued at the time the share was issued, other than a share that would not be a prescribed share if subsection (1) were read without reference to subparagraphs (a)(iv) and (d)(i) and (ii) thereof where the acquired share is a share

(A) soit une action (appelée « action acquise » au présent alinéa) du capital-actions d’une autre société qui serait une action exclue selon le paragraphe (1) si elle avait été émise au moment de l’émission du nouveau droit, sauf une action qui ne serait pas une action exclue s’il était fait abstraction des sous-alinéas (1)a)(iv) et (1)d)(i) et (ii), dans le cas où l’action acquise est une action, selon le cas :
(A) a share (referred to in this paragraph as the “acquired share”) of the capital stock of another corporation that would be a prescribed share under subsection (1) if the acquired share were issued at the time the new right was issued, other than a share that would not be a prescribed share if subsection (1) were read without reference to subparagraphs (1)(a)(iv) and (1)(d)(i) and (ii) where the acquired share is a share

(4) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de « action particulière à une institution financière » , au paragraphe 248(1) de la Loi, relativement à une autre société qui est une institution financière véritable qui reçoit un dividende à ce moment sur cette action, sauf si des dividendes, autres que des dividendes reçus sur des actions visées au paragraphe (5.1), sont reçus, à ce moment, par cette autre société ou par celle-ci et d’autres institutions financières véritables avec lesquelles elle a un lien de dépendance, sur plus de :
(4) For the purposes of the definition “taxable RFI share” in subsection 248(1) of the Act, a share of a class of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange in Canada is a prescribed share at any particular time with respect to another corporation that is a restricted financial institution that receives a dividend at the particular time in respect of the share unless dividends (other than dividends received on shares prescribed under subsection (5.1)) are received at that time by the other corporation, or by the other corporation and restricted financial institutions with which the other corporation does not deal at arm’s length, in respect of more than

(5.1) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de « action particulière à une institution financière » , au paragraphe 248(1) de la Loi, relativement à une autre société qui est autorisée par permis ou agrément, en vertu de la législation d’une province, à faire le commerce de valeurs et qui détient l’action en vue de la vendre dans le cadre de l’entreprise qu’elle exploite normalement sauf si, selon le cas :
(5.1) For the purpose of the definition “taxable RFI share” in subsection 248(1) of the Act, a share of a class of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange in Canada is a prescribed share at any particular time with respect to another corporation that is registered or licensed under the laws of a province to trade in securities and that holds the share for the purpose of sale in the course of the business ordinarily carried on by it unless

(5) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de « action privilégiée à terme » , au paragraphe 248(1) de la Loi, par l’effet de l’alinéa f) de cette définition, relativement à une autre société qui est autorisée par permis ou agrément, en vertu de la législation d’une province, à faire le commerce de valeurs et qui détient l’action en vue de la vendre dans le cadre de l’entreprise qu’elle exploite normalement sauf si, selon le cas :
(5) For the purpose of paragraph (f) of the definition “term preferred share” in subsection 248(1) of the Act, a share of a class of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange in Canada is a prescribed share at any particular time with respect to another corporation that is registered or licensed under the laws of a province to trade in securities and that holds the share for the purpose of sale in the course of the business ordinarily carried on by it unless

60. constate que pendant les périodes de crise, il est essentiel d'attirer les jeunes vers les nouveaux types d'emplois «verts» et d'assurer que les programmes de qualification encouragent l'accès des jeunes au marché du travail, afin que ces derniers puissent tirer parti du potentiel en matière d'emploi, tant pour lutter contre le chômage élevé des citoyens de moins de 25 ans que pour valoriser les compétences des jeunes générations concernant l'utilisation des nouvelles technologies; regrette que l'initiative phare de la stratégie Europe 2020, intitulée «Jeunesse en action», exclue les jeunes qui ne suivent pas un cursus d'enseignement supérieur; souligne que, si l'on veut parvenir à un véritable changement, il faut se concentrer sur les jeunes qui ont aujourd'hui le moins de perspectives et risquent de sombrer dans la pauvreté;
60. Notes that in times of crisis, it essential to attract young people to the new type of green jobs and to ensure that skill programmes promote the access of young people to the labour-market, so that young people can profit from the job potential, to combat high unemployment among citizens under 25 years of age and in order to capitalise on the young generation's skills in using new technologies; regrets the fact that the EU 2020 flagship initiative ‘Youth on the move’ excludes young people who are not involved in higher education; stresses that, in order to make a real change, it needs to focus on the young people that have now the least opportunities and are at risk of poverty;

60. constate que pendant les périodes de crise, il est essentiel d'attirer les jeunes vers les nouveaux types d'emplois "verts" et d'assurer que les programmes de qualification encouragent l'accès des jeunes au marché du travail, afin que ces derniers puissent tirer parti du potentiel en matière d'emploi, tant pour lutter contre le chômage élevé des citoyens de moins de 25 ans que pour valoriser les compétences des jeunes générations concernant l'utilisation des nouvelles technologies; regrette que l'initiative phare de la stratégie Europe 2020, intitulée "Jeunesse en action", exclue les jeunes qui ne suivent pas un cursus d'enseignement supérieur; souligne que, si l'on veut parvenir à un véritable changement, il faut se concentrer sur les jeunes qui ont aujourd'hui le moins de perspectives et risquent de sombrer dans la pauvreté;
60. Notes that in times of crisis, it essential to attract young people to the new type of green jobs and to ensure that skill programmes promote the access of young people to the labour-market, so that young people can profit from the job potential, to combat high unemployment among citizens under 25 years of age and in order to capitalise on the young generation's skills in using new technologies; regrets the fact that the EU 2020 flagship initiative "Youth on the move" excludes young people who are not involved in higher education; stresses that, in order to make a real change, it needs to focus on the young people that have now the least opportunities and are at risk of poverty;

Nous avons, à l’époque, exclu du champ d’application de la règle de neutralisation les actions françaises à droit de vote double pour des raisons similaires, l’une d’entre elles étant qu’il ne s’agissait pas d’actions avec droit de vote appartenant à une catégorie spécifique, qui puissent être réputées garanties sur le long terme, mais d’actions récompensant un investissement à long terme, ces droits de vote étant convertis, après un certain temps, en droits de vote ordinaires. En outre, grâce au principe de neutralisation, un taux de participation de 75% - généralement le quorum requis pour que puisse s’appliquer ce principe - ne pose plus le problème de savoir si les actions confèrent un droit de vote double ou ordinaire.
It was for similar reasons that we, at that time, exempted French shares with double voting rights from the breakthrough rule, one reason for this being that these were not voting shares of a particular class, that might be said to be guaranteed in the long term, but rather intended to reward long-term investment, with these voting rights being converted, after a certain period of time, into normal voting rights; the second being that, with the breakthrough rule, the reaching of 75% – which is, as a rule, the quorum at which the breakthrough can kick in – no longer raises the issue as to whether the shares are double-vote or ordinary.