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Action avec privilège de participation
Action d' ejectment
Action de pa
Action dérivée
Action en expulsion
Action en justice
Action en revendication
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Action en éviction
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Action oblique
Action participante
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Action privilégiée avec privilège de participation
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Action privilégiée participante
Action privilégiée participative
Action similaire à l'action oblique
Action sociale
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Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Instance judiciaire
Les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Négociateur en actions
Négociatrice en actions
Programme d'option d'actions
Programme d'options d'achat d'actions
Programme de souscription à des actions
Recours juridictionnel
Recours similaire à l'action oblique
Régime d'options d'achat d'actions
Régime de souscription à des actions
Vendeur en actions
Vendeuse en actions

Vertaling van "action et rendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les Etats membres rendent compte à la Commission de...

Member States shall report to the Commission on...


Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis

Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States


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action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


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action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]

participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]


action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]

derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. souligne que la cohérence de l'action de l'Union à l'égard des pays tiers est la condition de sa crédibilité et donc de son efficacité et que les divergences et les incohérences nuisent à l'effectivité de son action et rendent parfois ses discours sur les droits de l'homme inaudibles; rappelle que, malgré les nombreuses difficultés rencontrées, la cohérence demeure un objectif prioritaire en matière de politique extérieure et qu'elle doit figurer au cœur du mandat de tous les acteurs de cette politique;

27. Stresses that the EU's action regarding third countries has to be consistent for it to be credible and hence effective, and that discrepancies and inconsistencies make its action less effective and sometimes cause its views on human rights not to be heard; recalls that, in spite of the many problems encountered, consistency is still a priority for external policy and that it has to be at the heart of the mandate of all those involved in such policy;


Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire, conformément à la procédure visée à l'article 11 bis, paragraphe 2 bis".

Where exceptional circumstances requiring immediate action make an investigation impossible, the Commission may take any preventive measure which is strictly necessary, in accordance with the procedure referred to in Article 11a(2a)".


7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 7, peut prendre toute mesure préventive provisoire strictement nécessaire.

7. Where exceptional circumstances requiring immediate action make an investigation impossible, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 27(7), take any preventive provisional measure which is strictly necessary.


7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission, après en avoir informé le comité, peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire.

7. Where exceptional circumstances requiring immediate action make an investigation impossible, the Commission may, after informing the Committee, take any preventive measure which is strictly necessary.


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M. Brooks: Même si vous vouliez subventionner les employés de façon à les encourager à acheter davantage d'actions de leur employeur et même si vous estimiez que les marchés ne jouent pas parfaitement leur rôle à supposer que l'employeur ou l'employé soient irrationnels et ne se rendent pas compte qu'ils ont intérêt à acheter l'action et que c'est une bonne politique gouvernementale que d'intervenir de cette façon sur le marché, une exemption sur les gains en capital ne serait pas la solution.

Mr. Brooks: Even if you wanted to subsidize employees in a way that would encourage them to buy more stock of their employer, and even if you thought that markets are not operating perfectly out there let us say the employer is irrational or the employee is irrational, because they do not appreciate that they will be better off if they get stock and if you thought you wanted to do that, you thought that was good government policy and you wanted to interfere in the marketplace in that way, exempting capital gains would not be the way to do it.


Un jour, pendant une période de questions, mon collège de Lac-Saint-Jean, le plus jeune député du Parlement, Stéphan Tremblay, demandait au premier ministre d'avouer que les bourses du millénaire étaient créées pour des raisons de visibilité, ce à quoi le premier ministre, dans une grande candeur, a répondu qu'effectivement, il était temps que le gouvernement fédéral rende visible son action dans le domaine de l'éducation pour que les jeunes se rendent compte du bien-fondé de cette action.

One day, during Question Period, my colleague from Lac-Saint-Jean, the youngest member of Parliament, Stéphan Tremblay, asked the Prime Minister to admit that the Millennium Scholarships had been created for reasons of visibility, to which the Prime Minister candidly answered that it was indeed time for the federal government to make its action in the field of education visible so that young people could realize that action is valid.


Les modifications apportées par le Conseil affaiblissent le plan d’action et rendent moins contraignants les mesures prévues ainsi que le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre.

The changes introduced by the Council make the Action Plan weaker and dilute the binding level of the measures foreseen, as well as the monitoring and control of their implementation.


Cela signifie qu'intenter une action en contrefaçon de brevet ou contester la validité d'un brevet peut nécessiter d'engager des actions dans plusieurs États membres, avec toutes les difficultés et frais que cela engendre. Il est également possible que les tribunaux des différents États membres interprètent différemment le droit des brevets et rendent des décisions incompatibles.

Disputes on national patents or on European Patents granted by the European Patent Office with effect for individual Member States are decided by the courts of the respective Member States. This means that bringing an action for infringement of a patent or contesting the validity of a patent may require bringing actions in a number of Member States, with all the difficulties and expense that entails. It is also possible that courts in different Member States may interpret patent law differently and reach incompatible verdicts.


L'actuel programme d'action en faveur de la protection civile, approuvé par la décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile , indique, dans son 6 considérant, que les régions isolées et ultrapériphériques de l'Union présentent des caractéristiques spécifiques tenant à leur géographie, à leur topographie et aux conditions sociales et économiques qui y prévalent, qui perturbent et rendent difficile l'acheminement de l'aide et des moyens d'intervention ...[+++]

The current Civil Protection Action Programme approved by Council Decision 1999/847/EC, of 9 December 1999, establishing a Community action programme in the field of civil protection , states, in its 6th recital, that the isolated and outermost regions of the Union have special characteristics because of their geography, terrain and social and economic conditions which have an adverse effect and make it difficult to deliver aid and means of assistance in the event of major danger.


«1) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que des dispositions nationales soumettent le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s'appliquent de la même manière aux actions en remboursement qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivem ...[+++]

'1. Community law does not preclude national provisions from making repayment of customs duties or taxes contrary to Community law subject to less favourable time-limits and procedural conditions than those laid down for actions between private individuals for recovery of sums paid but not due, provided that those conditions apply in the same way to actions for repayment which are based on Community law and to those based on national law and do not make it impossible or excessively difficult to exercise the right to repayment.


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