Traduction de «action et constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours en bourse, valeur boursière (cours multiplié par le nombre d'actions qui constituent le capital de la société)
market value

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

constituer une société par actions
incorporate a corporation

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, le prix de rachat de ces actions est constitué par leur valeur constatée dans les livres de la Banque à la date à laquelle ce membre perd sa qualité de membre, le prix initial d’achat de chaque action constituant la valeur maximale.
For this purpose, the repurchase price of the shares shall be the value shown by the books of the Bank on the date of cessation of membership, with the original purchase price of each share being its maximum value.

d) une option ou un droit consenti sans contrepartie par une société admissible au détenteur d’une action qui constitue un titre de petite entreprise, pour l’acquisition d’une action du capital-actions de la société,
(d) an option or right granted for no consideration by an eligible corporation to a holder of a share that qualifies as a small business security to acquire a share of the capital stock of the corporation

Le cadre de mise en oeuvre prévoit que l'intendance et les actions volontaires constituent toujours la plus grande priorité, et que l'action des gouvernements provinciaux ou municipaux constitue la seconde.
According to the implementation scheme, stewardship and voluntary measures remain the number one priority, provincial and municipal measures coming right after that.

5. salue le plan d'action de la Commission sur les STI (ci-après le "plan d'action"), qui constitue un cadre commun pour les actions et les programmes et fixe des délais clairs pour l'obtention de résultats;
5. Welcomes the Commission Action Plan on ITS("the action plan") as a common framework of actions and programmes with clear deadlines for the delivery of results;

5. salue le plan d'action de la Commission sur les STI (ci-après dénommé "plan d'action"), qui constitue un cadre commun pour les actions et les programmes et fixe des délais clairs pour l'obtention de résultats;
5. Welcomes the Commission Action Plan on ITS (action plan) as a common framework of actions and programmes with clear deadlines for the delivery of results;

Le fait que certains députés ont le sentiment d'être désavantagés parce qu'ils n'ont pas les mêmes fonds pour la publicité que le gouvernement, fait qui pourrait constituer un point à débattre sur le plan de la régularité d'action, ne constitue a priori un cas d'atteinte aux privilèges [.]
The fact that certain members feel they are disadvantaged by not having the same funds to advertise as does the government, which could possibly be a point of debate, as a matter of impropriety or under any other heading, does not constitute a prima facie case of privilege.

31. souligne que la directive 89/552/CEE dite "Télévision sans frontières" fixe des limites concrètes à la projection d'images violentes et, plus généralement, d'images déconseillées pour la rééducation des enfants, ce qui constitue une mesure adéquate de prévention de la violence par des mineurs et au détriment des mineurs; demande à la Commission de prendre des actions complémentaires en ce sens en étendant les obligations au secteur de la téléphonie mobile et à l'internet, lesquelles actions devront constituer des priorités politiques fondamentales dans le cadre de la communication précitée de la Commission sur les droits de l'enfant;
31. Notes that the Television Without Frontiers Directive (Directive 89/552/EEC ) sets strict limits regarding the broadcasting of violent images or, more generally, images unsuitable for the education of children, a measure designed to prevent violence by and against juveniles; calls on the Commission to take further steps in this direction, extending existing obligations to cover mobile telephony and the Internet, something which should be one of the fundamental political priorities in connection with the abovementioned Commission communication on the rights of the child;

31. souligne que la directive 89/552/CEE dite "Télévision sans frontières" fixe des limites concrètes à la projection d'images violentes et, plus généralement, d'images déconseillées pour la rééducation des enfants, ce qui constitue une mesure adéquate de prévention de la violence par des mineurs et au détriment des mineurs; demande à la Commission de prendre des actions complémentaires en ce sens en étendant les obligations au secteur de la téléphonie mobile et à l'internet, lesquelles actions devront constituer des priorités politiques fondamentales dans le cadre de la communication précitée de la Commission sur les droits de l'enfant;
31. Notes that the Television Without Frontiers Directive (Directive 89/552/EEC) sets strict limits regarding the broadcasting of violent images or, more generally, images unsuitable for the education of children, a measure designed to prevent violence by and against juveniles; calls on the Commission to take further steps in this direction, extending existing obligations to cover mobile telephony and the Internet, something which should be one of the fundamental political priorities in connection with the above Commission communication on the rights of the child;

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1990, adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" (1), considérant le rapport sur l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" 1987- 1992, présenté par la Commission le 23 mars 1993, RECONNAIT l'importance du programme, qui conserve aujourd'hui toute sa valeur, en particulier en raison de son effet catalyseur et stimulant sur les actions entreprises dans les Etats membres pour lutter contre ce fléau ; ESTIME que le soutien de projets réalisés dans les Etats membres ainsi que la réalisation d'actions communautaires constituent une approche adéquate pour la mise en oeuvre du programme ; INSISTE cependant sur la nécessité de redéfinir et de renforcer, conformément à ce qui est prévu dans le programme, les formes de coopération entre la Commission et les Etats membres et, comme un des moyens disponibles à cette fin, d'assurer une meilleure coordination entre les divers comités du programme, en renforçant le rôle du comité consultatif actuel ; INVITE la Commission à présenter en temps utile un projet de troisième plan d'action en tenant compte de la résolution du Conseil du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique, ainsi que des objectifs et améliorations indiqués ci-après.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community, Considering Article 3(2) of Council Decision 90/238/Euratom, ECSC, EEC of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 17 May 1990 adopts a 1990 to 1994 action plan in the context of the "Europe against Cancer" programme, (1) Whereas a report on the evaluation of the effectiveness of action undertaken in the context of the "Europe against Cancer" programme (1987 to 1992) was submitted by the Commission on 23 March 1993, RECOGNIZES the importance of the programme, which remains entirely valid today, in particular in its role as a catalyst for, and spur to, action in the Member States to combat cancer; CONSIDERS that backing projects carried out in Member States and undertaking Community action are appropriate means of implementing the programme; UNDERLINES, however, the need to redefine and strengthen, as provided in the programme, forms of co-operation between the Commission and Member States and - as one of the means available for that purpose - to ensure improved co-ordination between the various committees under the programme with a stronger role for the Consultative Committee; INVITES the Commission to submit in due course a draft third action plan, taking into account the Council Resolution of 27 May 1993 on future action in the field of public health as well as the objectives and improvements set out in below.