Vertaling van "action est suspendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé de jambes, suspendu [ relevé de genoux, suspendu | élévation des genoux, suspendu | élévation des genoux en suspension | élévation des jambes, suspendu | soulevé de jambes, suspendu ]
hanging leg raise [ hanging knee raise | hanging abdominal leg raise ]

classement suspendu a acces lateral | classement suspendu lateral | dossier suspendu a acces horizontal
lateral filing cabinet

dossier suspendu à accès vertical | dossier suspendu | dossier suspendu à rabat | dossier suspendu à entraxe réglable
vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars

boîtier de commande suspendu | boîtier suspendu | tête de commande suspendue
overhanging pendant switch | pendant control | pendant control box | pendant control station | pendant control switch | pendant-type panel

opérateur de scie à rainer suspendue [ opératrice de scie à rainer suspendue | opérateur de scie à rainurer suspendue | opératrice de scie à rainurer suspendue ]
overhead dado operator

débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit
release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit
sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold

élévation latérale des jambes à la barre fixe [ relevé latéral de jambes, suspendu | relevé latéral de genoux, suspendu | flexion latérale du bassin, suspendu ]
hanging side raise [ hanging lateral leg raise | hanging side-twist raise | hanging oblique raise | hanging knee raise to the side | hanging side knee raise | hanging side oblique leg raise | hanging side oblique knee raise ]

bras de grue avec plateforme suspendue
Platform suspended boom

branche morte suspendue dans la cime | écorce morte suspendue dans la cime
widow-maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«actions suspendues», les actions du programme ISA2 dont le financement est suspendu pendant une durée déterminée, mais dont l'objectif reste valable, et qui continuent de faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme ISA2;
‘suspended actions’ means the actions of the ISA2 programme for which financing is suspended for a certain period of time, but the objective of which is still valid, and which remain subject to monitoring and evaluation of the ISA2 programme;

5. Le financement d'une action peut être suspendu ou supprimé en fonction des résultats du suivi et du contrôle prévus à l'article 5 et sur la base d'une évaluation visant à déterminer si l'action continue de répondre aux besoins recensés, et d'une évaluation de l'effectivité et de l'efficacité de l'action.
5. The funding of an action may be suspended or terminated in accordance with the results of monitoring and control under Article 5 and based on an assessment of whether the action continues to meet the identified needs, and of the effectiveness and efficiency of the action.

9) «actions suspendues», les actions du programme ISA dont le financement est suspendu pendant une durée déterminée, mais dont l'objectif reste valable, et qui continuent de faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme ISA ;
(9) ‘suspended actions’ means the actions of the ISA Programme for which financing is suspended for a certain period of time, but the objective of which is still valid, and which remain subject to monitoring and evaluation of the ISA Programme;

5. Le financement d'une action peut être suspendu ou supprimé en fonction des résultats du suivi et du contrôle prévus à l’article 5 et sur la base d’une évaluation visant à déterminer si l'action continue de répondre aux besoins recensés, et d’une évaluation de l’effectivité et de l’efficacité de l'action.
5. The funding of an action may be suspended or terminated in accordance with the results of monitoring and control under Article 5 and based on an assessment of whether the action continues to meet the identified needs, and of the effectiveness and efficiency of the action.

6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.
6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.

24. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction à ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité, aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;
24. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision by the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that where there is no such decision it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;

22. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction de ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité CE, ou aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;
22. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision of the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that, where there is no such decision, it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the EC Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;

3. La Commission veille à ce que le montant de l'aide financière en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou les conditions de mise en œuvre du projet, sans que l'approbation préalable de la Commission ait été demandée par écrit.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without prior Commission approval having being sought in writing, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

3. La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered, if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having been sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.