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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Client recommandé
Cliente recommandée
Clientèle dirigée
Dirigé
Dirigée
Faisceau hertzien
Gr ondi FA
Groupe d'ondes dirigées des Forces aériennes
Loi sur une journée nationale de commémoration
Malade dirigé
Malade dirigée
Méthode d'évaluation non directive
Méthode non directive
Ondes dirigées
Ondi
Patient dirigé
Patiente dirigée
Personne dirigée
R-D dirigée par l'entreprise
R. et D. dirigée par l'entreprise
Rapport d'évaluation non dirigé
Rapport non dirigé
Recherche et développement dirigée par l'entreprise
Rédaction non dirigée d'un rapport
Rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation
Système câbles
Systèmes ondes dirigées

Traduction de «action est dirigée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes [ Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women


Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


malade dirigé | malade dirigée | patient dirigé | patiente dirigée | client recommandé | cliente recommandée | clientèle dirigée

referral


recherche et développement dirigée par l'entreprise [ R. et D. dirigée par l'entreprise | R-D dirigée par l'entreprise ]

business-driven research and development [ business-driven R & D ]




rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive

essay approach | open-ended approach


ondes dirigées (1) | faisceau hertzien (2) | systèmes ondes dirigées (3) | système câbles (4) [ ondi ]

directional beam


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


groupe d'ondes dirigées des Forces aériennes [ gr ondi FA ]

air force directional beam battalion [ AF EW dir bm bn ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'action pilote dirigée par la Commission aidera ces régions à opérer une transformation économique sur la base de leurs atouts en termes de «spécialisation intelligente», c'est-à-dire des créneaux où elles occupent une position concurrentielle, dans le but de s'engager dans la voie de l'innovation, de la décarbonisation et de la numérisation, et de se doter des compétences nécessaires pour l'avenir.

The Commission-led pilot action will help these regions achieve economic transformation on the basis of their "smart specialisation" assets, i.e. the regions' niche areas of competitive strengths, with the aim to embrace innovation, decarbonisation, digitisation, and to develop the skills needed for the future.


2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.


2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.


À cet égard, l'UE a une nouvelle fois exprimé sa vive préoccupation et exhorté la Turquie à éviter toute forme de menace ou d'action dirigée contre un État membre, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.

In this context, the EU has expressed once again serious concern and urged Turkey to avoid any kind of threat or action directed against a Member State, or source of friction or actions, which could damage good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.


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6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.

6. The institution of legal proceedings on the basis of a registered Community design during the period of deferment of publication shall be subject to the condition that the information contained in the register and in the file relating to the application has been communicated to the person against whom the action is brought.


6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.

6. The institution of legal proceedings on the basis of a registered Community design during the period of deferment of publication shall be subject to the condition that the information contained in the register and in the file relating to the application has been communicated to the person against whom the action is brought.


Les actions types dirigées vers le grand public incluront la création de sites Web, la distribution de matériel d'information dans les écoles, par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès et des magasins et autres points de vente d'ordinateurs, et la distribution de CD-ROM dans les magazines d'informatique.

Typical actions aimed at the general public would include: creation of websites and distribution of information material in schools, through access providers and through shops and other outlets selling computers, distribution of CD-ROMs on computer magazines.


4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Member State in which the property is situated.


4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Member State in which the property is situated.


Lorsqu’une telle action est liée à une autre action dirigée contre le même défendeur au titre des normes générales du droit civil et commercial, la proposition donne au syndic la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur si ces juridictions sont compétentes conformément au règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[9] (tel que modifié).

Where such an action is related to another action against the same defendant which is based on general civil and commercial law, the proposal gives the liquidator the possibility to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if these courts are competent pursuant to Regulation (EC) 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters[9] (as amended).


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