Traduction de «action entreprise lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale commune [ coentreprise par actions | société en participation par actions | entreprise commune ]
corporate joint venture [ joint venture ]

Conférence régionale au niveau ministériel chargée d'examiner l'action entreprise dans la région de la CEE pour donner suite au rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Regional Conference at Ministerial Level on the Follow-up to the Report of the World Commission on Environment and Development in the ECE Region [ Bergen Conference ]

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

fonds d'actions d'entreprises à faible et à moyenne capitalisation [ fonds d'actions d'entreprises à petite et à moyenne capitalisation ]
small to midcap equity fund

actions de petites et moyennes entreprises
small/medium capitalization stocks

entreprise non constituée en société par actions
unincorporated business

plan d'entreprise | plan d'exploitation | plan d'action de l'entreprise
business plan

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque les autorités compétentes dans les États membres concernés sont incapables de s’entendre sur l’action à mener pour remédier au manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission coordonne sans retard les mesures prises et les actions entreprises par les autorités compétentes conformément au présent titre lorsque les informations auxquelles la Commission a accès:
1. Where the competent authorities in the Member States concerned are unable to agree on appropriate action to address the non-compliance with the rules referred to in Article 1(2), the Commission shall coordinate without delay the measures and actions undertaken by competent authorities in accordance with this Title where information available to the Commission either:

"réaction", toute action entreprise lorsqu'une demande d'aide a été formulée au titre du mécanisme de l'Union face à l'imminence d'une catastrophe ou pendant ou après une catastrophe, pour faire face à ses conséquences négatives immédiates.
'response' means any action taken upon request for assistance under the Union Mechanism in the event of an imminent disaster, or during or after a disaster, to address its immediate adverse consequences.

"réaction", toute action entreprise lorsqu'une demande d'aide a été formulée au titre du mécanisme de l'Union face à l'imminence d'une catastrophe ou pendant ou après une catastrophe, pour faire face à ses conséquences négatives immédiates;
'response' means any action taken upon request for assistance under the Union Mechanism in the event of an imminent disaster, or during or after a disaster, to address its immediate adverse consequences;

Une procédure de notification et d’action débute lorsqu'une personne informe un fournisseur de services d’hébergement, par exemple un réseau social, une plateforme de commerce électronique ou une entreprise hébergeant des sites internet, de la présence de contenus illégaux sur Internet (contenus racistes, contenus pédopornographiques, messages indésirables, etc.) et s'achève lorsque le fournisseur de services d’hébergement prend des mesures contre le contenu dénoncé.
A “notice-and-action” procedure begins when someone notifies a hosting service provider – for instance a social network, an e-commerce platform or a company that hosts websites – about illegal content on the internet (for example, racist content, child abuse content or spam) and is concluded when a hosting service provider acts against the illegal content.

6. Lorsque, à la demande d’une autorité compétente ou d’une entreprise de gaz naturel, ou de sa propre initiative, la Commission estime que dans une situation d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau régional, une action entreprise par un État membre ou une autorité compétente, ou le comportement d’une entreprise de gaz naturel, est contraire au paragraphe 5, la Commission demande à l’État membre ou à l’autorité compétente de modifier son action ou de prendre des mesures pour assurer le respect du paragraphe 5, en l’informant des raisons justifiant sa demande.
6. Where, at the request of a Competent Authority or a natural gas undertaking or on its own initiative, the Commission considers that, in a Union or regional emergency, an action taken by a Member State or a Competent Authority or the behaviour of a natural gas undertaking is contrary to paragraph 5, the Commission shall request that Member State or Competent Authority to change its action or to take action in order to ensure compliance with paragraph 5, informing it of the reasons therefore.

1. Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, les actions entreprises par la Commission par l’intermédiaire d’applications de télédétection dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) peuvent être financées par le FEAGA, au titre de l’article 3, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1290/2005, lorsqu’elles ont pour objet de donner à la Commission les moyens:
1. From 1 January 2008 to 31 December 2013, the measures undertaken by the Commission making use of remote-sensing applications within the framework of the common agricultural policy (CAP) may be financed by the EAGF, pursuant to Article 3(2)(e) of Regulation (EC) No 1290/2005, where their aim is to give the Commission the means to:

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.

(86) Il y a collusion tacite d'entreprises lorsque, sur un marché oligopolistique, ces entreprises sont en mesure de coordonner leur action sur le marché sans recourir à une entente explicite.
(86) Undertakings collude tacitly when in an oligopolistic market they are able to coordinate their action on the market without resorting to an explicit cartel agreement.

La Commission informera régulièrement le CPF des initiatives et des actions entreprises dans divers domaines politiques lorsque celles-ci concernent le travail du comité.
The Commission will regularly inform the SFC of initiatives and actions in different policy areas that are of relevance to the work of the committee.