Traduction de «action engagée contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée contre ses biens
action taken against his property

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]
National Action for People and Country | National Action [ NA ]

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. rappelle que le développement des outils biométriques pour renforcer la sécurisation et l'authenticité des documents, élément essentiel de la lutte contre la fraude, contre l'immigration clandestine et contre le trafic des êtres humains, facilite le franchissement des frontières pour les voyageurs de bonne foi; qu'il doit se faire dans le respect de la protection des données, conformément à la directive 95/46/CE pour les activités relevant du premier pilier; pour celles du troisième pilier, attend l'adoption d'une décision-cadre spécifique pour laquelle il appuie l'action engagée par la présidence allemande;
46. Recalls that the development of biometric tools to reinforce document security and authenticity, which is essential to combat fraud, illegal immigration and trafficking in people, makes border crossing easier for bona fide travellers and that it must take place on a basis of respect for data protection pursuant to Directive 95/46/EC for activities falling under the first pillar; for those covered by the third pillar, awaits the adoption of a specific framework decision, and in this context supports the action undertaken by the German Council Presidency;

1. se félicite de l'avancement des actions engagées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone contre les responsables des atrocités commises dans ce pays, et se réjouit en particulier des verdicts prononcés contre trois chefs du CRFA, convaincus de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; se félicite en particulier de l'ouverture du procès de Charles Taylor, y voyant un message clair à l'adresse des responsables politiques du monde entier indiquant que l'impunité ne sera plus tolérée pour des violations graves des droits de l'homme;
1. Welcomes the progress made by the Special Court for Sierra Leone in prosecuting those responsible for atrocities committed in Sierra Leone; in particular, welcomes the verdicts by the Special Court against three senior members of the AFRC, convicting them of crimes against humanity and war crimes; welcomes, in particular, the opening of the trial of Charles Taylor and believes that it will send a clear message to leaders around the world that egregious human rights abuses will no longer be tolerated with impunity;

1. se félicite de l'avancement des actions engagées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone contre les responsables des atrocités commises dans ce pays, et se réjouit en particulier des verdicts prononcés contre trois chefs du Conseil révolutionnaire des forces armées (CRFA), convaincus de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; se félicite en particulier de l'ouverture du procès de Charles Taylor, y voyant un message clair à l'adresse des responsables politiques du monde entier indiquant que l'impunité ne sera plus tolérée pour des violations graves des droits de l'Homme;
1. Welcomes the progress made by the Special Court for Sierra Leone in prosecuting those responsible for atrocities committed in Sierra Leone; in particular, welcomes the verdicts by the Special Court against three senior members of Sierra Leone’s Armed Forces Revolutionary Council (AFRC), convicting them of crimes against humanity and war crimes; welcomes in particular the opening of the trial of Charles Taylor and believes that it will send a clear message to leaders around the world that egregious human rights abuses will no longer be tolerated with impunity;

12. exhorte les États membres à conserver une approche communautaire au sens large de cette thématique de manière à aller vers une application plus harmonisée de ces mesures dans le cadre communautaire et à réduire le nombre des actions engagées contre la Communauté grâce à une action constante de sensibilisation; souligne, toutefois, que l'action communautaire au sens large ne doit pas servir de prétexte pour soutenir l'application par tel ou tel État membre de pratiques commerciales déloyales;
12. Urges the Member States to maintain a Community approach in the wider sense of that term to these issues which would enable the measures in question to be applied more harmoniously in the Community context and reduce the number of actions taken against the Community, while constantly endeavouring to raise awareness of the issues involved; however, Community action in the wider sense must not be used as an excuse to support unfair trading practices by individual Member States;

Le programme "Pericles", programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage, a été établi par la décision du 17 décembre 2001 du Conseil, et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux-monnayage.
The Pericles programme - the Community's exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting - was established by a Council decision of 17 December 2001. Its objectives are to support and complement the actions initiated by the Member States and the existing programmes for protecting Europe's single currency against counterfeiting.

Les actions engagées antérieurement par la Commission contre d'autres États membres pour infraction à ladite directive attestent que je n'hésiterai pas à agir pour assurer son application intégrale et correcte".
Previous action taken by the Commission against other Member States in relation to this Directive demonstrates that I will not hesitate in taking steps to ensure that it is fully and properly applied”.

L'action engagée contre la Belgique résulte d'une enquête menée par la Commission à la suite d'une plainte selon laquelle les autorités belges accordent trop de dispenses en matière d'utilisation expérimentale de chats et de chiens qui n'ont pas été élevés à cet effet.
The case against Belgium follows a Commission investigation into a complaint that the Belgian authorities were allowing too wide a scope for exemptions for the experimental use of cats and dogs that were not bred for the purpose.

Selon la Commission européenne, l'action engagée devant l'OMC contre le marché du sucre de l'UE portera préjudice aux pays en voie de développement
“WTO challenge against EU sugar will hurt developing countries”, says European Commission

L'action engagée contre l'Allemagne porte sur les insuffisances qui subsistent dans la législation allemande destinée à transposer la directive.
The procedure against Germany relates to remaining inadequacies in German legislation to give effect to the Directive.

En ce qui concerne l'action engagée contre le Luxembourg, un arrêt de la Cour approprié a été transmis le 16 juillet 1998 (affaire C-339/97).
As regards the case against Luxembourg, the relevant Court judgement was handed down on 16 July 1998 (Case C-339/97).