Vertaling van "action en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'action en vertu d'une loi
action which accrues by virtue of an act

Désignation du crédit d'impôt à l'achat d'actions en vertu du paragraphe 192(4)
Designation of a Share-Purchase Tax Credit under Subsection 192(4)

action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat
contractual claim

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

action privilégiée (1) | action de priorité (2) | action de préférence (3)
preferred share (1) | preference share (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus qui, en ce qui concerne le Canada, sont soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions en vertu de la législation du Canada et, en ce qui concerne Trinité et Tobago, sont traités comme une distribution en vertu de la législation de Trinité et Tobago.
3. The term “dividends” as used in this Article means income from shares, mining shares, founders’ shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income which is, in the case of Canada, subjected to the same taxation treatment as income from shares under the laws of Canada and, in the case of Trinidad and Tobago, treated as a distribution under the laws of Trinidad and Tobago.

(i) peut être substitutée à une autre action, ou échangée contre une autre action, en vertu de ses dispositions ou des dispositions d’une entente en existence à la date de son émission sans qu’aucune contrepartie ne soit reçue ou recevable pour l’action relativement à la substitution ou à l’échange sauf l’action qui y est substituée ou échangée,
(i) may have a share substituted or exchanged for it pursuant to its terms or the terms or conditions of an agreement in existence at the time of its issue and no consideration is to be received or receivable for it in respect of the substitution or exchange other than the share substituted or exchanged for it,

b) lorsque l’immobilisation ainsi reçue était une action du capital-actions d’une société reçue par lui à titre de dividende en actions, au montant qu’il était réputé, par suite de la réception de l’action, en vertu du paragraphe 81(3) de l’ancienne loi, avoir reçu à titre de dividende;
(b) where the property so received was a share of the capital stock of a corporation received by the taxpayer as a stock dividend, the amount that, because of the receipt of the share, was deemed by subsection 81(3) of the former Act to have been received by the taxpayer as a dividend; and

(i) soit refusé ou omis d'introduire une action en vertu du paragraphe 199(3) dans les soixante jours qui suivent la réception d'une demande écrite à cet effet de la Commission, de cette personne ou de cette compagnie, (ii) soit omis de poursuivre avec diligence une action introduite par lui en vertu du paragraphe 199(3),
(i) refused or failed to commence an action under subsection 199(3) within sixty days after receipt of a written request from the Commission or the person or company so to do, or (ii) failed to prosecute diligently an action commenced by it under subsection 199(3),

(i) soit refusé ou omis d'introduire une action en vertu de l'article 199 dans les soixante jours qui suivent la réception d'une demande écrite à cet effet de la Commission, de cette personne ou de cette compagnie, (ii) soit omis de poursuivre avec diligence une action introduite par lui en vertu de l'article 199,
(i) the reporting issuer has refused or failed to commence an action under section 199 within sixty days after receipt of a written request from the Commission or such person or company so to do, or (ii) the reporting issuer has failed to prosecute diligently an action commenced by it under section 199,

7. Toute personne physique ou morale, ou tout organisme habilité à engager une action conformément à son droit national et qui est affecté par une décision prise par l'Office européen des brevets dans l'exercice des tâches visées à l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012 a le droit de former une action en vertu de l'article 32, paragraphe 1, point i).
7. Any natural or legal person, or any body entitled to bring actions in accordance with its national law and who is affected by a decision of the European Patent Office in carrying out the tasks referred to in Article 9 of Regulation (EU) No 1257/2012 is entitled to bring actions under Article 32(1)(i).

Les actions en vertu d'Erasmus+ peuvent être soit décentralisées (gérées dans chaque pays par des agences nationales), soit centralisées qui sont gérées par l'agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA) à Bruxelles.
Actions under Erasmus+ are divided between decentralised (managed in each country by national agencies) or centralised which are managed by the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) in Brussels.

Dans le cas des pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou qui peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l’OMC, l’application du présent article repose sur une décision préalable en ce sens de l’organe compétent de l’OMC;
For those unfair trading practices, which are prohibited or actionable under the WTO Agreements, the application of this Article shall be based on a previous determination to that effect by the competent WTO body;

Cependant, lorsqu’un inspecteur de la Commission constate, lors de l’inspection d’un navire, une non-conformité majeure appelant une action en vertu de l’article 16, le chef d’équipe en informe immédiatement le point de contact de l’État membre qui est l'État du port.
However, in cases where a Commission inspector carrying out the inspection of a ship finds a major non-conformity requiring action under Article 16, the Team Leader shall inform the focal point of the Member State as port State immediately.

En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou qui peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l’OMC, le présent article s’applique après que l’organe compétent de l’OMC a statué en ce sens;
For those unfair trading practices which are prohibited or actionable under the WTO Agreements, the application of this Article shall be based on a previous determination to that effect by the competent WTO body;