Vertaling van "action en raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en raison du trouble de la possession
action for trespass

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

raison de commerce | raison sociale
company name | business name

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Avec l’approbation du tribunal, la banque peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la banque ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).
(4) A bank may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the bank or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the bank or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

(4) Avec l’approbation du tribunal, l’association peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la société ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).
(4) An association may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the association or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the association or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

(4) Avec l’approbation du tribunal, la société peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la société ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).
(4) A bank holding company may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the bank holding company or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the bank holding company or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

Si c'est effectivement le cas, étant donné la décision du juge L'Heureux-Dubé dans l'affaire Banque nationale du Canada c. Houle, les actionnaires d'une société commerciale qui perdent la valeur de leurs actions en raison des agissements d'un tiers, peuvent, de leur propre chef, intenter une action pour rupture de contrat.
If it does not apply to corporations, because of the decision of Justice L'Heureux-Dubé in the case of National Bank of Canada v. Houle, then shareholders of a corporation who lose the value of their shares because of the actions of another person may, in their own right, sue for that particular breach of contract.

La reconnaissance des options d'achat d'actions à titre de dépenses dans les états financiers changera certainement le contexte comptable, tandis que les compagnies commenceront à offrir moins d'options d'achat d'actions en raison des effets de ce nouveau contexte.
The recognition of stock options as an expense in financial statements will certainly change the landscape as companies begin to offer fewer stock options because of the effect of this new accounting world.

Je soutiens donc ce rapport, mais il reste encore du travail à accomplir par la Commission et par le Conseil pour contrôler réellement les actions, les raisons de ces actions et leur déroulement.
I therefore support this report, but there is still work to be done by the Commission and the Council in order to genuinely monitor what is being done, why it is being done and how it is being done.

Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action en raison d'un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
Nevertheless, the period of limitation shall be two years in the case of an action for loss or damage resulting from an act or omission committed either with the intent to cause such loss or damage, or recklessly and with knowledge that such loss or damage would probably result.

Proclamant son devoir de solidarité communautaire pour répondre aux besoins de ces régions ultrapériphériques, la Communauté européenne a adopté entre 1989 et 1991 plusieurs programmes d'action pour raisons d'éloignement et d'insularité, les POSEI.
Declaring its duty of Community solidarity in responding to the needs of these outermost regions, between 1989 and 1991 the European Community adopted some other action programmes due to their remote and island nature, called the POSEIs.

Votre rapporteur a émis un avis critique sur le dernier plan d"action en raison des plates généralisations qu"il contient, d"une insuffisante volonté d"évaluation et de prolongements législatifs précis, de l"énonciation de diverses priorités contradictoires et, en fin de compte, de l"absence d"une priorité véritable.
The last Action Plan was criticised by your rapporteur for its vapid generalisations, lack of commitment to evaluation and precise follow-up legislation, a melee of conflicting priorities which added up to no real priorities at all.

E. considérant que le fonctionnement actuel de la coopération judiciaire ne peut être estimé satisfaisant sous l'aspect de la rapidité des décisions et de la continuité de l'action, en raison de l'inadaptation des instruments juridiques et matériels disponibles et de la formation jusqu'à présent pas toujours satisfaisante des opérateurs de justice,
E. whereas the way in which judicial cooperation operates at present cannot be seen as satisfactory either in terms of speed or continuity, because of the inadequacy of the legal and practical instruments available and the still inadequate training of those working in the field of justice,