Vertaling van "action en libelle diffamatoire suffira désormais " (Frans → Engels) :

On a laissé entendre, ce qui n'est pas dénué de fondement à mon avis, qu'à moins que des mesures ne soient prises pour préciser la notion d'élément de passif utilisée dans le code, la simple introduction d'une action en libelle diffamatoire suffira désormais à limiter la liberté d'expression des députés et l'exercice de leur droit de vote.
There is the suggestion, not entirely unfounded in my view, that unless steps are taken to clarify the notion of liability in the Code, the mere launching of a libel suit will now be sufficient to limit members’ freedom of speech and their ability to vote.

Le député de Scarborough—Rouge River a contesté l’opinion de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire mettait en jeu des intérêts personnels, puisque cette interprétation permettrait à tout un chacun de restreindre les droits des députés simplement en intentant une poursuite.
The member for Scarborough—Rouge River took issue with the Conflict of Interest and Ethics Commissioners contention that being a defendant in a libel suit was tantamount to having a private interest since this interpretation would open the way to limiting the rights of members through the simple act of filing a lawsuit.

Il a en particulier contesté l’interprétation donnée par la commissaire au terme « éléments de passif » tel qu’il est utilisé dans le code, soutenant qu’il n’est pas raisonnable d’élargir le sens de ce terme au point qu’il englobe le type de passif éventuel lié à la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire.
Specifically, he challenged the interpretation given by the commissioner of the term liability as used in the code, claiming that the commissioner's extension of the meaning of the word liability to include the sort of contingent liability represented by being named defendant in a libel suit was unreasonable.

Je soumets à la Chambre que lorsque la simple introduction d’une action en libelle diffamatoire contre un député — sans égard à l’issue de la poursuite — empêche ce député de s’exprimer et de voter à la Chambre et en comité, il semble raisonnable de conclure que les privilèges de tous les députés sont immédiatement menacés.
I put it to the House that when the mere filing of a libel suit against a member, whatever the ultimate disposition of the suit may be, has the effect of placing restrictions on the ability of that member to speak and to vote in the House and in committee, it appears reasonable to conclude that the privileges of all members are immediately placed in jeopardy.

Encore une fois, la classique tradition des poursuites-bâillons a refait surface et le député de Nova-Ouest a été informé qu'une demande introductive d'instance avait été déposée afin d'intenter une action en libelle diffamatoire contre lui.
Again, the classic, time honoured tradition of the corporate SLAPP suit reared its ugly head and the member for West Nova was served notice that a statement of claim had been filed for a libel suit against him.