Vertaling van "action elle entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission adoptera alors une communication expliquant ses conclusions sur l’initiative, quelle action elle entend prendre éventuellement et pour quelles raisons.
The Commission will then adopt a Communication explaining its conclusions on the initiative, what action it intends to take, if any, and its reasoning.

10 (1) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne estime, d’après les renseignements dont il dispose au sujet de la propriété effective et du contrôle de celle-ci, que certaines de ses actions avec droit de vote sont des actions avec droit de vote excédentaires, celle-ci doit, si elle entend procéder conformément au présent règlement, envoyer sans délai un avis aux détenteurs inscrits des actions avec droit de vote qui sont choisies dans l’ordre précisé au paragraphe 9(2).
10 (1) Where the board of a Canadian carrier has information concerning the beneficial ownership and control of the Canadian carrier that causes the board to believe that some of the Canadian carrier’s voting shares are excess voting shares and the Canadian carrier intends to take further action pursuant to these Regulations, the Canadian carrier shall immediately send a notice to the registered holders of those voting shares that are chosen in the order referred to in subsection 9(2).

22 (1) Lorsque le conseil d’administration de la société mère d’une entreprise estime, d’après les renseignements dont il dispose au sujet de la propriété effective ou du contrôle de la société mère, que certaines des actions avec droit de vote sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère, celle-ci doit, si elle entend procéder conformément au présent règlement, envoyer sans délai un avis aux détenteurs inscrits des actions avec droit de vote qui sont choisies dans l’ordre précisé au paragraphe 21(2).
22 (1) Where the board of a carrier holding corporation has information concerning the beneficial ownership or control of the carrier holding corporation that causes the board to believe that some of the carrier holding corporation’s voting shares are holdco excess voting shares and the carrier holding corporation intends to take further action pursuant to these Regulations, the carrier holding corporation shall immediately send a notice to the registered holders of those voting shares that are chosen in the order referred to in subsection 21(2).

1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, l’autorité de résolution, lorsqu’elle applique l’instrument de cession des activités à un établissement ou à une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), vend, ou prend les dispositions en vue de vendre les actifs, droits ou engagements, les actions ou autres titres de propriété de cet établissement qu’elle entend transférer.
1. Subject to paragraph 3 of this Article, when applying the sale of business tool to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of the assets, rights, liabilities, shares or other instruments of ownership of that institution that the authority intends to transfer.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

La ministre va-t-elle enfin agir en matière de langues officielles et nous dire ce qu'elle entend faire à l'échéance du Plan d'action pour les langues officielles le 31 mars 2008?
Will the minister finally take action on official languages and tell us what she intends to do when the action plan for official languages expires on March 31, 2008?

Le présent plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux (ci-après dénommé «le plan d’action pour le bien-être des animaux ») concrétise l’engagement pris par la Commission à l’égard des citoyens de l’Union, des parties intéressées, du Parlement européen et du Conseil, d’établir un plan clair et exhaustif des actions qu’elle entend mener dans ce domaine au cours des prochaines années.
The presented Community Action Plan on the Protection and Welfare of Animals (hereinafter “the Action Plan on Animal Welfare”) embodies the Commission’s commitment to EU citizens, stakeholders, the European Parliament and the Council for a clear and comprehensive map of the Commission’s planned animal welfare initiatives for the coming years.

Comme elle considère cette action comme déterminante pour restaurer la confiance, elle entend adopter très prochainement la recommandation et procéder à un suivi attentif de sa mise en oeuvre afin de d'évaluer s'il y a lieu de la compléter à moyen terme par des règles supplémentaires.
The Commission regards this action as key to the restoration of confidence, and intends to adopt such a Recommendation in the short term and to closely monitor its application with a view to identifying whether any further additional rulemaking may be desirable in the medium term.

Saluant le travail récemment accompli par le CES en la matière, elle a demandé la mise en place d'un programme d'action et suggéré par ailleurs que toutes les institutions de l'UE, emboîtant le pas à la démarche du CES, élaborent chacune un code de conduite spécifique pour exposer la manière dont elles entendent réduire concrètement l'excès de paperasse.
She welcomed the recent work by the ESC on this topic, noting its calls both for an action programme and for each EU institution to draw up - following the example set by the ESC - its own code of conduct explaining how cutting red tape would be achieved in practice.

Aussi la Commission propose-t-elle une série d'actions qui pourraient être immédiates et des mesures à plus long terme, plus complexes, pour lesquelles elle entend faire une deuxième série de propositions vers la fin de l'année.
The Commission therefore proposes a number of measures that could be taken immediately, and longer-term, more complex measures which will be the subject of a second series of proposals towards the end of the year.