Traduction de «action déterminée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions déterminées en vue d'une plus grande efficacité énergétique | SAVE [Abbr.]
Special Action Programme for Vigorous Energy Efficiency | Specific Actions for Vigorous Energy Efficiency | SAVE [Abbr.]

Actions déterminées en faveur d'une plus grande efficacité énergétique
S pecial A ction Programme for V igorous Energy E fficiency(1990-94) | SAVE [Abbr.]

Actions déterminées en faveur d'une plus grande efficacité énergétique | SAVE [Abbr.]
Special Action programme for Vigorous Energy Efficiency | Specific Actions for Vigorous Energy Efficiency | SAVE [Abbr.]

tableau des actions déterminées
specified action table

action privilégiée à terme [ action privilégiée à échéance déterminée ]
term preferred share

action privilégiée à échéance déterminée | action privilégiée à terme
term preferred share | retractable preferred share

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

action de correction déterminée
definite-correction action

durée déterminée | tâche déterminée
definite term | definite task

rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée
fixed-term employment relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes; mener une action déterminée en vue de supprimer les disparités hommes-femmes en matière d'emploi, de chômage et de rémunération; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en proposant notamment des structures accessibles et abordables de garde des enfants et d'accueil des autres personnes à charge; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif (Ligne directrice intégrée n° 17).
Promote a lifecycle approach to work through: a renewed endeavour to build employment pathways for young people and reduce the youth unemployment; resolute action to eliminate gender gaps in employment, unemployment and pay; better reconciliation of work and private life, including the provision of accessible and affordable childcare facilities and care for other dependants; modern pension and healthcare systems, ensuring their adequacy, financial sustainability and responsiveness to changing needs, so as to support participation in employment and longer working lives, including appropriate incentives to work and discourage early retirement; support for working conditions conducive to active ageing (Integrated guideline No 17).

(i) si les biens distribués lors de la réduction de capital versé sont constitués d’actions du capital-actions de la société déterminée (appelées « actions déterminées » au présent alinéa) ou d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui ont été substituées aux actions déterminées, la juste valeur marchande, au moment postérieur, des actions déterminées ou la partie de la juste valeur marchande, à ce moment, des actions substituées qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions déterminées, selon le cas,
(i) if the property distributed on the reduction of paid-up capital is shares of the capital stock of the subject corporation (in this paragraph referred to as the “subject shares”) or shares of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation that were substituted for the subject shares, is equal to the fair market value of the subject shares, or the portion of the fair market value of the substituted shares that may reasonably be considered to relate to the subject shares, as the case may be, at the subsequent time,

(6) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions du capital-actions d’une société donnée qui sont des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions émises par la société donnée ou par une autre société qui étaient des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées avoir appartenu au particulier tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :
(6) For the purpose of this section, where an individual receives shares of the capital stock of a particular corporation that are eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of shares issued by the particular corporation or by another corporation that were eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to have been owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual if

(B) soit à titre de dividende ou de remboursement de capital admissible, au sens du paragraphe 90(3), relativement à une catégorie d’actions déterminées ou au titre de la partie d’un dividende ou d’un remboursement de capital admissible relativement à une catégorie d’actions substituées qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions déterminées,
(B) as a dividend or qualifying return of capital, within the meaning assigned by subsection 90(3), in respect of a class of subject shares, or the portion of a dividend or qualifying return of capital in respect of a class of substituted shares that may reasonably be considered to relate to the subject shares, or

(A) soit à titre de produit provenant de la disposition des actions déterminées ou au titre de la partie du produit provenant de la disposition des actions substituées qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions déterminées, mais non à titre de produit provenant d’une disposition qui est liée à une acquisition à laquelle le paragraphe (18) s’applique,
(A) as proceeds from the disposition of the subject shares, or as the portion of the proceeds from the disposition of the substituted shares that may reasonably be considered to relate to the subject shares, other than as proceeds from a disposition in respect of which the related acquisition is one to which subsection (18) applies, or

(7) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions ordinaires du capital-actions d’une société donnée (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions ordinaires de la société donnée ou d’une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d’une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :
(7) For the purpose of this section, where an individual receives common shares of the capital stock of a particular corporation (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of common shares of the particular corporation or of another corporation (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to be eligible small business corporation shares of the individual and shares of the capital stock of an active business corporation that were owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual, if

Ce programme de travail est mis en œuvre par la publication d'appels à propositions, excepté dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, ou encore si le bénéficiaire est identifié dans un acte de base.
That work programme shall be implemented through the publication of calls for proposals, except in duly justified exceptional cases of urgency or where the characteristics of the beneficiary or of the action leave no other choice for a given action, or where the beneficiary is identified in a basic act.

Ce programme de travail annuel est mis en œuvre par la publication d'appels de propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, ou encore si le bénéficiaire est identifié dans l'accord ACP-CE ou dans la décision d'association outre-mer comme devant recevoir une subvention.
That annual work programme shall be implemented through the publication of calls for proposals, save in duly substantiated exceptional cases of urgency or where the characteristics of the beneficiary or of the action leave no other choice for a given action, or where the beneficiary is identified in the ACP-EC Agreement and the Overseas Association Decision as recipient of a grant.

Pour une action déterminée, chaque cotation comporte un ou des prix fermes acheteurs et/ou vendeurs, pour une taille ou des tailles qui pourraient aller jusqu'à la taille normale de marché pour la catégorie d'actions à laquelle l'action appartient.
For a particular share each quote shall include a firm bid and/or offer price or prices for a size or sizes which could be up to standard market size for the class of shares to which the share belongs.