Vertaling van "action du syndic contre le conjoint du failli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action du syndic contre le conjoint du failli
action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse

action en responsabilité contre le syndic
action concerning the liability of the liquidator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c.Mener des actions de sensibilisation et accorder une priorité élevée aux actions conjointes et aux échanges de bonnes pratiques, en étroite coopération avec les Nations unies, les organisations régionales et la société civile, y compris l’initiative mondiale sur 10 ans relative à la convention contre la torture, pour parvenir d’ici 2024 à la ratification et à la mise en œuvre de la convention contre la torture à l’échelle mondiale et pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre du protocole facultatif de cette convention ainsi que de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
c.Increase awareness and prioritise joint actions and exchange of best practises, in close cooperation with the UN, regional organizations and civil society, including the 10 year global initiative (Convention against torture Initiative, CTI), to achieve global ratification and implementation of the UN Convention against Torture (CAT) by 2024 and to promote the ratification and implementation of its Optional Protocol (OPCAT) and the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance.

Le plan d'action Union européenne/Fédération de Russie sur l'action conjointe en matière de lutte contre le crime organisé a identifié les drogues comme un domaine prioritaire pour la coopération judiciaire et la coopération en matière d'application de la loi dans la lutte contre le crime organisé.
The EU Action Plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime identifies drugs as a priority area for judicial co-operation and law enforcement co-operation in the fight against organised crime.

L’UE a élaboré un cadre conjoint humanitaire-développement, qui constitue le principal document d’appui pour toute action conjointe visant à lutter contre la malnutrition dans le nord du Nigeria.
The EU developed a Joint Humanitarian Development Framework as main supporting document for any joint work to address malnutrition in the northern part of Nigeria.

24 (1) Le syndic doit immédiatement assurer à titre temporaire et tenir assurés, en son nom officiel, tous les biens assurables du failli pour telle somme et contre tels risques qu’il peut juger à propos jusqu’à ce que les inspecteurs aient été nommés. Dès lors, les inspecteurs déterminent le montant pour lequel le syndic assure les biens du failli, ainsi que les risques contre lesquels le syndic assure ces biens.
24 (1) The trustee shall forthwith temporarily insure and keep insured in his official name all the insurable property of the bankrupt, for such amount and against such hazards as he may deem advisable until the inspectors are appointed, whereupon the inspectors shall determine the amount for which and the hazards against which the bankrupt’s property shall be insured by the trustee.

La colère que certains hommes ont exprimé n'était pas tellement dirigée contre les griefs retenus contre leur partenaire durant le mariage que contre les actions posées par leur ex-conjoint durant et après le mariage.
Anger displayed by men we've seen has been directed not so much at the grievances against their partner during the marriage, but at the actions of their former partner during and after marriage.

(3) Les règles de la compensation s’appliquent à toutes les réclamations produites contre l’actif du failli, et aussi à toutes les actions intentées par le syndic pour le recouvrement des créances dues au failli, de la même manière et dans la même mesure que si le failli était demandeur ou défendeur, selon le cas, sauf en tant que toute réclamation pour compensation est atteinte par les dispositions de la présente loi concernant les fraudes ou préférences frauduleuses.
(3) The law of set-off or compensation applies to all claims made against the estate of the bankrupt and also to all actions instituted by the trustee for the recovery of debts due to the bankrupt in the same manner and to the same extent as if the bankrupt were plaintiff or defendant, as the case may be, except in so far as any claim for set-off or compensation is affected by the provisions of this Act respecting frauds or fraudulent preferences.

[6] Les mesures prises au sein de l'Union figurent dans le document de travail de la Commission du 28 mars 2003 sur les actions entreprises ou planifiées en vue de combattre le financement du terrorisme établi conformément à la demande du Conseil conjoint Ecofin, Justice et Affaires intérieures du 16 octobre 2001 : Document SEC (2003) 414 du 28 mars 2003 intitulé "Document de travail des services de la Commission sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme
[6] The measures taken by the Union are set out in Commission staff working paper SEC (2003) 414 of 28 March 2003 on actions to combat the financing of terrorism, produced as requested by the Joint Ecofin Justice and Home Affairs Council on 16 October 2001.

L’objectif global de l’action conjointe EPAAC (2009‑2013) est d’aider les États membres et les autres parties prenantes à lutter plus efficacement contre le cancer et de se positionner en tant que cadre pour le recensement et le partage des informations, des capacités et de l’expertise dans la prévention et la lutte contre le cancer afin de réaliser des synergies et d’éviter la dispersion des actions et la duplication des efforts.
The overall aim of the EPAAC Joint Action (2009-2013) is to support Member States and other stakeholders in their efforts to tackle cancer more efficiently and as a framework for identifying and sharing information, capacity and expertise in cancer prevention and control, in order to achieve synergies and avoid scattered actions and the duplication of efforts.